Communication / informatique
Correctifs critiques pour Windows, Internet Explorer et Excel
Vingt nouveaux défauts de sécurité ont été identifiés dans Microsoft Windows, Internet Explorer, Excel et les logiciels Office. L'exploitation des failles les plus sévères peut permettre à un individu malveillant ou à un virus d'exécuter à distance du code malicieux sur l'ordinateur de sa victime...
SECUSER - windows - 2008-10-13
SECUSER - internet-explorer - 2008-10-13
SECUSER - excel-office - 2008-10-13
71 % des Français jugent la protection de la vie privée sur Internet insuffisante
La CNIL souhaitait sonder les Français sur la protection de leur vie privée dans les fichiers en général et sur Internet en particulier, véritable vitrine ouverte au monde qui brouille les limites entre l'espace public et l'espace privé...
Commission Nationale Informatique et Liberté - 2008-10-13
Environnement / Energie
Le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement »
La charte de l'environnement est issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Le Conseil d'Etat a reconnu la valeur constitutionnelle de l'ensemble de ses dispositions dont il juge que la méconnaissance peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives. Par sa décision du 3 octobre, le Conseil d'Etat se fonde ainsi sur l'article 7 de la Charte, qui consacre le principe de participation du public. Il affirme que « ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ». Cette décision du Conseil d'Etat est en harmonie avec la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés....
Conseil d'Etat N°297931 - 2008-10-03
Conseil d'Etat - Communiqué de presse
Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2008
Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0237 du 10 octobre 2008 page 15572 - texte n° 22 - NOR: IOCE0823835A
Etat de catastrophe naturelle - Sécheresses 2003 à 2007
Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0237 du 10 octobre 2008 page 15575 - texte n° 23 - NOR: IOCE0823837A
Catastrophes naturelles - Fonds de solidarité
Application du décret n°208-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
B.O Intérieur / DGCL - Circulaire - 2008-09-24 - NOR: INTB0800159C
Produits phytopharmaceutiques : contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de l'eau
Tous les applicateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être visés par les opérations de contrôle : agriculteurs, collectivités publiques, gestionnaires d'infrastructures et entreprises, particuliers et leurs prestataires de traitement. Ces opérations de contrôle à destination de l'ensemble des utilisateurs permettent d'éviter toute stigmatisation d'une catégorie même si l'effort de contrôle le plus important doit être porté, en fonction des spécificités locales, sur les utilisations impactant le plus les milieux...
B.O MEEDDAT - Circulaire - 2008-09-23
Police / Sécurité / Justice
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
JORF n°0234 du 7 octobre 2008 page 15402 - texte n° 8 - NOR: JUSD0813301D
Exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
JORF n°0237 du 10 octobre 2008 page 15586 - texte n° 28 - NOR: JUSD0824087D
Vidéosurveillance - Accompagnement public et fiscal
Les dépenses de vidéo-protection des communes sont éligibles aux dotations du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), dans le cadre des orientations fixées par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD). La participation de l'État contribue aux frais d'installation de dispositifs de vidéo-protection ou d'extension de dispositifs existants. Elle peut aller jusqu'à une prise en charge totale du raccordement du centre de supervision d'une ville à un service de police ou de gendarmerie. Les dépenses réalisées par les collectivités territoriales qui installent des réseaux de vidéo-protection sont susceptibles d'ouvrir droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès lors qu'il s'agit de dépenses réelles d'investissement, enregistrées au compte 21 ou 23 du compte administratif...
Assemblée Nationale - 2008-09-30 - Réponse Ministérielle N° 7738
Modification du plan de circulation - Responsabilité de la commune
(...) Considérant qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, la responsabilité de la commune du fait de la modification du plan de circulation peut constituer un terrain d'engagement de la responsabilité de la commune intéressée, à condition que le préjudice allégué soit anomal et spécial ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que peu de temps après l'édiction de l'arrêté du 20 juin 2002 modifiant notamment le sens de circulation dans l'avenue de Mireval, artère perpendiculaire à la rue des Sports, le maire de la commune a, par deux arrêtés des 25 juin et 18 juillet 2002, interdit la circulation des poids lourds ainsi que celle des véhicules de transport de marchandises et des véhicules attelés d'une caravane dans l'intégralité de l'avenue pour le premier, et dans sa partie comprise entre la rue des Vignes d'André et la rue des Sports pour le second ; qu'en outre, si le rapport d'expertise du mois de mai 2003 fourni par le requérant fait état d'une baisse du chiffre d'affaires de l'hôtel d'environ un tiers à compter de la mise en place du nouveau plan de circulation, en raison notamment d'une diminution du taux de remplissage des chambres, cette baisse n'est pas, sur ladite période, suffisamment significative pour considérer qu'elle en serait la résultante unique, directe et certaine ; que dans ces conditions, la modification du sens de circulation dans la commune, et en particulier à proximité de l'hôtel « le Pressoir », adoptée au regard des nécessités de réaménagement du centre-ville suite à l'évolution démographique, et notamment des considérations tenant à la sécurité des piétons et des cyclistes, n'est pas de nature à ouvrir droit, en l'absence de préjudice anormal et spécial, au versement d'une indemnité au profit de M. X, comme l'a jugé le tribunal administratif (...)
