Alerte sûreté, sécurité N° 110

Communication / informatique

Lutte contre la cybercriminalité: des cyber patrouilles et des équipes d'investigation Internet renforcent la stratégie de l'Union Européenne

Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a adopté la stratégie du Conseil qui renforce la lutte contre la cybercriminalité. La stratégie propose d'intégrer une série de mesures opérationnelles, comme les cyberpatrouilles, les équipes d'enquête communes et les recherches à distance dans l'éventail des instruments de lutte contre la cybercriminalité dans les cinq prochaines années. Elle prévoit également des mesures concrètes renforçant la coopération et l'échange d'informations entre les autorités répressives et le secteur privé...
Commission Européenne IP/08/1827 - 2008-11-27

Environnement / Energie

L'ADEME présente son offre aux collectivités : Une meilleure lisibilité pour une plus grande efficacité

Les collectivités territoriales, acteurs clés de l'environnement et du développement durable, voient aujourd'hui leur rôle conforté par le Grenelle Environnement. Depuis de nombreuses années, l'ADEME et ses délégations régionales multiplient les partenariats afin de les aider à développer des démarches innovantes et ambitieuses de gestion économe des ressources naturelles, d'aménagement responsable et de réduction des gaz à effet de serre...
ADEME - 2008-11-26

Assistance technique mise à disposition par les départements dans le domaine de la protection des ressources en eau

Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0274 du 25 novembre 2008 page 17915 - texte n° 2 - NOR: DEVO0821443A

Redevance pour pollutions diffuses - Définitions des substances dangereuses

Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
JORF n°0274 du 25 novembre 2008 page 17915 - texte n° 3 - NOR: DEVO0826674A

Directive du Parlement européen relative aux déchets

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
JOUE L312 - 2008-11-22

Inspections environnementales : une directive serait plus efficace (communiqué PE)

Dans le but de renforcer le contrôle de l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, les députés ont adopté une résolution appelant la Commission à présenter une proposition de directive avant la fin de l'année 2009...
Parlement européen - Communiqué de presse - 2008-11-20

Analyses prospectives de lutte contre le changement climatique - Quelles contributions sectorielles ?

Scénarios de forte réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et les bâtiments à l'horizon 2050 - Baisse des consommations d'énergies de chauffage dans les logements depuis 2001 - Transports et changement climatique : cadre de référence pour l'action publique...
MEEDDAT / Economie et statistiques - Notes de synthèse - N° 170 Juillet - août - septembre 2008

« NECATER », outil d'évaluation de l'impact carbone

Dans un contexte de changement climatique, de tension énergétique et d'engagement de réduction des émissions des gaz à effet de serre pris par la France à Kyoto, le gouvernement a décidé d'intégrer la lutte contre le réchauffement climatique dans la préparation et la conduite des contrats de projets Etat-région (CPER) 2007-2013 et les programmes européens financés par le FEDER. Afin d'évaluer cette « neutralité carbone », la DIACT a développé un outil appelé « NECATER » présenté dans une note téléchargeable...
DIACT - 2008-11-28

Synthèse de l'état des connaissances et des pratiques en matière d'abandon des stockages souterrains

L'abandon, à moyen ou long terme, des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques à destination industrielle, va devenir un sujet de préoccupation croissante dans les années à venir. La plupart des stockages souterrains sont encore en phase d'exploitation en France mais des cas concrets de « déclaration d'arrêt des travaux » sont désormais présentés aux services instructeurs de l'Etat et il convient, pour les pouvoirs publics, de mettre en place des règles de bonnes pratiques permettant de garantir que la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement, seront assurés sur le long terme autour des sites abandonnés...
INERIS - Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques - 2008-12-03
http://www.ineris.fr/index.php?module=cms&action=getContent&id_heading_object=1170
INERIS - Sites pollués: impact sur les eaux souterraines
http://www.ineris.fr/index.php?module=doc&action=getFile&id=3552

Police / Sécurité / Justice

Transaction pénale au titre de la police de la nature pour les parcs nationaux

La transaction pénale est une procédure de traitement des infractions pénales. Il s'agit d'une procédure permettant d'éteindre l'action publique. Elle évite les poursuites pénales tout en apportant une réponse adaptée aux comportements fautifs. Les avantages communément reconnus à cette procédure sont multiples. Il s'agit d'une procédure plus rapide et moins onéreuse que le procès pénal qui permet en outre de désengorger les juridictions répressives tout en mettant un terme aux situations infractionnelles et en autorisant la réparation des dommages causés à l'environnement
B.O MEEDDAT/ TEXTEAU - Circulaire - 2008-10-22

Obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
JORF n°0282 du 4 décembre 2008 page 18494 - texte n° 2 - NOR: DEVS0828174A

Assurances - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Taux de la contribution des assurés

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
JORF n°0282 du 4 décembre 2008 page 18530 - texte n° 14 - NOR: ECET0821655A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019865810&dateTexte

Ressources Humaines

Refus d'obéissance d'un policier municipal - Exclusion temporaire

(...) Considérant que l'arrêté en litige, par lequel le maire a infligé à M. X la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, est motivé, en premier lieu, par un refus de fournir des explications écrites demandées par son supérieur hiérarchique, sur les conditions de son intervention à la suite de la constatation, par le directeur de la police municipale, d'une infraction au code de la route commise par une personne ayant fait état de ses liens avec M. X, en deuxième lieu par un manquement à son devoir d'obéissance de façon récurrente en refusant d'exécuter certaines tâches et, en dernier lieu, par un manquement à son devoir de réserve, par son attitude constante de rébellion vis-à-vis des consignes qu'il reçoit et par les critiques qu'il formule sur les décisions de ses supérieurs hiérarchiques (...)
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 06LY01891 - 2008-10-21

L'évaluation de la performance dans la fonction publique

Cette prime substitue aux multiples régimes indemnitaires existants un dispositif interministériel unifié, favorable à la mobilité. Le dispositif est constitué d'une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l'agent, et d'une part individuelle, modulée en fonction de l'atteinte par l'agent des objectifs qui lui ont été fixés. A partir de 2009, cette prime s'appliquera progressivement à tous les attachés et a vocation à s'étendre aux emplois de la filière d'administration générale et à d'autres corps à terme. Ces mesures devront s'appliquer progressivement dans toutes les administrations et au sein des trois fonctions publiques...
Conseil des ministres - Communication - 2008-11-26

Ministère de la fonction publique - Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique

Cette Charte a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, le déroulement des carrières, et l'exercice du droit à la formation ou les cessations définitives de fonctions ou d'activités. La charte prévoit une série de mesures pour accroître l'égalité d'accès à la fonction publique, dont notamment : repenser les épreuves des concours, en diminuant les épreuves de culture générale jugées discriminantes ; sensibiliser et former les jurys de concours et les responsables des ressources humaines à la question des discriminations ; développer l'accès à la formation ; adapter les postes aux situations de handicap ; faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale...
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique - 2008-12-02

Prise en charge d'une partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

La prise en charge des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail a fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique introduite par le décret du 5 janvier 2007 (nouvel art. 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (codifiée dans le code du travail) définit les modalités de prise en charge des frais de transport par les employeurs publics ou privés. Elles ont été modifiées, en dernier lieu, en 2006 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006). Ces dispositions sont directement applicables aux employeurs publics que sont les collectivités territoriales, qui peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte les titres d'abonnement en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, dans les conditions mentionnées dans la loi précitée. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence et le lieu de travail d'un agent a vocation à régir les modalités applicables aux seuls agents de l'État. Les modalités applicables aux agents territoriaux pour la prise en charge des titres d'abonnement doivent être, pour leur part, définies par délibération de la collectivité, qui peut, éventuellement, s'appuyer sur les modalités applicables aux agents de l'État....
Assemblée Nationale - 2008-11-25 - Réponse Ministérielle N° 26960

Validation des acquis de l'expérience - Calcul du classement des fonctionnaires

À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu'ils avaient pu accomplir dans d'autres emplois avant leur titularisation. Ainsi, la moitié des services antérieurs effectués dans le cadre d'un contrat de droit privé et les trois quarts des services antérieurs effectués dans le cadre d'un contrat de droit public, en tant que non titulaire, peuvent désormais être pris en compte pour le classement. Cette reprise des services effectifs est calculée à partir de la date d'entrée en vigueur du décret qui l'institue soit, pour la catégorie C, à compter du 1er novembre 2005. Cette mesure bénéficie donc aux fonctionnaires titularisés depuis cette date et non à ceux qui l'ont été antérieurement. Le principe de non-rétroactivité ne permet pas d'appliquer ces mesures antérieurement à la date de promulgation de ce décret. Il convient d'ajouter que ces dispositions sont plus favorables aux fonctionnaires de catégorie C qu'aux fonctionnaires de catégories A et B dont les services ne peuvent être comptabilisés que dans une limite de sept ans et exclusivement pour certaines professions recensées.
Assemblée Nationale - 2008-11-25 - Réponse Ministérielle N° 33746

