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 Guide juridique de la prévention des risques naturels majeurs
Le guide juridique de la prévention des risques propose des fiches classées par thèmes sur les procédures et réglementations applicables à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Ecologie.gouv - 2005-06-06
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Règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
Cette ordonnance poursuit deux objectifs principaux. D'une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, d'autre part, elle facilite l'accès à la justice...
Conseil des ministres - Ordonnance - 2005-06-08
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Mise en œuvre du plan national d'action contre le bruit :
renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage et des deux roues
Les nuisances sonores prennent une part sans cesse plus importante dans les préoccupations des Français. La dernière enquête sur la qualité de vie des Français, réactualisée par l'INSEE en octobre 2002, confirme cette tendance : parmi les nuisances recensées dans les communes ou les unités urbaines de plus de 50.000 habitants, le bruit arrive en première position dans les causes d'insatisfaction des ménages, devant le manque de sécurité et la pollution...
B.O Intérieur - Circulaire - 2005-05-23 - NOR: INTK0500056C
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Aide aux victimes d'infractions pénales
Développement des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les service de police et les unités de gendarmerie, en relation avec les collectivités territoriales...
B.O Intérieur - Circulaire - 2005-05-27 - NOR: INTK0500059C
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Intervention d'une police municipale hors du territoire de sa commune
Quand les communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale, l'article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 sur la sécurité quotidienne permet la mise en commun occasionnelle des services de police municipale dans les conditions suivantes : il doit s'agir d'un événement exceptionnel ou d'un flux important de population lié à la saison touristique ; peuvent y avoir droit les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération..
Sénat - 2005-05-31 - Question écrite N° 16568
Informations complémentaires
Code général des collectivités territoriales (partie législative)
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999
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Attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade ...
...à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Application du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
B.O Fonction Publique - FP/7 n° 2094 - 2005-04-27
Informations complémentaires
Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005
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Mise en œuvre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005-2007
B.O Santé - Circulaire SDFE/DPS no 2005-166 - 2005-03-24 - NOR: SANF0530123C
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Evaluation nationale de l'expérimentation des Projets sociaux de territoires (PST)
L'expérimentation des Projets sociaux de Territoire (PST) avait pour objectif de décloisonner les logiques institutionnelles et de faire converger les pratiques professionnelles des intervenants sociaux sur des territoires de la politique de la Ville afin de " faire la preuve " que, moyennant un certain nombre de conditions et une méthode appropriée, un Projet de territoire pouvait émerger et amener des améliorations significatives en termes de revitalisation du tissu socio-économique des quartiers, de réduction des inégalités et d'amélioration des conditions de vie des populations les plus en difficulté...
I-Ville - 2005-04-01
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