Alerte sûreté, sécurité N° 113

Environnement / Energie

Pesticides : « un moment historique »

Les députés européens ont débattu de deux nouvelles lois sur les pesticides. Une des nouvelles directives en la matière a pour but d'augmenter le nombre de pesticides disponibles dans les Etats-membres de l'Union européenne tout en interdisant l'utilisation de certaines substances chimiques dangereuses présentes dans ces produits. Des mesures visant à garantir une utilisation plus sûre des pesticides seront également introduites...
Parlement européen - Communiqué de presse - 2009-01-13

Parlement européen - Pesticides : de nouvelles règles pour l'interdiction et l'utilisation durable

La Commission européenne se réjouit du vote du Parlement européen sur le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques

Police / Sécurité / Justice

Modification de la carte des tribunaux - Rectificatif

Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (rectificatif)
JORF n°0014 du 17 janvier 2009 page 998 - texte n° 32 - NOR: JUSA0830303Z

Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 à rectifier

Echanges d'information entre les commissaires de police et les maires

Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Les infractions en matière de sécurité routière ainsi que les faits contribuant à l'insécurité, dès lors qu'ils portent atteinte à l'ordre public, entrent donc dans le champ d'application de cet article et font l'objet d'une communication aux élus locaux...
Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 30762

Contrôle du STIC : Les propositions de la CNIL pour une utilisation du fichier plus respectueuse du droit des personnes

Ce contrôle constitue un enjeu essentiel dans la mesure où les conséquences pour les personnes peuvent être très importantes dans le cadre d'enquêtes administratives (perte d'emploi, refus d'embauche) qui concernent 1 million d'emplois. Lors de ces contrôles, la CNIL s'est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux procureurs de la République pour la mise à jour, voire l'effacement, des données dans ce fichier...
Commission Nationale Informatique et Liberté - Contrôle du STIC - 2009-01-20

Présentation des chiffres de la délinquance 2008

Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a dévoilé ce jour, en présence de M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance (OND), les chiffres 2008 de la délinquance...
Ministère de l'Intérieur - chiffres de la délinquance 2008 - 2009-01-19

Le site de l'INHES

La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique

Le cadre juridique de la vidéosurveillance a peu évolué depuis 1995. Le groupe de travail créé par la commission des lois du Sénat s'est particulièrement attaché à savoir si ce cadre juridique était encore adapté et de nature, au-delà des apparences de la procédure d'autorisation, à protéger les libertés individuelles et le respect de la vie privée...
Sénat - Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois - 2008-12-17

Mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le présent rapport vise d'une part à étudier les textes qui ont été pris en application de la loi et d'autre part à procéder à une première évaluation des dispositifs mis en place par la loi. Les rapporteurs ont souhaité dresser un bilan objectif de l'application de la loi, analysant la validité du dispositif mis en place par elle et cherchant à apprécier les effets qu'elle a pu ou pourrait induire...
Assemblée Nationale - Rapport - 2008-12-09

A partir de juin 2009, les passeports seront biométriques !

Le 29 juin 2009, toute l'Union européenne (et trois autres pays européens) introduiront de nouveaux passeports biométriques contenant empreintes digitales et fonctions de reconnaissance faciale. Ces mesures visent à lutter de manière plus efficace contre le terrorisme et l'immigration illégale.
Parlement européen - Communiqué de presse - 2009-01-13

Discothèques: horaires d'ouverture

Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune...
Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 34031

Ventes au déballage - Déclaration préalable

Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
JORF n°0014 du 17 janvier 2009 page 996 - texte n° 14 - NOR: ECEA0829500A

Recherches sur les terrains de la Première ou Seconde Guerre mondiale

S'agissant de recherches liées aux soldats de la Première ou Seconde Guerre mondiale, on peut considérer qu'il s'agit de recherches intéressant l'histoire et entrant à ce titre dans le champ d'application du code du patrimoine, c'est-à-dire qu'elles nécessitent l'obtention d'une autorisation du préfet de région. Toutefois, d'autres éléments sont à prendre en compte : les terrains sur lesquels se sont déroulés les combats peuvent présenter une dangerosité particulière liée à la présence d'explosifs et des autorisations spéciales peuvent alors être requises ; les objets ayant appartenu aux soldats devraient être restitués à leurs ayants droit ; d'autres objets susceptibles d'être découverts dans ces zones peuvent appartenir à l'État français ou à d'autres États parties prenantes au conflit...
Assemblée Nationale - 2009-01-13 - Réponse Ministérielle N° 25914

