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 Lieux ouverts au public / Mesure du radon
Avis relatif à la date de dépôt des dossiers d'agrément et aux rapports d'activité pour la mesure du radon dans les lieux ouverts au public
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément mentionné dans l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, doit être déposé avant le 30 avril précédant la campagne de mesure pour laquelle l'agrément est sollicité.
J.O n° 8 du 11 janvier 2005 page 469 - texte n° 76 - NOR: SANY0520002V
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Installations d'ascenseurs / contrôles techniques
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
Visas
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-2-5 ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRR.rcv
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=LOGU0411015A
J.O n° 9 du 12 janvier 2005 page 493 - texte n° 8 - NOR: LOGU0411018A
Info complémentaire
L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
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Etablissements recevant du public / Agrément d'organismes
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Maintien de l'ordre public / Arrêtés municipaux
Non-exécution par les services de gendarmerie,
Dans les communes où le régime de la police d'État est institué, les forces de police étatisées sont chargées, notamment, de l'exécution des arrêtés de police du maire. Le maire, pour l'exécution de ses propres arrêtés de police, dispose d'un pouvoir de réquisition des forces de police étatisée, que ces forces soient civiles ou militaires. En outre, l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée a due concurrence...
Question écrite N° 34716 - JO AN du 04/01/2005 page : 133
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Agent de police municipale
Agent de police municipale - Agent chargé de la surveillance du stationnement sur la voie publique / Agréments / Garanties d'honorabilitéAux termes de l'article L.412-49 du code des communes : Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République ; qu'aux termes de l'article R.250-1 du code de la route : Les contraventions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R.37-2 et au premier alinéa de l'article R.43 peuvent être constatées, à condition que les agents soient agréés par le procureur de la République et assermentés : a) Par les agents titulaires ou auxiliaires de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique (...) ; que l'agrément prévu par les dispositions susvisées a pour objet exclusif de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi dans l'administration communale auquel il a été nommé ...
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 99PA01708 - 2 décembre 2004
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Cessation progressive d'activité des fonctionnaires de plus de 55 ans
Cessation progressive d'activité des fonctionnaires âgés de plus de cinquante-cinq ans qui passent avec succès un concours interne du cadre A
Un fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion dans un corps de catégorie supérieure à la suite d'un concours interne ou d'une promotion au choix peut continuer à travailler sous le régime de la cessation progressive d'activité. Une fois promu, le fonctionnaire continue à exercer son activité à temps partiel, conformément à l'option qu'il a initialement retenue. Toutefois, L'article 15 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 prévoit que la durée du stage à accomplir par un fonctionnaire à temps partiel doit être augmentée, à due proportion, du rapport entre la durée du service effectué et la durée de travail exigé d'un agent à temps plein.
Question écrite N° 48044 - JO AN du 04/01/2005 page : 117
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Fiches pratiques de la police territoriale n°68 (Janvier
2005)
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