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 Etablissements recevant du public : importantes modifications du règlement de sécurité
Le Journal officiel du 29 décembre publie un arrêté relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il porte approbation des modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP des quatre premières catégories. Ces modifications, qui figurent en annexe de l'arrêté, prévoient notamment de nouvelles normes en matière de ventilation, de désenfumage et d'installation de portes coupe-feu. La réglementation concernant les générateurs électriques, la production d'eau chaude sanitaire et les appareils de chauffage à combustion est, elle aussi, modifiée. Les dispositions de l'arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. JO 302 du 29 décembre 2004 page 22194 texte 7.
(Localtis, 03/01/05)
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Sécurité des enceintes sportives
Peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
J.O n° 1 du 1 janvier 2005 page 31 - NOR: INTD0400367D
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Entrée en vigueur de décrets et arrêtés
J.O n° 1 du 1 janvier 2005 page 28 - NOR: PRMX0407933D
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
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Le ministère des Sports publie ses chiffres-clés
Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a publié l'édition 2004 des chiffres-clés du sport, panorama des principales données sur les différents aspects du secteur : économie, pratique sportive, emploi, diplômes, données régionales. Les plus notables :
- la dépense sportive a représenté en 2002 26,5 milliards d'euros, hors estimation du bénévolat,
- les collectivités locales financent le sport à hauteur de 8 milliards d'euros,
- 34 millions de personnes ont pratiqué en 2003 au moins une activité sportive de façon régulière ou occasionnelle,
- 15 millions de licences ont été délivrées en 2003 par 114 fédérations agréées.
La Fédération française de football dispose toujours des effectifs les plus importants avec 2,1 millions de licences, suivie par celle de tennis (1,1 million). On notera également le poids considérable des fédérations multisports, en particulier celles de sport scolaire.
Les chiffres-clés du sport, octobre 2004, à télécharger sur le site du ministère des Sports.
(Localtis, 03/01/05)
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5% des noyades se produisent en piscines publiques ou privées d'accès payant
L'Institut de veille sanitaire (InVS) vient de livrer les résultats intermédiaires de l'enquête Noyades 2004. Cette enquête est organisée par l'institut et la direction de la défense et de la sécurité civiles (ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales), en lien avec le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, et le ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2004, 1.615 noyades suivies d'une hospitalisation ou d'un décès ont été enregistrées. Quarante pour cent des victimes sont décédées.
Ces noyades sont réparties en :
- 1.163 noyades accidentelles (72% de l'ensemble des noyades) ;
- 226 noyades intentionnelles (suicide, tentative de suicide, agression, 14%) ;
- 226 noyades d'origine inconnue (14%).
Les victimes de noyades accidentelles suivies d'une hospitalisation ou d'un décès sont de tous âges, hommes en majorité (71%). On note la sur-représentation des enfants de moins de six ans. La plupart des noyades surviennent en mer, en cours d'eau et en plan d'eau. 19% se sont produites en piscine, dont 8,6% en piscine privée familiale, 3,6% en piscine privée collective et 4,6% en piscine publique ou privée d'accès payant.
Sur le site de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), les résultats intermédiaires de l'enquête noyades 2004.
(Localtis, 05/01/2005)
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Le rapport Begag propose de créer des brigades anti-discriminations
Le rapport Begag propose de créer des brigades anti-discriminations (BAD) pour impliquer davantage la police et la gendarmerie dans la lutte contre les discriminations et le racisme
Il faut créer " une culture de la mobilité des jeunes et de la République ", dit Azouz Begag, chercheur au CNRS et écrivain, dans son rapport remis en fin d'année au ministre de l'Intérieur sur le thème " La République a ciel ouvert ".
Après avoir dressé un bilan de vingt années de politique d'intégration, le rapporteur présente un état des lieux au sein des métiers du ministère de l'Intérieur. Puis il propose une dizaine de mesures, notamment la nomination d'un "directeur de l'égalité des chances" au sein de ce ministère, la mise en place d'un outil statistique des origines, l'adaptation des méthodes de recrutement pour favoriser les "minorités visibles" et la création de brigades " antidiscriminations " au sein des commissariats ou des postes de gendarmerie.
Dans sa conclusion, le rapporteur propose de donner, " symboliquement ", un " signe fort aux jeunes de quartiers qui ont pu se sentir directement visés par cette mesure " : abroger la loi Sarkozy sur l'interdiction de stationner dans les halls d'immeubles ; " elle est inopérante et inutile. Ces pratiques de stationnement dans les halls d'immeubles, témoignant d'une culture de la rouille (immobilisme et immobilité) chez beaucoup de jeunes des quartiers sensibles, incitent à faire la promotion de la culture de la mobilité, que l'on pourrait aussi nommer la culture de la rupture. "
Le rapporteur propose aussi la création de brigades anti-discriminations (BAD). " L'idée, écrit-il, est d'impliquer davantage la police et la gendarmerie dans la lutte contre les discriminations et le racisme, qui sont des délits. La notion de gardien de la paix mérite d'être associée à celle de la lutte contre les inégalités de traitement et les discriminations. Nous proposons donc, dans chaque commissariat, poste de police ou de gendarmerie des villes ou des communes qui comptent des sites de quartiers sensibles et une forte population immigrée, de désigner une équipe d'agents volontaires, sensibilisés et formés au thème de l'égalité des chances et de la citoyenneté. "
>> Lien vers le rapport
(Maire-Info, 04/01/05)
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Halls d'immeuble : un récent rapport sur l'intégration propose d'abroger la loi
Il faut abroger la loi sur l'interdiction de stationner dans les halls d'immeuble. C'est ce que préconise, dans un rapport au ministre de l'Intérieur rendu le 14 décembre, Azouz Begag, chercheur au CNRS. Il estime en effet que cette loi est à la fois inopérante et inutile. L'auteur considère que ces pratiques de stationnement dans les halls d'immeuble témoignent d'une culture de l'immobilité chez beaucoup de jeunes des quartiers sensibles. Il convient alors non pas d'exercer une répression, mais de prendre toute les mesures amenant les jeunes à accepter de sortir de l'enceinte de leur quartier.
