Alerte sûreté, sécurité N° 112

Communication / informatique

Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication
JOUE L348- 2008-12-24

Programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication
JOUE 2009/C 2/02 - 2009-01-07

Environnement / Energie

Contrôle inopiné des installations classées pour la protection de l'environnement

Les contrôles inopinés sont essentiellement mis en oeuvre dans deux cas de figure distincts : les contrôles de rejets; les contrôles techniques sur des éléments qui peuvent être facilement modifiés (volume d'activité, etc.) ou destinés à faire face à des accidents (plan d'organisation interne face aux accidents, dispositifs de sécurité, moyens d'extinction etc...). Ceux-ci représentent environ 17 % des près de 30 000 visites d'inspection effectuées en 2007. Il faut noter enfin qu'une partie importante de ces contrôles font suite à un problème d'exploitation (plainte, accidents, pollution avérée)...
Assemblée Nationale - 2008-12-23 - Réponse Ministérielle N° 31361

Police / Sécurité / Justice

Lieux historiques ou culturels - Contravention d'intrusion

Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
JORF n°0300 du 26 décembre 2008 page 20072 - texte n° 81 - NOR: MCCB0814452D

Déclaration et identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20587 - texte n° 42 - NOR: IOCD0822706D

Sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20588 - texte n° 45 - NOR: IOCE0821035D

Ventes au déballage

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce
JORF n°0007 du 9 janvier 2009 page 577 - texte n° 5 - NOR: ECEA0824532D

Sécurité des piétons et deux-roues

La sécurité routière suppose le respect du code de la route par tous les usagers, y compris les cyclistes. Ceux-ci doivent notamment respecter les feux de circulation et ne pas circuler sur les trottoirs. Les forces de contrôle sont mobilisées sur ces objectifs. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la démarche « code de la rue », initiée au printemps 2006. Celle-ci vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains par le développement des modes doux. Dans le cadre de cette réflexion globale, le comité de pilotage, constitué de représentants du milieu associatif ainsi que des collectivités locales, étudie les améliorations et compléments possibles du code de la route. Ainsi, le décret du 30 juillet 2008, portant diverses dispositions de sécurité routière, crée la zone de rencontre, un nouvel outil à la disposition des maires au même titre que la zone 30 et l'aire piétonne...

Assemblée Nationale - 2008-12-16 - Réponse Ministérielle N° 23500

La DIV forme les jeunes policiers à la connaissance des banlieues

A compter de 2009, les gardiens de la paix destinés à exercer leurs missions dans un quartier en difficulté bénéficieront d'une formation spécifique à la connaissance de ces territoires. Cette nouvelle formation est le fruit d'un partenariat réussi entre la DIV et le ministère de l'Intérieur initié il y a un an par la DIV...
Délégation interministérielle à la Ville (DIV) - Communiqué - 2008-12-18

Sécurité privée : 100 000 nouveaux emplois d'ici à 2015

Laurent Wauquiez a signé, le 16 décembre, une convention avec l'Union des entreprises de sécurité privée. Objectif : valoriser les emplois du secteur et créer 100 000 nouveaux emplois d'ici à 2015...
Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2008-12-16

La sécurité routière en France : bilan de l'année 2007

Le bilan de la sécurité routière en France a pour but de connaître "l'accidentalité" mais aussi d'en comprendre les causes en fournissant des données sur l'exposition au risque, le comportement des usagers, son contrôle, les sanctions appliquées et les comparaisons internationales. Au fil du temps, le bilan s'est enrichi de chapitres nouveaux sur les études et les recherches, l'analyse conjoncturelle, l'alcool, les vies sauvées par le port de la ceinture, l'accidentologie locale, les séquelles des accidents, le permis à points, la responsabilité, les sans permis, sans assurance et les délits de fuite. Deux chapitres sont consacrés aux acteurs et aux grandes dates de la sécurité routière...
Documentation Française / Observatoire national interministériel de la sécurité routière - Décembre 2008

