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• L'immobilisation d'un véhicule : les situations particulières
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°115 - 26/10/2009
  Les fiches 122/01 et 123/01 ont exposé le cadre juridique et les infractions pour lesquelles l'immobilisation du véhicule est possible. Cette fiche indique le comportement à adapter dans les situations...
  


• Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (4) : la complémentarité avec les services de sécurité de l'État
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°114 - 15/09/2009
  Après la place des fonctionnaires territoriaux dans le dispositif de sécurité intérieure, le cadre d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, cette fiche expose l'organisation...
  


• Gardes particuliers assermentés(1): la réforme de leur cadre juridique
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°114 - 15/09/2009
  Le décret n°2006-1100 du 30août 2006 (JO n°202 du 1erseptembre 2006, p.13048), relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement...
  


• Comment lutter contre les troubles occasionnés par la mendicité ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°114 - 15/09/2009
  La mendicité a été officiellement réprimée en France depuis une ordonnance de Jean II Le Bon, datant de 1351 jusqu'au 1er mars 1994. Actuellement, ce délit n'existe plus. Les maires, avec leurs pouvoirs...
  


• Les règles de la dématérialisation appliquées à l'amende forfaitaire
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°114 - 15/09/2009
  Les décrets n°2008-764 du 30 juillet 2008, n°2009-598 du 26 mai 2009 et les arrêtés des 14avril et 2 juin 2009 ont introduit les nouvelles technologies pour dématérialiser le traitement des contraventions...
  


• Gardes particuliers assermentés : leurs pouvoirs de police judiciaire
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°113 - 23/06/2009
  L'article 29 du Code de procédure pénale définit d'une part le cadre juridique des pouvoirs des gardes particuliers assermentés (voir fiche 08/02) et, d'autre part, le contenu de leurs pouvoirs. Il résulte...
  


• Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (3) : le cadre d'emplois des gardes champêtres
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°113 - 23/06/2009
  Le rapport du préfet Jean Ambroggiani rappelle : - que les gardes champêtres existent depuis le XVe siècle ; - que la profession est officielle depuis 1791 ; - qu'ils ont été officiers de police judiciaire...
  


• Le versement des vacations funéraires dans une intercommunalité
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°113 - 23/06/2009
  Pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres intercommunaux de bénéficier des vacations funéraires pour l'ensemble des opérations consécutives aux décès, deux modèles d'arrêtés sont...
  


• Comment utiliser les objets de sûreté (menottes, entraves) ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°113 - 23/06/2009
  L'usage des objets de sûreté est de plus en plus répandu au sein des polices territoriales. Cette entrave aux libertés individuelles doit être appliquée avec discernement. Respecter le régime juridique...
  


• Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (2) : le cadre d'emplois des agents de police municipale
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°112 - 26/05/2009
  La présente fiche analyse le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les observations données par M. le préfet Jean Ambroggiani dans son rapport.
  

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