Conduite de tracteurs par des employés communaux : obligation d'être titulaire d'un permis de conduire "poids-lourd"

Une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée...
Sénat - 2008-11-20 - Réponse ministérielle N° 05153
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705153.html

Santé

Toxi-infection alimentaire collective (Tiac)

Données relatives aux toxi-infections alimentaires collectives déclarées en France en 2006-2007...
INVS - 2008-11-20

Sécurité Civile

Conséquences sanitaires dues au froid - Recommandations et dispositif de prévention 2008-2009

Alors que Météo France prévoit ce weekend, pour certains départements, les premiers froids de l'hiver, la direction générale de la Santé souhaite rappeler au grand public les mesures à adopter en cas de grand froid et informer du lancement du dispositif annuel de prévention et de prise en charge...
Ministère de la Santé - Conséquences sanitaires dues au froid - 2008-11-24

Signalisation des véhicules d'intervention urgente - Dispositifs lumineux spéciaux

Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
JORF n°0281 du 3 décembre 2008 page 18446 - texte n° 4 - NOR: DEVS0819782A

ENSOSP - Nomination du président du conseil d'administration (M. Pascal Pertusa, président du conseil d'administration du SDIS de la Drôme)

Décret du 3 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. Pertusa (Pascal)
JORF n°0283 du 5 décembre 2008 page 18577 - texte n° 36 - NOR: IOCE0825932D

Transports

Palmarès des Echarpes d'Or 2008 L'association Prévention Routière récompense neuf collectivités locale

Six communes, une communauté d'agglomération, un conseil général et un conseil général de jeunes se sont vu remettre une Echarpe d'Or pour récompenser leurs initiatives en matière de prévention des accidents de la route...
Prévention routière - Echarpes d'Or 2008 - 2008-11-20

Actualisation de la législation sur l'utilisation des rollers

Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie des questions examinées dans le cadre de la démarche « code de la rue » qui a été initiée en 2006. Cette démarche vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Les orientations à l'étude sur les rollers portent sur l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers et sur l'introduction d'un principe de circulation à vitesse adaptée sur les trottoirs. Ces orientations seront soumises au prochain comité de pilotage du « code de la rue » qui doit se tenir avant la fin de l'année 2008...
Assemblée Nationale - 2008-11-25 - Réponse Ministérielle N° 29724

Sécurité des infrastructures routières

Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
JOUE L319 - 2008-11-29

Transport par autobus ou autocar et transport par bateau: la Commission propose d'octroyer de nouveaux droits aux voyageurs

La Commission européenne a adopté deux propositions législatives établissant un ensemble de droits pour les voyageurs qui utilisent des services de transport par autobus et autocar ou de transport par bateau, que ce soit sur les liaisons intérieures ou sur les liaisons internationales. Ces droits concernent notamment les points suivants: information minimale pour tous les passagers avant et pendant le voyage, assistance et indemnisation en cas d'interruption du voyage, mesures en cas de retard et assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite. Les propositions prévoient, comme dans les secteurs aérien et ferroviaire, la mise en place d'organismes nationaux indépendants chargés du règlement des litiges...
Commission Européenne IP/08/1886 - 2008-12-04

Le transport des marchandises dangereuses

En France - et de manière générale en Europe -, les transports de marchandises dangereuses (TMD) sont peu impliqués dans les accidents majeurs. Ils sont entourés d'un maximum de mesures de précautions et d'une attention constante. Toutefois le risque est bien réel, les écarts par rapport aux consignes de sécurité et de prévention établies pouvant avoir des conséquences graves : les naufrages des pétroliers Prestige et Erika et du chimiquier Ievoli Sun, qui ont touché le domaine maritime français, ont fortement marqué les esprits...
Prévention des risques majeurs - Décembre 2008



