Communication / informatique
Tests sur la qualité des logiciels de contrôle parental
Le Ministère du Travail et la Délégation Interministérielle à la Famille ainsi que la Délégation aux Usages de l'Internet font réaliser régulièrement des tests sur la qualité des logiciels de contrôle parental pour s'assurer du bon suivi de la charte signé par les FAI en novembre 2005. Ces tests sont effectués par IP Label et l'association e-enfance...
Ministère Travail, relations sociales, famille et solidarité - Logiciels de contrôle parental - 2008-06-13
Diffusion de Storm Worm sous la forme d'une vidéo
Le virus Storm Worm se présente sous la forme d'un message invitant le destinataire à se rendre sur un site d'information pour consulter la vidéo d'un nouveau tremblement de terre qui aurait tout juste frappé la Chine, menaçant les prochains jeux olympiques. La vidéo et le site sont piégés...
SECUSER - 2008-06-19
Environnement / Energie
Air pur pour l'Europe et qualité de l'air ambiant
Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
JOUE L152 - 2008-06-11
Zones soumises à contraintes environnementales
La présente circulaire vise à préciser les modalités d'application du décret n 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, codifié dans les articles R.114-1 à R.114-10 du code rural. Ce décret rend opérationnelles certaines dispositions issues de l'article 21 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que des lois du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels...
B.O Agriculture - Circulaire interministérielle DGFAR/SDER/C2008-5030 - 2008-05-30
Gestion durable des déchets radioactifs :Appel à candidature pour l'accueil d'un site de stockage des déchets radioactifs de faible activité à vie longue
Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a demandé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) de lancer un appel à candidature afin d'identifier des sites susceptibles d'accueillir un centre de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue (FAVL). Le ministère a demandé à l'Andra de conduire cette recherche de site de manière exemplaire et transparente, en se basant sur le volontariat des territoires, dans le respect de la démocratie locale : c'est une commune et un territoire volontaire qui accueilleront ce site...
ANDRA - Juin 2008
ANDRA - Description du projet - Juin 2008
Catastrophe naturelle: Inondations et coulées de boue 2005, 2007, 2008 - Mouvement de terrain 2003, 2005, 2007 - Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 2008
Arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0138 du 14 juin 2008 page 9668 -- texte n° 6 - NOR: IOCE0814198A
Arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0138 du 14 juin 2008 page 9670 - texte n° 7 - NOR: IOCE0814202A
Barrages et digues - Plan de l'étude de dangers
Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
JORF n°0142 du 19 juin 2008 page 9910 - texte n° 17 - NOR: DEVQ0814392A
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
La loi OGM a été adoptée au terme d'une procédure régulière. La loi OGM est conforme à la Charte de l'environnement qui a pleine valeur constitutionnelle. La loi n'a pas méconnu les directives communautaires qu'elle transpose. La loi OGM n'a pas pleinement respecté la compétence du législateur....
Conseil constitutionnel - Décision n° 2008-564 DC - 2008-06-19
Accord final sur des normes de qualité de l'eau
33 polluants - les pesticides et les métaux lourds principalement - que l'on peut trouver dans les rivières, les lacs et les eaux côtières seront soumis à des normes de qualité environnementale. Les Etats membres devront "faire des progrès" en vue de respecter ces normes d'ici 2018, selon un accord de deuxième lecture avec le Conseil. La directive proposée constitue le dernier texte législatif d'importance venant compléter la directive-cadre...
Parlement européen - Qualité de l'eau - 2008-06-17
Parlement européen - Texte adopté
Une directive pour réduire la production de déchets
L'UE sera désormais dotée d'une législation qui comprendra des objectifs de réutilisation et de recyclage des déchets à atteindre d'ici 2020, selon un accord en deuxième lecture avec le Conseil. Les Etats membres devront élaborer des programmes nationaux contraignants pour la prévention des déchets. L'incinération des déchets sera considérée comme opération de valorisation plutôt que d'élimination, à condition qu'elle réponde à une certaine norme d'efficacité énergétique...
Parlement européen - Directive pour réduire la production de déchets - 2008-06-17
Police / Sécurité / Justice
Protection des personnes contre les chiens dangereux (Texte définitif)
Projet de loi, adopté sans modification, en troisième lecture par le Sénat le 12 juin 2008
Sénat - Projet de loi adopté - 2008-06-12
Interdiction de circuler et stationner sur certains espaces naturels
(...) Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité retient que l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules de tout type empêche les propriétaires de parcelles situées dans cette zone de se rendre sur leur terrain autrement qu'à pied et d'y exercer des activités de loisir ou d'entretien nécessitant l'emploi de matériel ; que la juridiction en déduit que l'arrêté, qui porte une atteinte au droit de propriété disproportionnée avec le but de protection de l'environnement recherché, est illégal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'arrêté ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue, la juridiction de proximité, à laquelle il incombait au surplus de rechercher si l'objectif de protection du cordon dunaire poursuivi par le maire pouvait être atteint par des mesures moins restrictives, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé (...)
Cour de cassation N° de pourvoi: 07-87123 - 2008-05-14
Surveillance des rues à l'intérieur d'une zone industrielle
Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs et notamment la surveillance de la voie publique n'entrent pas dans le champ contractuel et par conséquent ne peuvent être délégués à une personne privée. Il s'agit d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Lorsque la voirie, à l'intérieur d'une zone industrielle, relève du domaine public communal, la commune ne peut donc pas déléguer à une personne privée la surveillance de ces voies.
Assemblée Nationale - 2008-06-03 - Réponse Ministérielle N° 383
Régime juridique des artifices de divertissement
Ce régime juridique qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, à puissance limitée, tels que les pétards, celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures, et celle du groupe K4 exclusivement aux professionnels. En vertu de leurs pouvoirs de police et conformément aux articles L. 2212-1 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les maires et, le cas échéant, les préfets ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publics...
Assemblée Nationale - 2008-06-03 - Réponse Ministérielle N° 12899
Réforme de la prescription en matière civile (LOI)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 -texte n° 1 - NOR: JUSX0711031L
Sénat - Dossier législatif
Nouveaux droits pour les victimes et exécution des peines (Texte définitif)
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le jeudi 19 juin 2008
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2008-06-19
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Le Premier ministre a présenté une communication sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le Livre blanc part d'un constat : le monde n'est pas nécessairement plus dangereux qu'en 1994, date du précédent Livre blanc, mais il est devenu plus instable, plus imprévisible. Ne se limitant plus exclusivement aux questions de défense, le nouveau Livre blanc définit une stratégie de sécurité nationale qui apporte des réponses multiples à l'ensemble des risques et menaces susceptibles de porter atteinte à la vie de la nation...
Conseil des ministres - Communication - 2008-06-18
Ressources Humaines
Sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Modifications de décrets
Décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontairesJORF n°0143 du 20 juin 2008 page - texte n° 27 - NOR: IOCE0801575D
Décrets modifiés
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires
(...) Considérant que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès ; que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution ; que, dès lors, en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une "affection médicale évolutive" pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée prévus par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sans qu'il ne soit fait aucune référence à l'état de santé du candidat et aux traitements suivis par lui, au moment de l'admission, les dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 ; que, par suite, l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT est fondée à demander l'annulation des dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2006, qui sont divisibles des autres dispositions de cet arrêté (...)
Conseil d'Etat N°299943 - 2008-06-06
Ordre de mission - Accident survenu au cours du déplacement
(...) Considérant qu'un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service ; que si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret précité du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service (...)
Conseil d'État N° 293899 - 2008-050-14
Réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles grâce à une meilleure évaluation des risques
Chaque année, 5 720 personnes meurent dans l'Union européenne suite à des accidents liés au travail. Par ailleurs, d'après l'Organisation internationale du travail, 159 500 travailleurs supplémentaires succombent à des maladies professionnelles chaque année au sein de l'UE. La plupart de ces accidents et de ces maladies peuvent être évités et l'évaluation des risques constitue la première étape du processus de prévention...
Commission Européenne IP/08/931 - 2008-06-13
Santé
Lutte contre le trafic de produits dopants (Texte définitif)
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juin 2008
Sénat - Projet de loi adopté - 2008-06-12
Premier bilan du numéro d'urgence 3977
Depuis le 5 février, date de son lancement officiel, le nombre d'appel ne cesse d'augmenter, témoignant ainsi de la triste utilité de ce numéro à 4 chiffres et de sa capacité à lever le tabou de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées en France...
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - 2008-06-16
ALMA France
Sécurité Civile
Inondations par rupture de digue: responsabilités de la commune
(...) Considérant, qu'eu égard à l'importance de la brèche pratiquée dans la digue, à son ancienneté, et à l'obligation de prudence particulière qui incombait à la COMMUNE du fait de la présence en aval de la zone d'aménagement concerté où se situaient les entreprises qui ont subi les dommages résultant de la crue, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le maire de cette commune avait commis une faute dans l'exercice des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables ; Considérant que la défectuosité de la digue présentait un caractère « grossier » ; que la COMMUNE a disposé d'un délai conséquent pour constater l'existence de la brèche pratiquée dans la digue par deux riverains et y porter remède ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la commune ne pouvait utilement se prévaloir, pour atténuer sa responsabilité, de l'imprudence des auteurs de la brèche dont il lui incombait de prévenir les conséquences dommageables (...)
Conseil d'État N° 291440 - 2008-05-14
Transports
Transport des marchandises dangereuses
Les députés ont adopté en deuxième lecture une proposition de directive relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Le Conseil ayant adopté les modifications déjà déposées par les députés en première lecture, le Parlement a approuvé cette proposition sans amendements. Le transport des marchandises dangereuses par voie navigable, de même que des règles internationales sur le sujet, seront désormais intégrés dans le droit communautaire
Parlement européen - Texte adopté - 2008-06-19
Du changement pour améliorer la sécurité des piétons en 2009
La Commission européenne se félicite du soutien qu'apporte aujourd'hui le Parlement européen à sa proposition d'équiper les voitures particulières de systèmes d'assistance au freinage (SAF) dès 2009. Pas moins de huit mille usagers vulnérables de la route, piétons et cyclistes, sont tués chaque année dans l'UE. L'utilisation de SAF peut réduire considérablement la distance d'arrêt d'un véhicule dans une situation d'urgence et sauvera des vies. Elle apportera davantage de sécurité avec moins de réglementation. La proposition doit à présent être débattue par le Conseil de ministres...
Commission Européenne IP/08/964 - 2008-06-18
Parlement européen - Texte adopté
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