Reprenant le modèle du programme des "cadets de la République", le rapport préconise de favoriser le recrutement de fonctionnaires de police ou de gendarmerie. A cet effet, il suggère le lancement d'une campagne publicitaire de recrutement à l'échelle nationale dans les organes de presse tous publics et spécialisés sur les questions des banlieues (radios, télévisions). Les jeunes des cités en constituent une clientèle importante. Par ailleurs, un partenariat pourrait être instauré pour favoriser des échanges avec les policiers, les pompiers et les gendarmes des pays d'origine des jeunes Français issus de l'immigration. L'ensemble de ces mesures pourraient ainsi "montrer la nécessité démocratique de la sécurité publique dans tous les pays du monde et surmonter les réticences des jeunes des cités à cet égard".
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Sur le site de l'AMF : Information des maires sur la justice pénale.
Dans un souci d'information, le ministère de la Justice a rédigé un document intitulé " La justice pénale : présentation à l'adresse des maires ", qui précise le fonctionnement de la justice pénale et fait le point sur le rôle du maire en tant qu'officier de police judiciaire.
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Sécurité et prévention de la délinquance
Cde bonne conduite dans la circulation de l'information entre les maires et le ministère public.
Lors du 85° congrès de l'AMF, le ministre de la Justice avait annoncé la constitution d'un groupe de travail pour améliorer les relations entre maires et procureurs. Plusieurs propositions, émanant du groupe de travail composé de 6 maires désignés par l'AMF et de 6 magistrats du ministère public, ont été retenues par le ministre, dont l'élaboration du nouvel article L 2211-2 du CGCT permettant aux parquets de répondre aux demandes d'informations légitimes des maires et la rédaction d'un "code de bonne conduite dans la circulation de l'information entre les maires et le ministère public".
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Enfants allergiques / programme d'accueil individualisé
La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 prévoit en matière de restauration collective que tout enfant ou adolescent ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé (PAL), puisse profiter des services de restauration collective (établissements d'accueil de la petite enfance, écoles maternelles, élémentaires, établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture) selon les modalités définies au paragraphe 3-1-1 de celle-ci...
Question écrite N° 48564 - JO AN du 14/12/2004 page : 10021
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Arrêts d'autocar scolaire / Sécurisation
Sur proposition du groupe de travail permanent sur la sécurité dans les transports d'enfants qui siège au Conseil national des transports, le ministre chargé des transports a confié au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et à l'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) la rédaction d'un guide intitulé Transports des scolaires : la sécurité aux aires d'arrêt, paru en mai 1995. (...). Un groupe de travail présidé par le sénateur André Lardeux, comprenant l'ensemble des partenaires du transport scolaire de même que des experts en matière de sécurité, a été mis en place en septembre 2003, et a remis son rapport sur la sécurité aux points d'arrêt scolaires en mai 2004. Les mesures préconisées dans ce rapport doivent s'inscrire dans une politique globale de la sécurité des transports scolaires dont le suivi sera assuré par le Conseil national des transports.
Question écrite N° 42601 - JO AN du 21/12/2004 page : 10252
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Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Modifications et prise en compte du Code de l'Environnement
Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 (modifié par le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 ) relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Info complémentaire
Code de l'Environnement
J.O n° 3 du 5 janvier 2005 page 239 - NOR: DEVP0420061D
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Schémas de prévention des risques naturels
Application de l'article L. 565-2 du Code de l'Environnement
Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
Info complémentaire
Article L. 565-2 du Code de l'Environnement
J.O n° 3 du 5 janvier 2005 page 240 - NOR: DEVP0420064D
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Intoxications au monoxyde de carbone / Surveillance et mesures à mettre en œuvre
Circulaire interministérielle DGS/7 C n° 2004-540 du 16 novembre 2004 et DGS/SD7C/DDSC/SDDCPR - NOR : SANP0430609C
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Plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine
Msures correctives à mettre en oeuvre pour en réduire la dissolution
Circulaire n° 2004-557 DGS/SD 7 A du 25 novembre 2004 - NOR : SANP0430628C
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Les plans régionaux de santé publique
Prévus par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les plans régionaux de santé publique (PRSP) fixent les objectifs prioritaires dans ce domaine. Principal élément encadrant la politique de santé publique en région, leur élaboration associe les collectivités locales.
(Localtis, 04/01/2005)
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