Lettre d'information des professionnels de la sûreté, police

A lire

Les poursuites suivant le juge. (23/01/2010)

La Cour de cassation, arrêt rendu le 23 mars 2004

« ... déclare coupable d'homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle particulièrement dangereuse de la conductrice en fuite, franchissant lui-même la ligne médiane continue et roulant à contresens de la circulation avant de percuter un arbre, ce qui causa la mort du gendarme passager et lui occasionna des blessures graves, a pris un risque disproportionné à l'obligation de mettre un terme aux infractions constatées, en commettant des actes manifestement illégaux, qui ne peuvent être justifiés ni par la loi ni par le commandement de l'autorité légitime. »

Extrait de Lettre d'information des professionnels de la sûreté, police - N° 131 (24/01/2010)
Téléchargez le N° 131 - Archives - Vous abonner