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• Contraventions à la circulation routière commises aux abords des écoles : qui peut verbaliser ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°131 - 20/04/2011
  La fiche 31/02 concerne les obligations des piétons. La fiche 33/02 porte sur la protection des piétons à la sortie des écoles. Cette fiche résume dans un tableau succinct les contraventions pouvant être...
  


• La rétention du permis de conduire
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°131 - 20/04/2011
  La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) modifi e l'article L224-1 du code de la route. Les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sont clairement précisées. Cette...
  


• LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°131 - 20/04/2011
  La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 15 mars, renforce les pouvoirs des policiers municipaux...
  


• LOPPSI : des circulaires peu concrètes
  La Lettre du Cadre Territorial - N°420 - 15/04/2011
  Elles ont failli passer inaperçues. Six circulaires ont été publiées récemment, qui viennent en application de la loi LOPPSI 2. Ces textes détaillent l'application de la loi, et étaient attendus par les...
  


• La lutte contre les déjections canines (2) : les sanctions
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°130 - 22/03/2011
  La précédente fi che a présenté le cadre général de cette nuisance et les mesures concrètes qui peuvent être mises en place dans les communes. Cette fiche traite l'aspect pénal de ces comportements, très...
  


• Qui supporte les frais liés à la verbalisation des contraventions ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°130 - 22/03/2011
  Les missions confi ées aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux ASVP de verbaliser par TA certaines contraventions au Code de la route sont exercées au nom de l'État par des agents communaux...
  


• Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : l'évolution
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°130 - 22/03/2011
  Le rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales tire le bilan des conventions de coordination et analyse les avis rendus par la police et la gendarmerie nationales sur la notion de...
  


• L'ASVP et les déjections canines
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°130 - 22/03/2011
  Si les conditions juridiques sont réunies, l'ASVP peut verbaliser cette nuisance urbaine par TA. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l'ASVP doit se soumettre aux instructions...
  


• Piétons et agents de la police territoriale (1) : les obligations des piétons
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°128 - 22/02/2011
  La circulation des piétons est régie par les articles R412-34 à R412-43 du Code de la route. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont de plus en plus souvent confrontés à des problèmes de...
  


• Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (1)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°128 - 22/02/2011
  Certains véhicules peuvent être stationnés depuis fort longtemps sur une place relevant d'une partie privative commune. Qui doit demander l'évacuation de ces véhicules en stationnement abusif, épaves...
  

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