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 Etablissements recevant du public / Sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
J.O n° 273 du 24 novembre 2004 page 19870 - NOR: INTE0400847A
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Surveillance des plans d'eau / Associations de nautisme / Carburant détaxé
Lorsque les associations justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, elles peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLC) dans les bateaux de plaisance est désormais autorisée. Si la plupart des bateaux des associations de nautisme utilisent actuellement comme carburant un mélange deux temps (gazole et lubrifiant) particulièrement polluant, il peut être envisagé, en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable et le secrétariat aux transports et à la mer, d'encourager par une fiscalité appropriée la consommation de GPLC au motif qu'il s'agit d'un carburant propre...
Question écrite N° 48955 - JO AN du 23/11/2004 page : 9197
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Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande ins
Proposition de loi adoptée le 24 novembre 2004
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-041.html
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Discothèques / Etude d'impact des nuisances sonores
Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 prévoit une étude de l'impact des nuisances sonores à fournir, par l'exploitant de l'établissement, à toute personne mentionnée à l'article L. 571-18 du code de l'environnement. Le défaut de présentation de cette étude constitue une infraction ...
Question écrite N° 45368 - JO AN du 23/11/2004 page : 9207
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Rave parties / Droit des propriétaires de terrains
Ces rassemblements musicaux, de taille petite ou moyenne, doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage doit, notamment être jointe à la déclaration. En l'absence de cet accord, le préfet est fondé à refuser le déroulement de la manifestation et les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis...
Question écrite N° 44425 - JO AN du 23/11/2004 page : 9240
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Police municipale / Chef de service de classe exceptionnelle
Arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la date de l'épreuve écrite et à l'ouverture de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires au grade d'avancement de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle 2005
J.O n° 271 du 21 novembre 2004 page 19638 - NOR: FPPT0400090A
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Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Article 1 / Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 EUR à compter du 1er janvier 2004. Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Article 2 / L'arrêté du 23 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est abrogé.
J.O n° 271 du 21 novembre 2004 page 19636 - NOR: SANH0423894A
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