Alerte sûreté, sécurité N° 109

Communication / informatique

Un film pour alerter sur les dangers potentiels d'internet

Le secrétariat d'Etat à la Famille fera diffuser sur les principales chaines TV un film qui alerte sur les dangers potentiels d'Internet. Ce film sera à découvrir sur le site, à partir du vendredi 21 novembre, à 18 heures. Traduit en 12 langues et diffusé dans de nombreux pays européens, il à déjà reçu deux récompenses, dont le « New York festival International Advertising Awards ». En France, il sera diffusé durant la période de Noël sur les chaines du réseau hertzien et de la TNT.
Ministère Travail, relations sociales, famille et solidarité - 2008-11-20

Environnement / Energie

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Les biens pris en compte concernent le domaine routier et ses dépendances, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les stations d'épuration et de relevage des eaux ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Ces biens peuvent être assurés ou non. Toutefois, l'objectif du fonds n'est pas de se substituer aux dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre par les compagnies privées d'assurance mais d'apporter de manière souple et rapide une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles...
Sénat - 2008-11-06 - Réponse ministérielle N° 05374

Risques des incinérateurs d'ordures ménagères sur la santé

Les conclusions du Grenelle de l'environnement ont réaffirmé la nécessité de politiques volontaristes avec des priorités hiérarchisées : la réduction à la source sera fortement incitée, la réutilisation et le recyclage facilités et la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits étendue. Les moyens pour la mise en oeuvre du plan de compostage domestique et le développement de la collecte sélective des déchets organiques, notamment dans les agglomérations, seront renforcés. Un cadre de cohérence sera défini à l'échelle nationale pour assurer la qualité sanitaire et environnementale des composts et assurer leur traçabilité. La méthanisation sera favorisée par des soutiens et une réglementation adaptée. L'ensemble de ces mesures a été intégré au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement...
Sénat - 2008-11-06 - Réponse ministérielle N° 04084

Environnement: la Commission propose d'améliorer l'application du droit de l'environnement

La Commission a des projets pour améliorer l'application des quelque 200 textes législatifs relatifs à la protection de l'environnement. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie plus large de la Commission, annoncée en 2007, pour améliorer l'application du droit communautaire et elle coïncide avec la publication du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire en général. La communication insiste sur la nécessité d'une coopération étroite avec les États membres pour garantir l'adoption, dans les délais, de dispositions nationales de transposition correctes, permettant effectivement d'atteindre des objectifs communs. En cas de persistance de problèmes graves - tolérance de décharges illégales ou récidives de cas de non-traitement des eaux résiduaires urbaines - la Commission privilégiera des poursuites judiciaires poursuivant un objectif stratégique plutôt qu'une approche au cas par cas...
Commission Européenne IP/08/1726 - 2008-11-18

Lancement d'une carte des points noirs environnementaux

Dans un entretien accordé au quotidien le Parisien du 13 novembre, Nathalie Kociusko-Morizet dévoile le lancement l'année prochaine d'une carte des points noirs environnementaux. Pour la première fois, le cumul des nuisances sonores ressenties par les habitants d'une ville devrait être pris en compte...
MEEDDAT - Points noirs environnementaux - 2008-11-13

Police / Sécurité / Justice

Evaluation comportementale des chiens - Communication des conclusions au maire

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
JORF n°0263 du 11 novembre 2008 page 17294 - texte n° 21 - NOR: AGRG0825703D

Protection du patrimoine culturel

La présente décision administrative a pour objet de présenter : le double contrôle mis en place pour protéger le patrimoine culturel / un contrôle à la sortie de l'Union Européenne et un contrôle à la sortie de France; Les acteurs impliqués dans la protection du patrimoine culturel en France; Le champ d'application du patrimoine communautaire et du patrimoine national soumis à surveillance; les outils juridiques communautaires; Les outils juridiques nationaux. Les réglementations applicables. Les contrôles douaniers...
B.O Douanes - Circulaire DA n°08-052 - 2008-10-24

