Les contraventions commises sur le territoire communal (2) : les compétences spécifiques du garde champêtre

Article du numéro 96 - 01 janvier 1970   - Réf. 58/02 Compétences La fiche précédente a exposé les nouvelles contraventions qui relèvent de la compétence du garde champêtre et du policier municipal. La présente fiche analyse les pouvoirs d'agent de police judiciaire adjoint que la loi confère au garde champêtre pour constater certaines de ces contraventions. Tous les articles du numéro 96

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