Vidéosurveillance : la CNIL seule autorité compétente selon le groupe de travail de la commission des lois du Sénat

Le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance composé de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, co-rapporteurs, a présenté ses conclusions. Parmi ses onze recommandations, la commission propose de réunir sous la seule autorité de la CNIL, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance...
Commission Nationale Informatique et Liberté - 2009-01-08

Ressources Humaines

Direction de la police municipale

(...) Considérant que, si ces dispositions confient aux chefs de service de police municipale, ou aux chefs de police municipale et brigadiers-chefs principaux, l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité, le tribunal administratif ne pouvait juger, sans commettre d'erreur de droit, qu'elles faisaient obstacle à ce que, dans la limite de ses compétences, la COMMUNE crée dans ses services une « direction de la sécurité publique » chargée, sous l'autorité du maire, de coordonner les missions de police municipale, de prévention de la délinquance et de sécurité civile et en confie la direction à un agent membre d'un cadre d'emplois de catégorie A, et qu'ainsi, la nomination de M. François A en qualité de directeur était illégale dès lors que l'intéressé n'était pas un agent d'un cadre d'emplois susceptible d'exercer des fonctions d'encadrement de police municipale ; que, par suite, la COMMUNE est fondée à demander l'annulation de son jugement (...)
Conseil d'État N° 300521 - 2008-11-19

Sapeurs-pompiers professionnels - Majors - Examen professionnel

Arrêté du 23 décembre 2008 portant ouverture d'un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page - texte n° 28 - NOR: IOCE0831031A

Sapeurs-pompiers professionnels - Capitaines - Concours interne

Arrêté du 26 décembre 2008 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
JORF n°0002 du 3 janvier 2009 page - texte n° 4 - NOR: IOCE0831549A

Sapeurs-pompiers professionnels - Logements de fonction attribués en priorité aux agents dont la présence sur place était la plus utile au service en raison de leurs fonctions opérationnelles

(...) Considérant qu'à la suite de travaux de restructuration entrepris en 2000, le nombre de logements de fonction disponibles dans les locaux du centre de secours a été ramené de 30 à 23 ; que Mme A disposait jusqu'en janvier 2000 d'un logement de fonction, qui lui a été retiré en raison de la restructuration imminente ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un nouveau logement de fonction, tous les logements disponibles dans les locaux rénovés avaient été attribués ; que si la requérante invoque une violation du principe d'égalité en relevant que d'autres sapeurs-pompiers professionnels ont retrouvé le logement de fonction dont ils disposaient avant les travaux, il ressort des pièces du dossier que l'autorité compétente, appelée à procéder à un choix pour la réattribution des logements, a accordé une priorité aux agents dont la présence sur place était la plus utile au service en raison de leurs fonctions opérationnelles ; que, dans la situation résultant de la réduction du nombre de logements disponibles, l'exercice de telles fonctions impliquait une différence de situation de nature à justifier une différence de traitement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui était affectée en qualité de chargée de mission auprès du directeur du SDIS, sur un emploi administratif, aurait ainsi été victime d'une discrimination illégale (...)
Conseil d'État N° 297803 - 2008-11-28

Santé

Observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger - transmission d'informations sous forme anonyme

Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20137 - texte n° 41 - NOR: MTSA0821518D

Aide aux collectivités pour l'installation de défibrillateurs

Le ministère de la santé a décidé d'implanter ces appareils au sein des institutions publiques et un soutien financier de 2 millions d'euros a été apporté au titre de l'année 2008 aux structures associatives sportives pour l'achat de ces matériels. Une évaluation de ce dispositif sera menée en 2009, afin de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter l'implantation de ce type de matériel. En revanche, il appartient aux collectivités locales de recenser les lieux publics de grand passage afin de décider ou non de l'implantation de défibrillateurs et de passer des appels d'offre en se regroupant éventuellement pour obtenir des matériels au meilleur prix...
Sénat - 2008-12-18 - Réponse ministérielle N° 05574