Retrait des épaves de véhicules volés et abandonnés

Il convient de rappeler que les épaves automobiles sont un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. En application de ce code, les maires sont compétents pour faire procéder à l'enlèvement des déchets y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile. Il appartient à titre principal au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de se prononcer sur un éventuel aménagement de la réglementation relative à l'élimination des déchets automobiles. Une telle évolution pourrait être également appréciée au regard des conditions d'exercice de l'activité des gardiens de fourrières automobiles, réglementée par le code de la route. Ceux-ci sont en effet parfois sollicités afin de procéder à l'enlèvement d'épaves automobiles, pour des motifs opérationnels de rapidité et d'efficacité, mais aussi parce que la distinction entre certains véhicules dégradés et les épaves automobiles peut être difficile à faire. Cette situation pourrait justifier une clarification du champ d'application respectif des réglementations relatives, d'une part, à l'élimination des déchets, et, d'autre part, à l'enlèvement des véhicules automobiles.
Assemblée Nationale - 2008-11-04 - Réponse Ministérielle N° 30934

La création d'un point d'accès au droit pour les mineurs

Rachida Dati a mis en place, le 17 novembre à La Garenne-Colombes, un point d'accès au droit destiné aux mineurs et à leurs familles. Objectif : leur offrir un lieu d'écoute, d'information et d'orientation...
Premier Ministre - 2008-11-17

Ministère de la Justice - Les points d'accès au droit (PAD)

Observatoire national de la délinquance - Le rapport 2008

Depuis 5 ans, l'Observatoire National de la Délinquance poursuit plusieurs objectifs : contribuer à une meilleure interprétation des évolutions des crimes et délits enregistrés ; développer les enquêtes de victimation en vue de mieux connaître la réalité criminelle et réaliser des études qualitatives afin de mieux comprendre les phénomènes criminels...
INHES - 2008-11-18

La gendarmerie intégrée au ministère de l'Intérieur au 1er janvier 2009

La ministre de l'Intérieur a réaffirmé lors de son discours le maintien du statut militaire des gendarmes et l'interdiction pour ces derniers de constituer des groupements professionnels. Elle a insisté sur le fait que les deux entités, police et gendarmerie, n'avaient pas vocation à être fusionnées, et que leurs zones de compétences et leurs missions respectives seraient respectées. Le maintien de la parité globale sur les rémunérations en fonction des grades est garanti, avec seulement quelques ajustements lorsqu'ils seront nécessaires...
Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2008-11-18

Ressources Humaines

Sapeurs-pompiers professionnels - Commandant - Examen professionnel

Arrêté du 6 novembre 2008 portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010
JORF n°0264 du 13 novembre 2008 page - texte n° 15 - NOR: IOCE0826722A

Réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l'usage des armes

Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 a modifié le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale en vue de garantir de meilleures conditions de formation à l'usage de leurs armes. Alors que le décret du 24 mars 2000 prévoyait comme seule formation un entraînement régulier, postérieurement à la délivrance du port d'arme, le nouveau dispositif impose en outre une formation préalable, à compter du 1er juillet 2008, et place l'ensemble des formations des policiers municipaux au maniement des armes sous l'égide du CNFPT, qui les assurera avec le concours de la police et de la gendarmerie nationales et de moniteurs de police municipale formés par leurs soins. Le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 a complété le décret du 24 mars 2000 précité en inscrivant au nombre des armes de 4ème catégorie dont peuvent être dotés les agents de police municipale le pistolet à impulsions électriques. L'arrêté du 3 septembre 2007 a été modifié en conséquence par l'arrêté du 10 octobre 2008 publié au journal officiel du 4 novembre 2008...
B.O Intérieur - Circulaire - 2008-11-04 - NOR: INTD0800173C

Congé de maladie - Contre visite

(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville, si elle a constaté lors de la contre-visite que M. X effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n'a pas contesté le bien-fondé du congé de maladie de M. X ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service ; que l'activité à laquelle M. X se livrait lors de la contre-visite n'était pas rémunérée ; que M. X, qui ne s'est par ailleurs pas soustrait à la contre-visite, était, en conséquence, en situation régulière ; que la circonstance que M. X se soit livré à ces travaux alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire ; que la ville n'a pu, dès lors, légalement décider de sanctionner M. X d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois (...)
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N° 06BX02464 - 2008-05-15