N°110 - 08/12/2008
Communication / informatique Lutte contre la cybercriminalité: des cyber patrouilles et des équipes d'investigation Internet renforcent la stratégie de l'Union Européenne Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a adopté la stratégie du Conseil qui renforce la lutte contre la cybercriminalité. La stratégie propose d'intégrer une série de mesures opérationnelles, comme les cyberpatrouilles, les équipes d'enquête communes et les recherches à distance dans l'éventail des instruments de lutte contre la cybercriminalité dans les cinq prochaines années. Elle prévoit également des mesures concrètes renforçant la coopération et l'échange d'informations entre les autorités répressives et le secteur privé... Commission Européenne IP/08/1827 - 2008-11-27 Environnement / Energie L'ADEME présente son offre aux collectivités : Une meilleure lisibilité pour une plus grande efficacité Les collectivités territoriales, acteurs clés de l'environnement et du développement durable, voient aujourd'hui leur rôle conforté par le Grenelle Environnement. Depuis de nombreuses années, l'ADEME et ses délégations régionales multiplient les partenariats afin de les aider à développer des démarches innovantes et ambitieuses de gestion économe des ressources naturelles, d'aménagement responsable et de réduction des gaz à effet de serre... ADEME - 2008-11-26 Assistance technique mise à disposition par les départements dans le domaine de la protection des ressources en eau Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales JORF n°0274 du 25 novembre 2008 page 17915 - texte n° 2 - NOR: DEVO0821443A Redevance pour pollutions diffuses - Définitions des substances dangereuses Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses JORF n°0274 du 25 novembre 2008 page 17915 - texte n° 3 - NOR: DEVO0826674A Directive du Parlement européen relative aux déchets Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives JOUE L312 - 2008-11-22 Inspections environnementales : une directive serait plus efficace (communiqué PE) Dans le but de renforcer le contrôle de l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, les députés ont adopté une résolution appelant la Commission à présenter une proposition de directive avant la fin de l'année 2009... Parlement européen - Communiqué de presse - 2008-11-20 Analyses prospectives de lutte contre le changement climatique - Quelles contributions sectorielles ? Scénarios de forte réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et les bâtiments à l'horizon 2050 - Baisse des consommations d'énergies de chauffage dans les logements depuis 2001 - Transports et changement climatique : cadre de référence pour l'action publique... MEEDDAT / Economie et statistiques - Notes de synthèse - N° 170 Juillet - août - septembre 2008 « NECATER », outil d'évaluation de l'impact carbone Dans un contexte de changement climatique, de tension énergétique et d'engagement de réduction des émissions des gaz à effet de serre pris par la France à Kyoto, le gouvernement a décidé d'intégrer la lutte contre le réchauffement climatique dans la préparation et la conduite des contrats de projets Etat-région (CPER) 2007-2013 et les programmes européens financés par le FEDER. Afin d'évaluer cette « neutralité carbone », la DIACT a développé un outil appelé « NECATER » présenté dans une note téléchargeable... DIACT - 2008-11-28 Synthèse de l'état des connaissances et des pratiques en matière d'abandon des stockages souterrains L'abandon, à moyen ou long terme, des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques à destination industrielle, va devenir un sujet de préoccupation croissante dans les années à venir. La plupart des stockages souterrains sont encore en phase d'exploitation en France mais des cas concrets de « déclaration d'arrêt des travaux » sont désormais présentés aux services instructeurs de l'Etat et il convient, pour les pouvoirs publics, de mettre en place des règles de bonnes pratiques permettant de garantir que la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement, seront assurés sur le long terme autour des sites abandonnés... INERIS - Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques - 2008-12-03 http://www.ineris.fr/index.php?module=cms&action=getContent&id_heading_object=1170 INERIS - Sites pollués: impact sur les eaux souterraines http://www.ineris.fr/index.php?module=doc&action=getFile&id=3552 Police / Sécurité / Justice Transaction pénale au titre de la police de la nature pour les parcs nationaux La transaction pénale est une procédure de traitement des infractions pénales. Il s'agit d'une procédure permettant d'éteindre l'action publique. Elle évite les poursuites pénales tout en apportant une réponse adaptée aux comportements fautifs. Les avantages communément reconnus à cette procédure sont multiples. Il s'agit d'une procédure plus rapide et moins onéreuse que le procès pénal qui permet en outre de désengorger les juridictions répressives tout en mettant un terme aux situations infractionnelles et en autorisant la réparation des