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 Commission consultative des polices municipales
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
JO n° 98 du 27 avril 2005 page 7329 - texte n° 38 - NOR: INTD0500250A
Informations complémentaires
Composition de la Commission consultative des polices municipales
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Atteinte à l'intégrité du domaine public qu'il soit routier ou non :
Titre de recette ou dépôt de plainte
Les infractions à la police de la conservation sont réprimées par les contraventions de voirie, qui se répartissent sous deux grandes rubriques, à savoir, d'une part, les contraventions de voirie routière et d'autre part, les contraventions de grande voirie. En tout état de cause, la commune ne peut légalement émettre un titre de recette afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public.
JO Assemblée Nationale - 2005-04-26 - Question N° 52693
Informations complémentaires
Code de la Voirie routière (Partie Législative)
Code général des collectivités territoriales (partie législative)
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Régies d'Etat : création dans les communes dotées d'une police municipale
Seules les amendes minorées et les consignations qui donnent lieu à paiement immédiat sont encaissées par les policiers municipaux contre remise d'une quittance et sont ensuite reversées dans la caisse du régisseur, seul habilité à détenir des deniers publics sous la responsabilité d'un comptable public. La circulaire NOR/INT/F/02/001121C du 3 mai 2002 décrit le dispositif de mise en oeuvre de la régie d'État créée auprès de la police municipale et de son articulation avec les services de la mairie. (...) L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit un remboursement par l'Etat du versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs par les collectivités locales afin de compenser à ceux-ci les frais induits par leurs missions (cautionnement). Un crédit de 1,7 MEUR a été ouvert à cet effet. Les modalités de ce versement doivent faire prochainement l'objet d'un arrêté qui précisera les conditions du remboursement....
JO Assemblée Nationale - 2005-04-26 - Question N° 18028
Informations complémentaires
Circulaire NOR/INT/F/02/001121C du 3 mai 2002
Loi de finances rectificative pour 2004
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Prévention des risques professionnels : annulation par la CNAM de dispositions générales
Arrêté du 14 avril 2005 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
J.O n° 98 du 27 avril 2005 page 7321 - texte n° 8 - NOR: MRTT0510689A
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