N°112 - 12/01/2009
Communication / informatique Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication JOUE L348- 2008-12-24 Programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication JOUE 2009/C 2/02 - 2009-01-07 Environnement / Energie Contrôle inopiné des installations classées pour la protection de l'environnement Les contrôles inopinés sont essentiellement mis en oeuvre dans deux cas de figure distincts : les contrôles de rejets; les contrôles techniques sur des éléments qui peuvent être facilement modifiés (volume d'activité, etc.) ou destinés à faire face à des accidents (plan d'organisation interne face aux accidents, dispositifs de sécurité, moyens d'extinction etc...). Ceux-ci représentent environ 17 % des près de 30 000 visites d'inspection effectuées en 2007. Il faut noter enfin qu'une partie importante de ces contrôles font suite à un problème d'exploitation (plainte, accidents, pollution avérée)... Assemblée Nationale - 2008-12-23 - Réponse Ministérielle N° 31361 Police / Sécurité / Justice Lieux historiques ou culturels - Contravention d'intrusion Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JORF n°0300 du 26 décembre 2008 page 20072 - texte n° 81 - NOR: MCCB0814452D Déclaration et identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20587 - texte n° 42 - NOR: IOCD0822706D Sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20588 - texte n° 45 - NOR: IOCE0821035D Ventes au déballage Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce JORF n°0007 du 9 janvier 2009 page 577 - texte n° 5 - NOR: ECEA0824532D Sécurité des piétons et deux-roues La sécurité routière suppose le respect du code de la route par tous les usagers, y compris les cyclistes. Ceux-ci doivent notamment respecter les feux de circulation et ne pas circuler sur les trottoirs. Les forces de contrôle sont mobilisées sur ces objectifs. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la démarche « code de la rue », initiée au printemps 2006. Celle-ci vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains par le développement des modes doux. Dans le cadre de cette réflexion globale, le comité de pilotage, constitué de représentants du milieu associatif ainsi que des collectivités locales, étudie les améliorations et compléments possibles du code de la route. Ainsi, le décret du 30 juillet 2008, portant diverses dispositions de sécurité routière, crée la zone de rencontre, un nouvel outil à la disposition des maires au même titre que la zone 30 et l'aire piétonne... Assemblée Nationale - 2008-12-16 - Réponse Ministérielle N° 23500 La DIV forme les jeunes policiers à la connaissance des banlieues A compter de 2009, les gardiens de la paix destinés à exercer leurs missions dans un quartier en difficulté bénéficieront d'une formation spécifique à la connaissance de ces territoires. Cette nouvelle formation est le fruit d'un partenariat réussi entre la DIV et le ministère de l'Intérieur initié il y a un an par la DIV... Délégation interministérielle à la Ville (DIV) - Communiqué - 2008-12-18 Sécurité privée : 100 000 nouveaux emplois d'ici à 2015 Laurent Wauquiez a signé, le 16 décembre, une convention avec l'Union des entreprises de sécurité privée. Objectif : valoriser les emplois du secteur et créer 100 000 nouveaux emplois d'ici à 2015... Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2008-12-16 La sécurité routière en France : bilan de l'année 2007 Le bilan de la sécurité routière en France a pour but de connaître "l'accidentalité" mais aussi d'en comprendre les causes en fournissant des données sur l'exposition au risque, le comportement des usagers, son contrôle, les sanctions appliquées et les comparaisons internationales. Au fil du temps, le bilan s'est enrichi de chapitres nouveaux sur les études et les recherches, l'analyse conjoncturelle, l'alcool, les vies sauvées par le port de la ceinture, l'accidentologie locale, les séquelles des accidents, le permis à points, la responsabilité, les sans permis, sans assurance et les délits de fuite. Deux chapitres sont consacrés aux acteurs et aux grandes dates de la sécurité routière... Documentation Française / Observatoire national interministériel de la sécurité routière - Décembre 2008 Vidéosurveillance : la CNIL seule autorité compétente selon le groupe de travail de la commission des lois du Sénat Le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance composé de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, co-rapporteurs, a présenté ses conclusions. Parmi ses onze