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 Installations classées / modification de la nomenclature
Décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées
J.O n° 284 du 7 décembre 2004 page 20698 - NOR: DEVP0420054D
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Code de la route / Dépassement des vitesses maximales autorisées
Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route
J.O n° 284 du 7 décembre 2004 page 20697 - NOR: EQUS0401457D
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Directions départementales de la sécurité publique
Arrêté du 25 novembre 2004 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique
J.O n° 288 du 11 décembre 2004 page 21090 - NOR: INTC0400878A
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Missions de sécurité et de paix publiques sur certaines voies routières ou autoroutières
Répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Arrêté du 3 décembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
J.O n° 289 du 12 décembre 2004 page 21174 - NOR: INTC0400890A
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Pouvoir d'action d'office du maire
Le maire peut être amené, dans le cas de péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence du consentement du propriétaire. Cependant, cette responsabilité ne peut être engagée, que lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent. Le pouvoir de l'autorité municipale ne peut, en règle générale, porter atteinte au droit de propriété. Le législateur a conféré au maire un pouvoir de police spéciale constituant une dérogation à ce principe et lui permettant de faire exécuter d'office, en cas de carence du propriétaire et après autorisation du juge administratif ou judiciaire, les travaux nécessaires en cas de péril imminent. Mais le recours à cette procédure est limité aux cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques et doit être autorisé par le juge.
Question écrite N° 13822 - JO Sénat du 02/12/2004 page 2761.
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Affichage sauvage des publicités / Conditions de l'enlèvement à la demande des maires
Si le dispositif publicitaire incriminé est implanté sur un terrain privé, l'exécution d'office est subordonnée à une simple information préalable (lettre avec accusé de réception) du propriétaire. L'accord de celui-ci n'est pas requis et cette information n'est soumise à aucun délai minimum préalable. Bien entendu, cette opération de dépose ne doit entraîner aucune dégradation de la propriété privée ni du dispositif incriminé. A noter que les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité.
Question écrite N° 13402 - JO Sénat du 02/12/2004 page 2749.
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Affichage sauvage sur un terrain privé / Pouvoirs des maires
L'article L. 581-29 du code de l'environnement donne aux maires le pouvoir de faire procéder d'office à la suppression immédiate de dispositifs publicitaires en infraction aux articles L. 581-4 (interdiction absolue dans les lieux protégés), L. 581-5 (absence du nom de l'afficheur ou de l'annonceur) et L. 581-24 (absence d'autorisation écrite du propriétaire). Si le dispositif publicitaire incriminé est implanté sur un terrain privé, l'exécution d'office est subordonnée à une simple information préalable (lettre avec accusé de réception) du propriétaire. L'accord de celui-ci n'est pas requis et cette information n'est soumise à aucun délai minimum préalable...
Question écrite N° 45776 - JO AN du 07/12/2004 page : 9729
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Qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires
La circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 (publiée au BOEN spécial n° 9 du 28 juin 2001) recommande aux responsables de la restauration collective de veiller à la qualité et à l'équilibre nutritionnels des menus proposés aux élèves et à leur sécurité alimentaire. Afin d'évaluer la mise en oeuvre de cette circulaire, le ministère de l'éducation nationale a décidé de mener, en lien avec le ministère de la santé, au cours de l'année 2005, une enquête sur l'application du texte dans les établissements scolaires...
Question écrite N° 13748 - JO Sénat du 02/12/2004 page 2753
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Extension de la procédure de vigilance et d'alerte météorologique au "grand froid"
Date : 18/11/2004 - NOR/INT/E/04/00138/C
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-00138
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Arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle / Publications / Délais
L'article 11 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise que l'arrêté relatif aux catastrophes naturelles doit désormais être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Cependant, de manière exceptionnelle, si la réalisation des études techniques indispensables à la constitution du dossier nécessite un délai supérieur à deux mois, l'arrêté devra être publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile...
Question écrite N° 13643 - JO Sénat du 02/12/2004 page 2760.
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Police de l'eau
Dans le cadre de la réforme globale de l'administration départementale de l'Etat dans le domaine de l'eau, une circulaire sur la réorganisation de la police de l'eau et l'évolution des missions interservices de l'eau (MISE) a été signée, le 26 novembre 2004, par l'ensemble des ministres concernés.
http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3316
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L'hébergement d'urgence : un devoir d'assistance à personne en danger
10ème rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Le rapport donne tout d'abord une définition de l'"hébergement d'urgence" et de sa mission pour assurer à toute personne en détresse, dans l'urgence, un hébergement et une aide à l'insertion. Il fait l'état du dispositif face au défi de l'exclusion, dispositif qui reste en cours de restructuration (pilotage insuffisant pour les dispositifs départementaux, offre d'hébergement accrue, mais restant le plus souvent une "mise à l'abri" temporaire des bénéficiaires, complexification et fragilisation des financements, malgré une forte hausse de l'aide des pouvoirs publics, évolution permanente des publics)...
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/044000619.shtml
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Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un guide pratique du ministère du logement et de la ville.
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