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 07MA01257 - 2008-09-02
Interdiction de traversée de commune par les poids lourds
Le maire peut, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, toutes les mesures que justifient les circonstances, et notamment interdire la traversée de l'agglomération aux poids lourds, aussi bien dans le cas d'une route départementale que dans celui d'une route nationale, sous réserve de se conformer aux conditions auxquelles la jurisprudence administrative subordonne la régularité d'une telle décision. La mesure prise doit : procéder de considérations ayant trait à la nécessité d'assurer la sûreté et la sécurité publiques aussi bien que la tranquillité publique ; respecter la règle de l'économie des moyens, c'est-à-dire être en mesure de démontrer qu'aucune solution moins contraignante n'a pu être trouvée (d'une façon générale, les avantages procurés à la collectivité doivent largement excéder les inconvénients ressentis par la catégorie d'usagers subissant l'interdiction) ; ne pas porter une atteinte intolérable à des libertés ou à des droits (commerce, circulation, riveraineté...), et donc satisfaire aux exigences de la desserte locale et offrir un itinéraire alternatif plus satisfaisant. En outre, la décision ne doit pas se fonder sur des considérations exclusivement locales mais tenir compte également des conséquences qu'elle est susceptible d'occasionner sur le territoire des communes voisines.
Assemblée Nationale - 2008-10-07 - Réponse Ministérielle N° 21836
Responsabilité pénale du Maire dans le cadre de décisions prises par l'État
Lorsque, en application du code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il appartient au représentant de l'État de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements. La responsabilité première de l'État ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire pour assurer la protection de la sécurité publique en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier en cas de péril imminent, mais la mise en oeuvre de ce pouvoir est fortement limitée par le pouvoir de police spéciale du représentant de l'État. Dans ce cadre, le maire peut provoquer son intervention ou prendre éventuellement toute disposition pour l'information du public. Hors le cas de péril imminent, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée...
Assemblée Nationale - 2008-10-07 - Réponse Ministérielle N° 2902
Discothèques: horaires d'ouverture
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune
Assemblée Nationale - 2008-10-07 - Réponse Ministérielle N° 29313
Manèges forains: Sécurité
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 impose l'obligation de concevoir, construire, installer, exploiter et entretenir ces matériels de manière à assurer la sécurité des personnes et oblige leurs exploitants à les soumettre à un contrôle technique. Ces dispositions législatives ne font pas obstacle, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, à ce que les maires ou les préfets prennent les mesures d'urgence qui s'imposent en application de leurs pouvoirs de police générale. Le texte prévoit que le maire de la commune sur le territoire de laquelle un matériel est installé doit être rendu destinataire des documents lui permettant d'exercer ses compétences de police et d'interdire son exploitation si nécessaire.
Assemblée Nationale - 2008-09-30 - Réponse Ministérielle N° 6386
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008
Ressources Humaines
Police municipale - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service
Arrêté du 30 septembre 2008 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
JORF n°0233 du 5 octobre 2008 page - texte n° 9 - NOR: BCFT0800026A
Sapeurs-pompiers volontaires - Aides aux entreprises
Des courriers ont été adressés respectivement au groupement des entreprises mutuelles d'assurances et au président de la Fédération française des sociétés d'assurance pour leur rappeler l'abattement sur la prime d'assurance pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Prochainement, des contacts seront établis avec les associations d'élus afin de les sensibiliser à l'intérêt indéniable d'avoir des agents municipaux sapeurs-pompiers volontaires présents la journée, à des moments où beaucoup sont partis travailler à l'extérieur de la commune. La mise en place d'un groupe de travail associant les représentants des employeurs et des ministères de l'intérieur et des finances, chargé d'étudier les possibilités de réduction de charges pour les employeurs, pourrait être envisagée prochainement.