dommages causés à l'environnement B.O MEEDDAT/ TEXTEAU - Circulaire - 2008-10-22 Obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire JORF n°0282 du 4 décembre 2008 page 18494 - texte n° 2 - NOR: DEVS0828174A Assurances - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Taux de la contribution des assurés Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions JORF n°0282 du 4 décembre 2008 page 18530 - texte n° 14 - NOR: ECET0821655A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019865810&dateTexte Ressources Humaines Refus d'obéissance d'un policier municipal - Exclusion temporaire (...) Considérant que l'arrêté en litige, par lequel le maire a infligé à M. X la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, est motivé, en premier lieu, par un refus de fournir des explications écrites demandées par son supérieur hiérarchique, sur les conditions de son intervention à la suite de la constatation, par le directeur de la police municipale, d'une infraction au code de la route commise par une personne ayant fait état de ses liens avec M. X, en deuxième lieu par un manquement à son devoir d'obéissance de façon récurrente en refusant d'exécuter certaines tâches et, en dernier lieu, par un manquement à son devoir de réserve, par son attitude constante de rébellion vis-à-vis des consignes qu'il reçoit et par les critiques qu'il formule sur les décisions de ses supérieurs hiérarchiques (...) COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 06LY01891 - 2008-10-21 L'évaluation de la performance dans la fonction publique Cette prime substitue aux multiples régimes indemnitaires existants un dispositif interministériel unifié, favorable à la mobilité. Le dispositif est constitué d'une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l'agent, et d'une part individuelle, modulée en fonction de l'atteinte par l'agent des objectifs qui lui ont été fixés. A partir de 2009, cette prime s'appliquera progressivement à tous les attachés et a vocation à s'étendre aux emplois de la filière d'administration générale et à d'autres corps à terme. Ces mesures devront s'appliquer progressivement dans toutes les administrations et au sein des trois fonctions publiques... Conseil des ministres - Communication - 2008-11-26 Ministère de la fonction publique - Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique Cette Charte a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, le déroulement des carrières, et l'exercice du droit à la formation ou les cessations définitives de fonctions ou d'activités. La charte prévoit une série de mesures pour accroître l'égalité d'accès à la fonction publique, dont notamment : repenser les épreuves des concours, en diminuant les épreuves de culture générale jugées discriminantes ; sensibiliser et former les jurys de concours et les responsables des ressources humaines à la question des discriminations ; développer l'accès à la formation ; adapter les postes aux situations de handicap ; faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale... Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique - 2008-12-02 Prise en charge d'une partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail La prise en charge des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail a fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique introduite par le décret du 5 janvier 2007 (nouvel art. 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (codifiée dans le code du travail) définit les modalités de prise en charge des frais de transport par les employeurs publics ou privés. Elles ont été modifiées, en dernier lieu, en 2006 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006). Ces dispositions sont directement applicables aux employeurs publics que sont les collectivités territoriales, qui peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte les titres d'abonnement en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, dans les conditions mentionnées dans la loi précitée. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence et le lieu de travail d'un agent a vocation à régir les modalités applicables aux seuls agents de l'État. Les modalités applicables aux agents territoriaux pour la prise en charge des titres d'abonnement doivent être, pour leur part, définies par délibération de la collectivité, qui peut, éventuellement, s'appuyer sur les modalités applicables aux agents de l'État.... Assemblée Nationale - 2008-11-25 - Réponse Ministérielle N° 26960 Validation des acquis de l'expérience - Calcul du classement des fonctionnaires À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu'ils avaient pu accomplir dans d'autres emplois avant leur titularisation. Ainsi, la moitié des services antérieurs effectués dans le cadre d'un contrat de droit privé et les trois quarts des services antérieurs effectués dans le cadre d'un contrat de droit public, en tant que non titulaire, peuvent désormais être pris en compte pour le classement. Cette reprise des services effectifs est calculée à partir de la date d'entrée en vigueur du décret qui