Lettre santé et sécurité au Travail
Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail
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Arrêts maladie : Hausse des arrêts injustifiés. (25/11/2009)
42 % des arrêts maladie seraient injustifiés. C'est ce que révèle AXmedica, un organisme de contrôle médical, spécialiste en contrôle d'arrêt de travail, à partir d'un contrôle effectué, ces derniers mois, sur 1000 arrêts de travail. Un résultat qui dépasse de beaucoup le bilan récent de l'Assurance maladie qui révélait que plus d'un arrêt de travail sur dix est injustifié ou trop long
Depuis 1986 les employeurs du secteur public et ceux du secteur privé depuis l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ont un droit de regard sur l'arrêt de travail d'un salarié et peuvent procéder à un contrôle médical. L'objet de ce contrôle médical est de contrôler la validité d'un arrêt de travail et de justifier si l'état médical du salarié lui interdit bien de travailler. Si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, cela permet à l'employeur de suspendre le complément de salaire à partir de la date du contrôle, et ce, jusqu'à la reprise de l'activité du salarié.
En préparation au Projet de Loi de finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), le Ministère de la santé avait confirmé, à plusieurs reprises, un renforcement du contrôle des arrêts maladie et des transports médicaux lors de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Les contrôles de la CNAM, les avertissements aux prescripteurs trop généreux et les dispositifs permettant aux entreprises de suspendre les indemnités versées indûment à des salariés, en cas d'abus relevé par un médecin envoyé et payé par l'employeur seront renforcés. Chaque année, ce sont plus de 8 millions de journées d'arrêt de travail qui sont déclarées à la Caisse d'Assurance maladie. Un déficit de 20 milliards de la branche maladie a été confirmé lors de la Commission. Ainsi, si depuis 2008, un dispositif à été mis en place au sein de Caisses d'Assurance Maladie pilotes afin de renforcer la collaboration entre les organismes privés de contrôle et les services de la CPAM, la généralisation de ce dispositif est prévue pour 2010.
Sur un échantillon de 1000 contrôles effectués ces derniers mois, l'organisme de contrôle médical relève
-17 % des contrôles médicalement injustifiés (aucune pathologie constatée au jour du contrôle).
-15 % des salariés ne respectant pas leurs heures de sorties ou ne répondant pas au médecin.
-6 % indiquant des adresses erronées ou incomplètes sur leur déclaration, rendant le contrôle impossible.
-3 % ne se rendant pas à la convocation qui leur a été faite.
-Et 1% qui refusent le contrôle du médecin.
Selon le même organisme, sur les 15% des salariés ne respectant pas leurs heures de sorties, 8% indiquent ne pas les connaître ou pensent être en sortie libres.
Sur cet échantillon de contrôles, près de 16% des personnes en arrêt sont en maladie pour dépression ou surmenage.
Le premier accord sur la santé et la sécurité au travail signé par le ministre du Budget le 22 novembre, avec cinq syndicats représentant la majorité aux élections professionnelles de la Fonction publique accord concernera 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la Fonction publique et qui intègre le plan d'action national de lutte contre les risques psychosociaux comme le stress, harcèlement tombe à point nommé, tout comme le second plan santé au travail pour 2010-2014 avec ses mesures d'urgence pour la prévention du stress au travail présenté fin octobre par le Ministre du travail, Xavier Darcos.
Sources : Ministères du budget et du Travail, communiqué AXmédica, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 23 novembre 2009
Source : http://www.santelog.com/
Extrait de
Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail - N° 87
(25/11/2009)
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