Assemblée Nationale - 2008-09-30 - Réponse Ministérielle N° 8591
Santé
Généraliser les défibrillateurs dans les lieux publics et les entreprises
L'Association RMC/BFM, créée à l'initiative d'Alain et Isabelle Weill, œuvre pour la prévention, la formation et l'information en matière d'action médicale d'urgence dans notre société et plus particulièrement dans le monde sportif. Notre premier objectif : généraliser les défibrillateurs dans les lieux publics et les entreprises. Pour y parvenir , l'Association souhaite : sensibiliser les citoyens à l'utilisation simple mais vitale des défibrillateurs, en promouvoir l'achat par les entreprises, aménager le cadre réglementaire afin d'en doter les lieux publics au même titre que les extincteurs...
Association RMC/BFM - Octobre 2008
Itinéraire du Train du Cœur du 7 au 20 octobre 2008
Application de la recommandation de vaccination par le BCG des enfants et adolescents exposés au risque de tuberculose
La suspension de l'obligation de vaccination par le BCG des enfants et adolescents avant l'entrée en collectivité, par décret du 17 juillet 2007, a été accompagnée d'une recommandation forte de vaccination des enfants les plus exposés au risque de tuberculose, selon les critères établis par le comité technique des vaccinations (CTV) et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) dans leur avis du 9 mars 2007. Cette recommandation prend en compte les évolutions épidémiologiques de la tuberculose en France ainsi que les données d'efficacité et de tolérance du vaccin BCG par voie intradermique, seul disponible sur le marché mondial...
B.O Santé - Circulaire DGS/RI1 n° 2008-275 - 2008-08-13 - NOR : SJSP0830767C
Une série de mesures pour favoriser la bientraitance des personnes âgées dépendantes
Lors d'une conférence de presse qui s'est déroulée le 16 octobre, Valérie Létard a dévoilé les mesures de l'opération « Bientraitance des personnes âgées accueillies en établissement » qui vient d'être lancée. Un thème qui est partie intégrante des politiques publiques menées depuis 15 mois par le président dela République et le gouvernement....
Ministère Travail, relations sociales, famille et solidarité - Bientraitance des personnes âgées dépendantes - 2008-10-16
Sécurité Civile
Lutte contre les inondations - Responsabilité de la commune
La responsabilité administrative du maire, du fait de dommages causés par une inondation, peut être engagée. Toutefois, les dommages résultant de phénomènes naturels ne sauraient engager, à eux seuls, la responsabilité de la commune, si aucune obligation n'a été méconnue. Plus précisément, une telle responsabilité ne peut être engagée que pour faute lourde, telle que le non-déclenchement de l'état d'alerte et l'absence d'avertissement des riverains des maisons exposées aux inondations malgré l'imminence du débordement d'une rivière au regard du constat de la côte d'alerte la veille des inondations (Conseil d'État, 22 juin 1987, ville de Rennes).
Assemblée Nationale - 2008-09-30 - Réponse Ministérielle N° 2901
Conseil d'État, 22 juin 1987, ville de Rennes
Manifestations publiques - dispositifs prévisionnels de secours
L'article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que : « Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS) dans le cadre de rassemblements de personnes. » Cette disposition a été reprise par l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Ce texte s'applique de plein droit aux manifestations publiques à caractère payant de plus de 1 500 personnes. Les associations agréées de sécurité civile de type D « Dispositifs prévisionnels de secours » peuvent être engagées dans ce cas, en adéquation avec les résultats de l'analyse des risques prévue par le référentiel national missions de sécurité civile traitant des DPS. L'autorité de police peut cependant prévoir dans son dispositif tout autre moyen humain ou matériel qu'elle juge utile, en plus du dispositif associatif de secours à personnes. Ainsi, les sapeurs-pompiers intervenant au titre des SDIS peuvent y être intégrés en complément des postes de secours définis par le référentiel. Actuellement, la direction de la sécurité civile a délivré 12 agréments nationaux pour des missions de type D à des associations de sécurité civile, dont la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France au titre des unions départementales de sapeurs-pompiers (arrêté du 28 janvier 2008 - JO 5 février 2008). En revanche, pour les manifestations de moins de 1 500 personnes à caractère payant et pour les rassemblements de personnes à caractère gratuit le référentiel n'a pour unique ambition que de servir de guide à l'autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l'appliquer ou non.
Assemblée Nationale - 2008-09-30 - Réponse Ministérielle N° 26845
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Arrêté du 28 janvier 2008 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Transports
Gilet de haute visibilité
Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
JORF n°0232 du 4 octobre 2008 page 15307 - texte n° 4 - NOR: DEVS0819336A
Triangle de présignalisalion
Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules
JORF n°0232 du 4 octobre 2008 page 15307 - texte n° 5 - NOR: DEVS0819338A
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