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• Procès-verbaux pour stationnement payant : y a-t-il un risque de contentieux de masse ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°128 - 22/02/2011
  Les associations de défense des automobilistes soulèvent de plus en plus l'exception d'illégalité devant le juge judiciaire pour l'entendre statuer au vu de la légalité des règles administratives. Les...
  


• Le droit de pêche aux lignes dans les eaux domaniales : quelles modalités ? (3)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°128 - 22/02/2011
  Location, renouvellement de bail, adjudication et résiliation : pour en savoir plus sur le droit de pêche... dans les grandes lignes.  
  


• Piétons et agents de la police territoriale : la protection des piétons à la sortie des écoles
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°129 - 22/02/2011
  La fi che précédente a analysé les obligations des piétons et les infractions qu'ils peuvent commettre. Nous évoquons ici les droits des piétons et les règles pour assurer leur comportement.  
  


• Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : le constat
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°129 - 22/02/2011
  Commandé par le ministère de l'Intérieur, ce rapport analyse le rôle et le positionnement des polices municipales. Il met notamment en lumière les faiblesses des conventions de coordination et propose...
  


• Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (2) : le syndic de copropriété, pouvoirs et responsabilités
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°129 - 22/02/2011
  Il appartient au syndic de prendre toutes mesures, par le biais de règlement, pour faire appliquer les règles de circulation et de stationnement propres à la copropriété...  
  


• Stationnement : nouveaux pouvoirs de police du maire
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°129 - 22/02/2011
  Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modifi cation de certaines dispositions relatives au stationnement permet au maire de « partager » entre plusieurs catégories d'usagers les places de...
  


• Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°127 - 22/12/2010
  La précédente fi che a exposé l'article R48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette fiche termine l'analyse sommaire...
  


• Divagation des chiens (2) : champ d'action du policier municipal et du garde champêtre
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°127 - 22/12/2010
  La précédente fi che a analysé les pouvoirs de police du maire. Cette fiche concerne la conduite à adopter pour le policier municipal et le garde champêtre.  
  


• L'exercice du droit de pêche (2) : quelles règles ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°127 - 22/12/2010
  Après la législation applicable aux territoires de pêche, cette fiche explique les règles de base concernant l'exercice du droit de pêche.  
  


• Les battues administratives : quelle réglementation ?
  Fiches pratiques de la police territoriale - N°127 - 22/12/2010
  La destruction des animaux nuisibles constitue une obligation légale pour l'autorité de police. Les pouvoirs qui lui sont confi és à ce titre sont toutefois encadrés.  
  

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