l'institue soit, pour la catégorie C, à compter du 1er novembre 2005. Cette mesure bénéficie donc aux fonctionnaires titularisés depuis cette date et non à ceux qui l'ont été antérieurement. Le principe de non-rétroactivité ne permet pas d'appliquer ces mesures antérieurement à la date de promulgation de ce décret. Il convient d'ajouter que ces dispositions sont plus favorables aux fonctionnaires de catégorie C qu'aux fonctionnaires de catégories A et B dont les services ne peuvent être comptabilisés que dans une limite de sept ans et exclusivement pour certaines professions recensées. Assemblée Nationale - 2008-11-25 - Réponse Ministérielle N° 33746 Conduite de tracteurs par des employés communaux : obligation d'être titulaire d'un permis de conduire "poids-lourd" Une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée... Sénat - 2008-11-20 - Réponse ministérielle N° 05153 http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705153.html Santé Toxi-infection alimentaire collective (Tiac) Données relatives aux toxi-infections alimentaires collectives déclarées en France en 2006-2007... INVS - 2008-11-20 Sécurité Civile Conséquences sanitaires dues au froid - Recommandations et dispositif de prévention 2008-2009 Alors que Météo France prévoit ce weekend, pour certains départements, les premiers froids de l'hiver, la direction générale de la Santé souhaite rappeler au grand public les mesures à adopter en cas de grand froid et informer du lancement du dispositif annuel de prévention et de prise en charge... Ministère de la Santé - Conséquences sanitaires dues au froid - 2008-11-24 Signalisation des véhicules d'intervention urgente - Dispositifs lumineux spéciaux Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente JORF n°0281 du 3 décembre 2008 page 18446 - texte n° 4 - NOR: DEVS0819782A ENSOSP - Nomination du président du conseil d'administration (M. Pascal Pertusa, président du conseil d'administration du SDIS de la Drôme) Décret du 3 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. Pertusa (Pascal) JORF n°0283 du 5 décembre 2008 page 18577 - texte n° 36 - NOR: IOCE0825932D Transports Palmarès des Echarpes d'Or 2008 L'association Prévention Routière récompense neuf collectivités locale Six communes, une communauté d'agglomération, un conseil général et un conseil général de jeunes se sont vu remettre une Echarpe d'Or pour récompenser leurs initiatives en matière de prévention des accidents de la route... Prévention routière - Echarpes d'Or 2008 - 2008-11-20 Actualisation de la législation sur l'utilisation des rollers Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie des questions examinées dans le cadre de la démarche « code de la rue » qui a été initiée en 2006. Cette démarche vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Les orientations à l'étude sur les rollers portent sur l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers et sur l'introduction d'un principe de circulation à vitesse adaptée sur les trottoirs. Ces orientations seront soumises au prochain comité de pilotage du « code de la rue » qui doit se tenir avant la fin de l'année 2008... Assemblée Nationale - 2008-11-25 - Réponse Ministérielle N° 29724 Sécurité des infrastructures routières Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières JOUE L319 - 2008-11-29 Transport par autobus ou autocar et transport par bateau: la Commission propose d'octroyer de nouveaux droits aux voyageurs La Commission européenne a adopté deux propositions législatives établissant un ensemble de droits pour les voyageurs qui utilisent des services de transport par autobus et autocar ou de transport par bateau, que ce soit sur les liaisons intérieures ou sur les liaisons internationales. Ces droits concernent notamment les points suivants: information minimale pour tous les passagers avant et pendant le voyage, assistance et indemnisation en cas d'interruption du voyage, mesures en cas de retard et assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite. Les propositions prévoient, comme dans les secteurs aérien et ferroviaire, la mise en place d'organismes nationaux indépendants chargés du règlement des litiges... Commission Européenne IP/08/1886 - 2008-12-04 Le transport des marchandises dangereuses En France - et de manière générale en Europe -, les transports de marchandises dangereuses (TMD) sont peu impliqués dans les accidents majeurs. Ils sont entourés d'un maximum de mesures de précautions et d'une attention constante. Toutefois le risque est bien réel, les écarts par rapport aux consignes de sécurité et de prévention établies pouvant avoir des conséquences graves : les naufrages des pétroliers Prestige et Erika et du chimiquier Ievoli Sun, qui ont touché le domaine maritime français, ont fortement marqué les esprits... Prévention des risques majeurs - Décembre 2008	Dessin d'actu. Nouveauté Dossiers d'experts n°472 Police municipale : missions et moyens Commander cet ouvrage Essentiel sur... n°202 Mémento de police judiciaire Commander cet ouvrage

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