Ressources Humaines

Droits civiques - Rejet de demande de réintégration

(...) Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'assises du 30 juin 1995, ait joui de ses droits civiques à la date de la décision litigieuse ; que, dès lors, le directeur départemental de l'équipement était tenu, en application des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, de rejeter sa demande de réintégration dans ses fonctions d'ouvrier des parcs et ateliers présentée le 2 avril 2004, alors même qu'il n'aurait jamais fait l'objet d'une mesure de radiation des cadres ; que la légalité d'une décision devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance que, par arrêt du 11 janvier 2006, la cour d'appel ait ordonné l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse de rejet implicite de sa demande de réintégration dans ses fonctions d'ouvrier des parcs et ateliers présentée le 2 avril 2004 ; que le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée avant que le directeur départemental de l'équipement ne prenne la décision litigieuse est inopérant, dès lors qu'à la date de cette décision litigieuse, il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir sa réintégration ; que, dans ces conditions, M. X ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dispositions de l'article 5 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatives à la constitution des dossiers de candidature à l'emploi d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ne lui auraient pas été applicables (...)
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N° 07BX01107 - 2008-11-13

Santé

Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone - Bulletin du 6 janvier 2009

Les températures basses amènent une partie de la population à utiliser des chauffages d'appoint et des groupes électrogènes, lesquels sont à l'origine d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) lors d'utilisations prolongées (chauffage d'appoint) ou dans un emplacement inapproprié (les groupes électrogènes en fonctionnement doivent impérativement être placés à l'extérieur de l'habitat). On assiste à une recrudescence d'épisodes d'intoxication au CO parallèlement à la période de chauffe ; elle commence généralement en région Nord Pas-de-Calais puis s'étend à l'ensemble des autres régions métropolitaines à partir du mois d'octobre...
INVS - 2009-01-06

Sécurité Civile

Soirées mousse - Sécurité

En l'absence de texte particulier, les fabricants de ces machines et les exploitants de salle de danse doivent s'assurer de la sécurité des animations qu'ils proposent au public. Il en va de leur responsabilité générale. Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause sur le fondement de l'article L. 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Interrogée sur ce sujet le 10 janvier 2008, la commission centrale de sécurité a demandé la création d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions de réglementation pour les établissements recevant du public. Le dispositif réglementaire comportera un arrêté concernant les établissements recevant du public avec une instruction technique qui définira les modalités techniques et pratiques permettant aux exploitants et aux maires de s'assurer que les machines à effets autorisées fonctionnent dans des conditions satisfaisantes. Les premières conclusions de ce groupe de travail sur le sujet spécifique des « soirées mousse » sont attendues pour le début de l'année 2009.
Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 31741

Transports

Interdictions complémentaires de circulation pour 2009 des véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2009 des véhicules de transport de marchandises
JORF n°0019 du 23 janvier 2009 page 1426 - texte n° 4 - NOR: DEVT0900931A

Motos taxis: réglementation

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a d'ores et déjà demandé à ses services d'engager une réflexion pour élaborer un dispositif protecteur des clients et des tiers tout en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives. Dans cette optique, les travaux juridiques menés actuellement s'orientent vers un statut qui tienne compte de la prise en charge de la clientèle et des garanties qui seront offertes par les chauffeurs et leurs véhicules. D'ores et déjà, une concertation est entamée avec les professionnels de cette activité. À l'issue de cette concertation et d'ici la fin de l'année, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales proposera donc l'adoption de ce dispositif.
Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 33456

Urbanisme

Aire piétonne, zone de rencontre, zone 30

Une brochure téléchargeable synthétise en termes simples les éléments modifiés dans le code de la route, en donne une interprétation pratique, et trace les premières pistes de recommandations pour la mise en conformité des aménagements. Ce document comporte : un tableau de synthèse récapitulatif permettant de situer les zones les unes par rapport aux autres 3 fascicules présentant chacun l'une des zones de circulation particulière : aire piétonne, zone de rencontre, zone 30...
CERTU - Aire piétonne, zone de rencontre, zone 30 - 2008-12-08

