Lettre santé et sécurité au Travail
Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail
Actualités
Procédure d'instruction des accidents du travail en voie d'être modifiée (Accident du travail). (03/07/2009)
Un projet de décret prévoit de réformer la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles et ce, à partir du 1er janvier 2010.
Le projet modifierait plusieurs points de procédure en exigeant notamment :
- la notification par recommandé avec AR de la décision de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la caisse d'assurance maladie à l'égard du salarié et de l'employeur ;
- la motivation des réserves émises par l'employeur au moment de la déclaration de l'accident ou de la maladie professionnelle ;
- ainsi qu'en cas d'envoi d'un questionnaire ou de mise en œuvre d'une enquête, la communication par la caisse des éléments du dossier susceptibles de faire grief aux employeurs au moins 10 jours avant la prise de sa décision
Source : officiel-prevention.com
Extrait de
Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail - N° 78
(03/07/2009)
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