Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail

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Puis-je refuser une formation à l'utilisation du défibrillateur cardiaque ?. (08/06/2010)

Certains salariés en formation SST (Sauveteur secouriste du travail) s'interrogent sur leur responsabilité en cas d'utilisation inappropriée du défibrillateur semi-automatique ou automatique qui aboutirait au décès du réanimé. Ne vaudrait-il pas mieux ne pas apprendre à l'utiliser plutôt que devoir s'expliquer devant un tribunal ?Les défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques sont, du fait de leur conception (assistance vocale pas à pas et décision automatique de délivrer un choc électrique ou non) utilisables par tout un chacun selon l'article R6311-15 du code de santé publique : "Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R6311-1".

Un secouriste du travail sera d'autant plus apte à juger de l'opportunité de mettre en place le défibrillateur, s'il a la chance d'en disposer dans son entreprise. La formation à l'utilisation des défibrillateurs augmente notablement le pourcentage de survie, elle est indispensable et indissociable de la formation SST.

Nous attendons tous de notre prochain qu'il nous porte assistance en cas de besoin. L'homme étant imparfait, le législateur a jugé nécessaire d'aiguillonner les volontés parfois défaillantes en punissant ceux qui se détourneraient de leur devoir d'assistance à personne en péril : "Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours." Article 223-6 du code pénal

Cette obligation d'assistance ne s'arrête évidemment pas aux portes de l'entreprise. Le code du travail fait également peser une responsabilité sur les épaules du salarié en édictant l'obligation de veiller sur sa santé et sa sécurité et celles des autres, au travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail- Article L4122-1 du code du travail."

Se dérober à son devoir d'assistance à personne en péril peut donc être très lourd de conséquences. Le futur secouriste comprend son devoir mais le risque de sanction n'apaise pas ses craintes. Ne pas agir est répréhensible mais que risque-t-on en agissant avec un résultat en fin de compte fatal ?

La responsabilité est pénale et/ou civile

La responsabilité civile au sein de l'entreprise pèse uniquement sur l'employeur. Le salarié qui agit dans le cadre de sa mission est donc exonéré de toute responsabilité civile potentielle à l'exception de la faute intentionnelle. Il faudrait un scénario improbable, par exemple qu'un salarié délivre un choc électrique au moyen d'un défibrillateur (défectueux parce que mal entretenu d'où la nécessité d'assurer la maintenance régulière de ces appareils) sur un de ses co-préposés en pleine santé dans l'intention de lui nuire.

La responsabilité pénale étant personnelle, elle pourrait être envisagée mais en matière de réanimation, le secouriste ou le médecin n'a qu'une obligation de moyens et non de résultats. Le taux de survie espéré quand toutes les conditions sont remplies, présence de témoins, réanimation dont usage du défibrillateur, est de l'ordre de 30%. Le code pénal tient compte de cette réalité et absout le sauveteur raisonnable (qui agit en fonction de sa compétence et des moyens disponibles) : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace." Article L122-7 du code pénal. Dans l'hypothèse très improbable décrite plus haut, la responsabilité pénale pourrait être engagée.

En-dehors de l'entreprise, le sauveteur secouriste du travail peut être amené à porter assistance à des tiers. La responsabilité pénale est exactement la même qu'au sein de l'entreprise. La responsabilité civile devient personnelle mais elle n'est en réalité que théorique du fait de l'automatisation des défibrillateurs externes.

En résumé l'action est préférable à l'inaction même considérée sous un angle juridique et elle est tellement gratifiante pour le sauveteur en cas de succès. Les chances de succès du choc électrique délivré par un défibrillateur externe automatisé sont objectivement bien plus grandes quand l'utilisateur est formé. Alors formons-nous sans fausse crainte juridique.

Source : http://sante.weka.fr/

Extrait de Lettre d'information du réseau santé et sécurité au travail - N° 99 (08/06/2010)
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