Retraite des fonctionnaires ayant cotisé plus de quarante ans alors qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 60 ans

Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de bénéficier du dispositif à l'âge minimum de 56 ans, à condition d'être entré dans la vie professionnelle avant 16 ans et de justifier d'une durée d'assurance et d'activité cotisée égale à 168 trimestres. Dans le cadre juridique actuel, la personne qui remplit ces conditions peut ainsi accéder aux deux dispositifs simultanément.
Assemblée Nationale - 2008-11-11 - Réponse Ministérielle N° 22923

Santé

Qualité de l'air

Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air
JORF n°0262 du 9 novembre 2008 page 17208 - texte n° 1 - NOR: DEVE0824243D

Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre modifiant la circulaire DGS/SD7C/DDSC/SDGR n° 2005-552 du 14 décembre 2005

Un nouveau système de surveillance des cas avérés ou soupçonnés d'intoxication au monoxyde de carbone a été généralisé à toute la France depuis le 1er janvier 2005. Après ces trois premières années de fonctionnement, les acteurs locaux ont formulé un certain nombre d'observations. La présente instruction a pour objet d'actualiser la circulaire du 14 décembre 2005...
B.O Santé - Circulaire interministérielle DGS/SDEA2/DDSC/SDGR n° 2008-297 - 2008-09-23 - NOR : SJSP0830971C

Cd-rom d'autoformation sur les intoxications oxycarbonées

Sécurité Civile

Remise du rapport du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Avis sur le suivi radioécologique des eaux autour des installations nucléaires et sur la gestion des anciens sites d'entreposage de déchets radioactifs. 18 recommandations pour améliorer l'information, la transparence et la concertation avec les parties prenantes...
MEEDDAT - 2008-11-08

Tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux - Continuité des radiocommunications pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
JORF n°0269 du 19 novembre 2008 page 17633 - texte n° 5 - NOR: IOCE0826785A



