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• Réglementation des élagages L'exemple de la ville de Kingersheim (68)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°138 - 03/01/2012
  Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l'élagage...
  


• Police municipale, syndicats et liberté d'expression
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°138 - 03/01/2012
  Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l'homme, saisie par deux représentants de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux condamnés pour diffamation envers...
  


• Gardes particuliers assermentés (1): la réforme de leur cadre juridique
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°138 - 03/01/2012
  La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifi cations aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100...
  


• Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°138 - 03/01/2012
  Les précédentes fi ches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros.  
  


• Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°137 - 22/12/2011
  Cette deuxième fiche concerne les contraventions commises lors du stationnement des véhicules (A), par les cyclistes (B), ou par les conducteurs d'animaux (C). L'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires...
  


• Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (3)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°137 - 22/12/2011
  Cette troisième fiche concerne les dernières infractions au Code de la route non encore abordées dans les fiches précédentes et qui se verbalisent par un TA1.  
  


• LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°137 - 22/12/2011
  Six circulaires du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure...
  


• Inhumation des défunts non réclamés
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°137 - 22/12/2011
  Les textes encadrent les différentes hypothèses où personne ne réclamerait un défunt, parce qu'il n'est ni moralement ni juridiquement admissible, au regard des considérations de l'hygiène publique notamment,...
  


• Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°136 - 30/11/2011
  La fiche précédente a exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent par un TA de 17 euros.Cette fiche concerne les contraventions de la 1re classe verbalisées...
  


• La surveillance des opérations funéraires
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°136 - 30/11/2011
  Parce qu'elles portent en elles-mêmes des risques tant en matière sanitaire que pour la tranquillité publique, les opérations funéraires ont traditionnellement été non seulement soumises à autorisations...
  

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