Lettre Sûreté, Police
Lettre d'information des professionnels de la sûreté, police
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Proposition de loi Estrosi. (23/06/2009)
Les grandes lignes de la proposition de loi sur les bandes, les armes, l'école
Le texte comprend huit articles et instaure une nouvelle incrimination contre les bandes "violentes" : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros pour le "fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires" contre des personnes ou des biens. Le délit d'attroupement dans les halls d'immeubles est par ailleurs renforcé.
Le port d'une cagoule "ou de tout autre moyen de dissimuler volontairement son visage" sera considéré comme une circonstance aggravante. François Fillon, dans un décret publié le 19 juin, a pris les devants en punissant d'une amende de 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive dans le délai d'un an - toute personne qui dissimulerait son visage "au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation".
La participation à un attroupement en étant armé est déjà réprimée mais le texte étend ces dispositions, entre trois et cinq ans d'emprisonnement et 45 000 à 75 000 euros d'amende, aux personnes qui y participent en connaissance de cause même sans être armées.
Les arrestations pourront faire l'objet d'enregistrements audiovisuels par les services de police judiciaire, généralisant ainsi un système expérimenté depuis novembre 2008 en Seine-Saint-Denis. La diffusion de ces enregistrements sera passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, la police pourra disposer "en temps réel" des images des systèmes privés de vidéosurveillance installés dans les parties communes des habitations.
L'entrée dans un établissement scolaire public ou privé sans y être habilité sera puni d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. "Lorsque ce délit sera commis en réunion, les peines seront portées à trois ans et 45 000 euros." Pénétrer dans l'établissement avec une arme sera passible de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes extérieures comme pour les élèves (7 ans et 100 000 euros en réunion). Les violences commises contre les enseignants, du fait de leur fonction, seront considérées comme une circonstance aggravante. Enfin, la fouille des cartables devrait être présentée lors de la discussion du texte.
Extrait de
Lettre d'information des professionnels de la sûreté, police - N° 118
(28/06/2009)
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