N°109 - 25/11/2008
Communication / informatique Un film pour alerter sur les dangers potentiels d'internet Le secrétariat d'Etat à la Famille fera diffuser sur les principales chaines TV un film qui alerte sur les dangers potentiels d'Internet. Ce film sera à découvrir sur le site, à partir du vendredi 21 novembre, à 18 heures. Traduit en 12 langues et diffusé dans de nombreux pays européens, il à déjà reçu deux récompenses, dont le « New York festival International Advertising Awards ». En France, il sera diffusé durant la période de Noël sur les chaines du réseau hertzien et de la TNT. Ministère Travail, relations sociales, famille et solidarité - 2008-11-20 Environnement / Energie Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles Les biens pris en compte concernent le domaine routier et ses dépendances, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les stations d'épuration et de relevage des eaux ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Ces biens peuvent être assurés ou non. Toutefois, l'objectif du fonds n'est pas de se substituer aux dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre par les compagnies privées d'assurance mais d'apporter de manière souple et rapide une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles... Sénat - 2008-11-06 - Réponse ministérielle N° 05374 Risques des incinérateurs d'ordures ménagères sur la santé Les conclusions du Grenelle de l'environnement ont réaffirmé la nécessité de politiques volontaristes avec des priorités hiérarchisées : la réduction à la source sera fortement incitée, la réutilisation et le recyclage facilités et la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits étendue. Les moyens pour la mise en oeuvre du plan de compostage domestique et le développement de la collecte sélective des déchets organiques, notamment dans les agglomérations, seront renforcés. Un cadre de cohérence sera défini à l'échelle nationale pour assurer la qualité sanitaire et environnementale des composts et assurer leur traçabilité. La méthanisation sera favorisée par des soutiens et une réglementation adaptée. L'ensemble de ces mesures a été intégré au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement... Sénat - 2008-11-06 - Réponse ministérielle N° 04084 Environnement: la Commission propose d'améliorer l'application du droit de l'environnement La Commission a des projets pour améliorer l'application des quelque 200 textes législatifs relatifs à la protection de l'environnement. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie plus large de la Commission, annoncée en 2007, pour améliorer l'application du droit communautaire et elle coïncide avec la publication du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire en général. La communication insiste sur la nécessité d'une coopération étroite avec les États membres pour garantir l'adoption, dans les délais, de dispositions nationales de transposition correctes, permettant effectivement d'atteindre des objectifs communs. En cas de persistance de problèmes graves - tolérance de décharges illégales ou récidives de cas de non-traitement des eaux résiduaires urbaines - la Commission privilégiera des poursuites judiciaires poursuivant un objectif stratégique plutôt qu'une approche au cas par cas... Commission Européenne IP/08/1726 - 2008-11-18 Lancement d'une carte des points noirs environnementaux Dans un entretien accordé au quotidien le Parisien du 13 novembre, Nathalie Kociusko-Morizet dévoile le lancement l'année prochaine d'une carte des points noirs environnementaux. Pour la première fois, le cumul des nuisances sonores ressenties par les habitants d'une ville devrait être pris en compte... MEEDDAT - Points noirs environnementaux - 2008-11-13 Police / Sécurité / Justice Evaluation comportementale des chiens - Communication des conclusions au maire Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement JORF n°0263 du 11 novembre 2008 page 17294 - texte n° 21 - NOR: AGRG0825703D Protection du patrimoine culturel La présente décision administrative a pour objet de présenter : le double contrôle mis en place pour protéger le patrimoine culturel / un contrôle à la sortie de l'Union Européenne et un contrôle à la sortie de France; Les acteurs impliqués dans la protection du patrimoine culturel en France; Le champ d'application du patrimoine communautaire et du patrimoine national soumis à surveillance; les outils juridiques communautaires; Les outils juridiques nationaux. Les réglementations applicables. Les contrôles douaniers... B.O Douanes - Circulaire DA n°08-052 - 2008-10-24 Retrait des épaves de véhicules volés et abandonnés Il convient de rappeler que les épaves automobiles sont un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. En application de ce code, les maires sont compétents pour faire procéder à l'enlèvement des déchets y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile. Il appartient à titre principal au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de se prononcer sur un éventuel aménagement de la réglementation relative à l'élimination des déchets automobiles. Une telle évolution pourrait être également appréciée au regard des conditions d'exercice de l'activité des gardiens de fourrières automobiles, réglementée par le code de la route. Ceux-ci sont en effet parfois sollicités afin de procéder à l'enlèvement d'épaves automobiles, pour des motifs opérationnels de rapidité et d'efficacité, mais aussi parce que la distinction entre certains véhicules dégradés et les épaves automobiles peut être difficile à faire. Cette situation pourrait justifier une clarification du champ d'application respectif des réglementations relatives, d'une part, à l'élimination des déchets, et, d'autre part, à l'enlèvement des véhicules automobiles. Assemblée Nationale - 2008-11-04 - Réponse Ministérielle N° 30934 La création d'un point d'accès au droit pour les mineurs Rachida Dati a mis en place, le 17 novembre à La Garenne-Colombes, un point d'accès au droit destiné