Prévention de la délinquance (2) : la procédure de transaction confiée au maire

Article du numéro 96 - 27 novembre 2007   - Réf. 125-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La précédente fiche a analysé comment le législateur a placé le maire au centre de la politique de la prévention de la délinquance. Cette fiche expose la nouvelle mission confiée au maire : proposer une transaction et la faire homologuer par le procureur de la République. Tous les articles du numéro 96

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