Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail

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L'Etat va renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires. (28/09/2009)

Bercy souhaite autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle auprès des fonctionnaires pour faire la chasse aux arrêts de travail abusifs, comme cela se pratique déjà dans le secteur privé.

La chasse aux arrêts de travail abusifs dans la fonction publique se prépare. Fermement décidé à resserrer l'étau, Bercy souhaite autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle auprès des fonctionnaires, comme cela se fait déjà dans le secteur privé. Et ce même si ce n'est pas l'assurance-maladie mais l'administration employeur qui assure la rémunération des salariés en arrêt de santé. Le dispositif, en cours d'expertise, pourrait être inclus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Jusqu'ici, les contrôles sont effectués, selon une procédure assez lourde, uniquement par les médecins libéraux agréés à cet effet par l'Etat. Mais ces visites sont, de l'aveu même des syndicats, très rares, et surtout, juge l'administration, inefficaces, notamment parce que le fonctionnaire en est obligatoirement prévenu très à l'avance. En 2003 (dernières données disponibles), les agents de l'Etat ont pris, en moyenne, 13 jours d'arrêt maladie. Un total jugé élevé, même s'il est à relativiser, car 43 % de l'ensemble des jours pris se sont concentrés sur la minorité (3,7 %) d'arrêtés en raison de maladies graves (plus d'un an) ou d'accidents du travail. Pour les congés maladie de moindre durée, un agent sur cinq a bénéficié au moins une fois dans l'année d'un arrêt de 3 jours ou moins, et un agent sur trois d'un arrêt de 4 jours ou plus.

Vérifications supplémentaires

Dès le printemps, le ministre de la Fonction publique, Eric Woerth, avait prévenu les syndicats qu'il entendait refondre les modalités de contrôle et a rajouté le sujet dans la négociation sur la santé et la sécurité au travail, qui doit se finaliser ces prochaines semaines. Surtout, le recours aux médecins de l'assurance-maladie ne sera peut-être pas tout. En juin, Eric Woerth a annoncé que, dans le privé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 autorisera les employeurs à mandater un médecin de ville pour effectuer des vérifications, en plus des contrôles réalisés par les médecins-conseils de l'assurance-maladie (« Les Echos » du 12 juin). Il avait alors assuré que la mesure pourrait aussi s'appliquer dans les trois versants de la fonction publique. Une telle perspective a provoqué une levée de boucliers des syndicats, qui sont en revanche moins hostiles aux contrôles par des médecins de l'assurance-maladie.

Dans le privé, le recours au médecin de ville a déjà été testé dans plusieurs départements, mais le bilan de l'expérimentation, promis pour fin juin sous la forme d'un rapport au Parlement, n'est toujours pas disponible. Certains doutent déjà de la portée de cette nouvelle règle. « C'est une mesure de façade, qui n'apporte rien de plus, critique Jean-François Gomez, secrétaire national (CGC) du syndicat général des praticiens-conseils. L'employeur peut déjà nous saisir pour réaliser des vérifications s'il les juge nécessaires. »Mais beaucoup d'enteprises préfèrent s'en remettre à l'assurance-maladie plutôt que de financer elles-mêmes des contrôles qui risquent de dégrader leur climat social.

Source : http://www.lesechos.fr

Extrait de Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail - N° 84 (28/09/2009)
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