aux mineurs et à leurs familles. Objectif : leur offrir un lieu d'écoute, d'information et d'orientation... Premier Ministre - 2008-11-17 Ministère de la Justice - Les points d'accès au droit (PAD) Observatoire national de la délinquance - Le rapport 2008 Depuis 5 ans, l'Observatoire National de la Délinquance poursuit plusieurs objectifs : contribuer à une meilleure interprétation des évolutions des crimes et délits enregistrés ; développer les enquêtes de victimation en vue de mieux connaître la réalité criminelle et réaliser des études qualitatives afin de mieux comprendre les phénomènes criminels... INHES - 2008-11-18 La gendarmerie intégrée au ministère de l'Intérieur au 1er janvier 2009 La ministre de l'Intérieur a réaffirmé lors de son discours le maintien du statut militaire des gendarmes et l'interdiction pour ces derniers de constituer des groupements professionnels. Elle a insisté sur le fait que les deux entités, police et gendarmerie, n'avaient pas vocation à être fusionnées, et que leurs zones de compétences et leurs missions respectives seraient respectées. Le maintien de la parité globale sur les rémunérations en fonction des grades est garanti, avec seulement quelques ajustements lorsqu'ils seront nécessaires... Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2008-11-18 Ressources Humaines Sapeurs-pompiers professionnels - Commandant - Examen professionnel Arrêté du 6 novembre 2008 portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010 JORF n°0264 du 13 novembre 2008 page - texte n° 15 - NOR: IOCE0826722A Réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l'usage des armes Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 a modifié le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale en vue de garantir de meilleures conditions de formation à l'usage de leurs armes. Alors que le décret du 24 mars 2000 prévoyait comme seule formation un entraînement régulier, postérieurement à la délivrance du port d'arme, le nouveau dispositif impose en outre une formation préalable, à compter du 1er juillet 2008, et place l'ensemble des formations des policiers municipaux au maniement des armes sous l'égide du CNFPT, qui les assurera avec le concours de la police et de la gendarmerie nationales et de moniteurs de police municipale formés par leurs soins. Le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 a complété le décret du 24 mars 2000 précité en inscrivant au nombre des armes de 4ème catégorie dont peuvent être dotés les agents de police municipale le pistolet à impulsions électriques. L'arrêté du 3 septembre 2007 a été modifié en conséquence par l'arrêté du 10 octobre 2008 publié au journal officiel du 4 novembre 2008... B.O Intérieur - Circulaire - 2008-11-04 - NOR: INTD0800173C Congé de maladie - Contre visite (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville, si elle a constaté lors de la contre-visite que M. X effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n'a pas contesté le bien-fondé du congé de maladie de M. X ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service ; que l'activité à laquelle M. X se livrait lors de la contre-visite n'était pas rémunérée ; que M. X, qui ne s'est par ailleurs pas soustrait à la contre-visite, était, en conséquence, en situation régulière ; que la circonstance que M. X se soit livré à ces travaux alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire ; que la ville n'a pu, dès lors, légalement décider de sanctionner M. X d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois (...) Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N° 06BX02464 - 2008-05-15 Retraite des fonctionnaires ayant cotisé plus de quarante ans alors qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 60 ans Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de bénéficier du dispositif à l'âge minimum de 56 ans, à condition d'être entré dans la vie professionnelle avant 16 ans et de justifier d'une durée d'assurance et d'activité cotisée égale à 168 trimestres. Dans le cadre juridique actuel, la personne qui remplit ces conditions peut ainsi accéder aux deux dispositifs simultanément. Assemblée Nationale - 2008-11-11 - Réponse Ministérielle N° 22923 Santé Qualité de l'air Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air JORF n°0262 du 9 novembre 2008 page 17208 - texte n° 1 - NOR: DEVE0824243D Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre modifiant la circulaire DGS/SD7C/DDSC/SDGR n° 2005-552 du 14 décembre 2005 Un nouveau système de surveillance des cas avérés ou soupçonnés d'intoxication au monoxyde de carbone a été généralisé à toute la France depuis le 1er janvier 2005. Après ces trois premières années de fonctionnement, les acteurs locaux ont formulé un certain nombre d'observations. La présente instruction a pour objet d'actualiser la circulaire du 14 décembre 2005... B.O Santé - Circulaire interministérielle DGS/SDEA2/DDSC/SDGR n° 2008-297 - 2008-09-23 - NOR : SJSP0830971C Cd-rom d'autoformation sur les intoxications oxycarbonées Sécurité Civile Remise du rapport du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Avis sur le suivi radioécologique des eaux autour des installations nucléaires et sur la gestion des anciens sites d'entreposage de déchets radioactifs. 18 recommandations pour améliorer l'information, la transparence et la concertation avec les parties prenantes... MEEDDAT - 2008-11-08 Tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux - Continuité des radiocommunications pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile Arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile JORF n°0269 du 19 novembre 2008 page 17633 - texte n° 5 - NOR: IOCE0826785A	Dessin d'actu. Nouveauté Essentiel sur... n°191 Le stress chez les policiers municipaux Commander cet ouvrage Essentiel sur... n°193 Les tableaux de bord de la police municipale Commander cet ouvrage A la une Fiches pratiques de la police territoriale N°106 - Nobembre 2008

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