CERTU - Les brochures téléchargeables



N°113 - 26/01/2009
Environnement / Energie Pesticides : « un moment historique » Les députés européens ont débattu de deux nouvelles lois sur les pesticides. Une des nouvelles directives en la matière a pour but d'augmenter le nombre de pesticides disponibles dans les Etats-membres de l'Union européenne tout en interdisant l'utilisation de certaines substances chimiques dangereuses présentes dans ces produits. Des mesures visant à garantir une utilisation plus sûre des pesticides seront également introduites... Parlement européen - Communiqué de presse - 2009-01-13 Parlement européen - Pesticides : de nouvelles règles pour l'interdiction et l'utilisation durable La Commission européenne se réjouit du vote du Parlement européen sur le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques Police / Sécurité / Justice Modification de la carte des tribunaux - Rectificatif Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (rectificatif) JORF n°0014 du 17 janvier 2009 page 998 - texte n° 32 - NOR: JUSA0830303Z Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 à rectifier Echanges d'information entre les commissaires de police et les maires Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Les infractions en matière de sécurité routière ainsi que les faits contribuant à l'insécurité, dès lors qu'ils portent atteinte à l'ordre public, entrent donc dans le champ d'application de cet article et font l'objet d'une communication aux élus locaux... Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 30762 Contrôle du STIC : Les propositions de la CNIL pour une utilisation du fichier plus respectueuse du droit des personnes Ce contrôle constitue un enjeu essentiel dans la mesure où les conséquences pour les personnes peuvent être très importantes dans le cadre d'enquêtes administratives (perte d'emploi, refus d'embauche) qui concernent 1 million d'emplois. Lors de ces contrôles, la CNIL s'est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux procureurs de la République pour la mise à jour, voire l'effacement, des données dans ce fichier... Commission Nationale Informatique et Liberté - Contrôle du STIC - 2009-01-20 Présentation des chiffres de la délinquance 2008 Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a dévoilé ce jour, en présence de M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance (OND), les chiffres 2008 de la délinquance... Ministère de l'Intérieur - chiffres de la délinquance 2008 - 2009-01-19 Le site de l'INHES La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique Le cadre juridique de la vidéosurveillance a peu évolué depuis 1995. Le groupe de travail créé par la commission des lois du Sénat s'est particulièrement attaché à savoir si ce cadre juridique était encore adapté et de nature, au-delà des apparences de la procédure d'autorisation, à protéger les libertés individuelles et le respect de la vie privée... Sénat - Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois - 2008-12-17 Mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Le présent rapport vise d'une part à étudier les textes qui ont été pris en application de la loi et d'autre part à procéder à une première évaluation des dispositifs mis en place par la loi. Les rapporteurs ont souhaité dresser un bilan objectif de l'application de la loi, analysant la validité du dispositif mis en place par elle et cherchant à apprécier les effets qu'elle a pu ou pourrait induire... Assemblée Nationale - Rapport - 2008-12-09 A partir de juin 2009, les passeports seront biométriques ! Le 29 juin 2009, toute l'Union européenne (et trois autres pays européens) introduiront de nouveaux passeports biométriques contenant empreintes digitales et fonctions de reconnaissance faciale. Ces mesures visent à lutter de manière plus efficace contre le terrorisme et l'immigration illégale. Parlement européen - Communiqué de presse - 2009-01-13 Discothèques: horaires d'ouverture Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune... Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 34031 Ventes au déballage - Déclaration préalable Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage JORF n°0014 du 17 janvier 2009 page 996 - texte n° 14 - NOR: ECEA0829500A Recherches sur les terrains de la Première ou Seconde Guerre mondiale S'agissant de recherches liées aux soldats de la Première ou Seconde Guerre mondiale, on peut considérer qu'il s'agit de recherches intéressant l'histoire et entrant à ce titre dans le champ d'application du code du patrimoine, c'est-à-dire qu'elles nécessitent l'obtention d'une autorisation du préfet de région. Toutefois, d'autres éléments sont à prendre en compte : les terrains sur lesquels se sont déroulés les combats peuvent présenter une dangerosité particulière liée à la présence d'explosifs et des autorisations spéciales peuvent alors être requises ; les objets ayant appartenu aux soldats devraient être restitués à leurs ayants droit ; d'autres objets susceptibles d'être découverts dans ces zones peuvent appartenir à l'État français ou à d'autres États parties prenantes au conflit... Assemblée Nationale - 2009-01-13 - Réponse Ministérielle N° 25914 Ressources Humaines Droits civiques - Rejet de demande de réintégration (...) Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'assises du 30 juin 1995, ait joui de ses droits civiques à la date de la décision litigieuse ; que, dès lors, le directeur départemental de l'équipement était tenu, en application des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, de rejeter sa demande de réintégration dans ses fonctions d'ouvrier des parcs et ateliers présentée le 2 avril 2004, alors même qu'il n'aurait jamais fait l'objet d'une mesure de radiation des cadres ; que la légalité d'une décision devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance que, par arrêt du 11 janvier 2006, la cour d'appel ait ordonné l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse de rejet implicite de sa demande de réintégration dans ses fonctions d'ouvrier des parcs et ateliers présentée le 2 avril 2004 ; que le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée avant que le directeur départemental de l'équipement ne prenne la décision litigieuse est inopérant, dès lors qu'à la date de cette décision litigieuse, il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir sa réintégration ; que, dans ces conditions, M. X ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dispositions de l'article 5 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatives à la constitution des dossiers de candidature à l'emploi d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ne lui auraient pas été applicables (...) Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N° 07BX01107 - 2008-11-13 Santé Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone - Bulletin du 6 janvier 2009 Les températures basses amènent une partie de la population à utiliser des chauffages d'appoint et des groupes électrogènes, lesquels sont à l'origine d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) lors d'utilisations prolongées (chauffage d'appoint) ou dans un emplacement inapproprié (les groupes électrogènes en fonctionnement doivent impérativement être placés à l'extérieur de l'habitat). On assiste à une recrudescence d'épisodes d'intoxication au CO parallèlement à la période de chauffe ; elle commence généralement en région Nord Pas-de-Calais puis s'étend à l'ensemble des autres régions métropolitaines à partir du mois d'octobre... INVS - 2009-01-06 Sécurité Civile Soirées mousse - Sécurité En l'absence de texte particulier, les fabricants de ces machines et les exploitants de salle de danse doivent s'assurer de la sécurité des animations qu'ils proposent au public. Il en va de leur responsabilité générale. Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause sur le fondement de l'article L. 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Interrogée sur ce sujet le 10 janvier 2008, la commission centrale de sécurité a demandé la création d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions de réglementation pour les établissements recevant du public. Le dispositif réglementaire comportera un arrêté concernant les établissements recevant du public avec une instruction technique qui définira les modalités techniques et pratiques permettant aux exploitants et aux maires de s'assurer que les machines à effets autorisées fonctionnent dans des conditions satisfaisantes. Les premières conclusions de ce groupe de travail sur le sujet spécifique des « soirées mousse » sont attendues pour le début de l'année 2009. Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 31741 Transports Interdictions complémentaires de circulation pour 2009 des véhicules de transport de marchandises Arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2009 des véhicules de transport de marchandises JORF n°0019 du 23 janvier 2009 page 1426 - texte n° 4 - NOR: DEVT0900931A Motos taxis: réglementation La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a d'ores et déjà demandé à ses services d'engager une réflexion pour élaborer un dispositif protecteur des clients et des tiers tout en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives. Dans cette optique, les travaux juridiques menés actuellement s'orientent vers un statut qui tienne compte de la prise en charge de la clientèle et des garanties qui seront offertes par les chauffeurs et leurs véhicules. D'ores et déjà, une concertation est entamée avec les professionnels de cette activité. À l'issue de cette concertation et d'ici la fin de l'année, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales proposera donc l'adoption de ce dispositif. Assemblée Nationale - 2009-01-06 - Réponse Ministérielle N° 33456 Urbanisme Aire piétonne, zone de rencontre, zone 30 Une brochure téléchargeable synthétise en termes simples les éléments modifiés dans le code de la route, en donne une interprétation pratique, et trace les premières pistes de recommandations pour la mise en conformité des aménagements. Ce document comporte : un tableau de synthèse récapitulatif permettant de situer les zones les unes par rapport aux autres 3 fascicules présentant chacun l'une des zones de circulation particulière : aire piétonne, zone de rencontre, zone 30... CERTU - Aire piétonne, zone de rencontre, zone 30 - 2008-12-08 CERTU - Les brochures téléchargeables	Dessin d'actu. Nouveauté Classeurs avec mise à jour n°329 Le guide du policier municipal Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°29 Le mémento de l'ASVP Commander cet ouvrage A la une Fiches pratiques de la police territoriale N°108 - Janvier 2009 Sur quelles voies s'appliquent les règles du Code de la route ? La circulaire relative à l'armement des agents de police municipale (2) : la formation Le décret relatif à l'armement des agents de police municipale (2) : la formation obligatoire à l'usage des armes Voirie et domaine public (2) : les voies et les espaces de circulation

Alerte sûreté, sécurité @ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales