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 Délégation de pouvoir ou de signature par le Maire
Le maire peut, dans le cadre fixé par l'article L. 2122-19 du CGCT, donner délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint ainsi qu'au directeur général et au directeur des services techniques, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Hormis les agents recrutés pour ces emplois fonctionnels, les autres agents contractuels ne peuvent en l'état des textes exercer une délégation de signature...
Il peut être rappelé que, par ailleurs, les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du code susvisé, emportent délégation de signature des actes à prendre dans les matières déléguées...
JO Sénat du 03/02/2005 page 309 - Question écrite N° 11532
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Conseil national de sécurité civile
Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile
J.O n° 34 du 10 février 2005 page 2208 - texte n° 6 - NOR: INTE0500009D
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Conseil national de sécurité routière / Fonctionnement
Décret n° 2005-100 du 7 février 2005 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de sécurité routière
J.O n° 34 du 10 février 2005 page 2223 - texte n° 32 - NOR: EQUS0500075D
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Chiens dangereux / Est-ce qu'un maire peut demander et se faire présenter ...
... les pièces ou documents justifiant que le propriétaire du chien n'est pas en contravention
Il convient de rappeler que l'article R. 215-2 du code rural dispose que c'est " à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie " que le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou de la 2e catégorie doit " présenter le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées au II de l'article 211-14 ". Si la complexité de la procédure pénale rend difficile l'établissement par les maires d'actes de procédure, il est en revanche tout à fait légitime qu'ils portent à la connaissance de la police ou de la gendarmerie nationales les infractions qu'ils auraient constatées ainsi que les informations s'y rapportant.
JO Sénat du 03/02/2005 page 315 - Question écrite N° 14115
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Chiens hargneux ou méchants
Les chiens de première catégorie doivent, sur la voie publique et dans les parties communes d'immeubles, être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Aucune dérogation n'est prévue pour le port de la muselière sur la voie publique, quelle que soit la race et la morphologie de l'animal.
JO Sénat du 03/02/2005 page 315 - Question écrite N° 14116
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Organisation des rave-parties / Contribution des organisateurs de la manifestation
Lorsque ces événements sont de petite taille, ils demeurent à la charge intégrale des organisateurs. En ce qui concerne les " tecknivals " les dépenses de maintien de l'ordre et de la sécurité publique incombent à l'Etat...
JO Sénat du 03/02/2005 page 312 - Question écrite N° 13678
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Camping sauvage sur le territoire communal
Le camping " sauvage " n'est pas réglementé, et demeure libre, sous réserve de l'accord du propriétaire. Cependant, lorsque le terrain mis à disposition des campeurs de manière habituelle ne nécessite pas d'aménagement particulier et n'est pas soumis à la procédure d'autorisation de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme, son propriétaire doit, en application de l'article R. 443-6-4 dudit code, le déclarer en mairie et indiquer les dispositions prévues pour l'entretien du terrain. La possibilité d'interdire le camping en dehors des terrains autorisés est prévue à l'article R. 443-6-1 du code de l'urbanisme, mais celui-ci exclut que cette interdiction puisse être générale sur tout le territoire de la commune...
JO Sénat du 03/02/2005 page 311 - Question écrite N° 13325
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Poursuite des auteurs de déversements non autorisés dans les égouts publics
La sanction applicable au non-respect des dispositions de l'article L. 1331-10 du nouveau code de la santé publique figure à l'article R. 1336-1 de ce même code, selon lequel " le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende, prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal ".
JO Sénat du 03/02/2005 page 310 - Question écrite N° 12082
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Les travailleurs sociaux s'inquiètent du projet de loi de prévention de la délinquance
Le climat s'est à nouveau tendu autour du projet de loi de prévention de la délinquance, en préparation depuis plus d'un an. L'Association nationale des assistants de service social (Anas) a ainsi invité ses adhérents à participer à la manifestation du 3 février 2005 contre ce projet, qui a rassemblé plusieurs milliers de personnes à Paris.
L'Anas s'inquiète de certaines propositions du rapport sur la prévention de la délinquance, remis au ministre de l'Intérieur par Jacques-Alain Bénisti, député du Val-de-Marne et président de la commission prévention du groupe d'études parlementaire sur la sécurité intérieure. En dépit du caractère jugé intéressant de certaines préconisations (référent pour chaque enfant en difficulté, implication plus forte des départements dans la prévention...), l'association exprime ses "plus profondes réserves à l'égard de ce rapport et demande une nouvelle fois que la parole des professionnels qui interviennent auprès des familles soit entendue et prise en compte". Elle craint notamment une remise en cause du secret professionnel, à travers une obligation de signalement au maire de la commune. Pour l'Anas, "alors que l'on a reproché aux fonctionnaires de police de [faire du social, de l'insertion et de la prévention] au détriment de la répression, il est illogique et contre-productif que l'on demande aux travailleurs sociaux de suppléer les forces de police en s'engageant dans des actions de contrôle et de surveillance des familles".
Position de l'Association nationale des assistants de service social (Anas).
Site de l'Anas : http://anas.travail-social.com
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Issy-les-Moulineaux (92) : le partage de l'information, indispensable ...
... pour le suivi de l'absentéisme
En novembre 2004, la ville d'Issy-les-Moulineaux a mis en place, avec ses partenaires du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), un groupe local de suivi de l'absentéisme scolaire. Son travail est encadré par une charte éthique consacrée à l'information partagée. (Localtis, 10/02/2005)
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Gardes-champêtres / Nomination d'un gendarme retraité / Obligation de concours
Un fonctionnaire retraité est radié de la fonction publique et ne peut bénéficier de passerelle entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Le recrutement par concours qui peut par certains aspects être jugée contraignant, trouve néanmoins son fondement dans le principe constitutionnel d'égalité, dont celui de l'égalité d'accès aux emplois est une application.
JO Sénat du 03/02/2005 page 311 - Question écrite N° 12726
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Sécurité routière en ville, piétons, vélos, motos : que se passe-t-il en Europe ?
Le 9 décembre 2004, le Certu a organisé avec Techni.Cités, la DSCR et le Grand Lyon, un colloque sur les tendances européennes les plus récentes concernant la sécurité routière en ville, ainsi que les évolutions destinées à mieux intégrer les modes doux et les usagers de deux roues motorisés dans les politiques urbaines de déplacements et d'aménagement...
Les actes de ce colloque sont désormais disponibles sous forme de CD Rom dont le contenu est téléchargeable à partir du site Certu.
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Les plans de prévention des risques naturels ne sont pas des servitudes d'urbanisme
Par un arrêt du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat a considéré que les conséquences négatives des plans de prévention des risques naturels sur la valeur d'un terrain ne pouvaient pas donner lieu à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration.
(Localtis, 09/02/2005)
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