recommandations, la commission propose de réunir sous la seule autorité de la CNIL, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance... Commission Nationale Informatique et Liberté - 2009-01-08 Ressources Humaines Direction de la police municipale (...) Considérant que, si ces dispositions confient aux chefs de service de police municipale, ou aux chefs de police municipale et brigadiers-chefs principaux, l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité, le tribunal administratif ne pouvait juger, sans commettre d'erreur de droit, qu'elles faisaient obstacle à ce que, dans la limite de ses compétences, la COMMUNE crée dans ses services une « direction de la sécurité publique » chargée, sous l'autorité du maire, de coordonner les missions de police municipale, de prévention de la délinquance et de sécurité civile et en confie la direction à un agent membre d'un cadre d'emplois de catégorie A, et qu'ainsi, la nomination de M. François A en qualité de directeur était illégale dès lors que l'intéressé n'était pas un agent d'un cadre d'emplois susceptible d'exercer des fonctions d'encadrement de police municipale ; que, par suite, la COMMUNE est fondée à demander l'annulation de son jugement (...) Conseil d'État N° 300521 - 2008-11-19 Sapeurs-pompiers professionnels - Majors - Examen professionnel Arrêté du 23 décembre 2008 portant ouverture d'un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page - texte n° 28 - NOR: IOCE0831031A Sapeurs-pompiers professionnels - Capitaines - Concours interne Arrêté du 26 décembre 2008 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 JORF n°0002 du 3 janvier 2009 page - texte n° 4 - NOR: IOCE0831549A Sapeurs-pompiers professionnels - Logements de fonction attribués en priorité aux agents dont la présence sur place était la plus utile au service en raison de leurs fonctions opérationnelles (...) Considérant qu'à la suite de travaux de restructuration entrepris en 2000, le nombre de logements de fonction disponibles dans les locaux du centre de secours a été ramené de 30 à 23 ; que Mme A disposait jusqu'en janvier 2000 d'un logement de fonction, qui lui a été retiré en raison de la restructuration imminente ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un nouveau logement de fonction, tous les logements disponibles dans les locaux rénovés avaient été attribués ; que si la requérante invoque une violation du principe d'égalité en relevant que d'autres sapeurs-pompiers professionnels ont retrouvé le logement de fonction dont ils disposaient avant les travaux, il ressort des pièces du dossier que l'autorité compétente, appelée à procéder à un choix pour la réattribution des logements, a accordé une priorité aux agents dont la présence sur place était la plus utile au service en raison de leurs fonctions opérationnelles ; que, dans la situation résultant de la réduction du nombre de logements disponibles, l'exercice de telles fonctions impliquait une différence de situation de nature à justifier une différence de traitement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui était affectée en qualité de chargée de mission auprès du directeur du SDIS, sur un emploi administratif, aurait ainsi été victime d'une discrimination illégale (...) Conseil d'État N° 297803 - 2008-11-28 Santé Observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger - transmission d'informations sous forme anonyme Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20137 - texte n° 41 - NOR: MTSA0821518D Aide aux collectivités pour l'installation de défibrillateurs Le ministère de la santé a décidé d'implanter ces appareils au sein des institutions publiques et un soutien financier de 2 millions d'euros a été apporté au titre de l'année 2008 aux structures associatives sportives pour l'achat de ces matériels. Une évaluation de ce dispositif sera menée en 2009, afin de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter l'implantation de ce type de matériel. En revanche, il appartient aux collectivités locales de recenser les lieux publics de grand passage afin de décider ou non de l'implantation de défibrillateurs et de passer des appels d'offre en se regroupant éventuellement pour obtenir des matériels au meilleur prix... Sénat - 2008-12-18 - Réponse ministérielle N° 05574	Dessin d'actu. Nouveauté Classeurs avec mise à jour n°329 Le guide du policier municipal Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°29 Le mémento de l'ASVP Commander cet ouvrage

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