Alerte sûreté, sécurité N° 115

Environnement / Energie

Etat de catastrophe naturelle 2008 - Mouvement de terrain - Inondations et coulées de boue - Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues

Arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2585 - texte n° 4 - NOR: IOCE0903436A

Etat de catastrophe naturelle de 2004 à 2007 - Sécheresse et réhydratation des sols

Arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2589 - texte n° 5 - NOR: IOCE0903538A

Police / Sécurité / Justice

Plan de lutte contre les vols à main armée dans les commerces de proximité

La lutte contre les vols à main armée est une des priorités pour 2009 annoncée par le ministre lors de la présentation des statistiques de la délinquance de l'année 2008. Ont participé à cette réunion, le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur de la Gendarmerie Nationale, le Préfet de police, les préfets d'Ile de France, les représentants des chambres de commerce et de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile de France, les représentants des buralistes, des supérettes, ainsi que des pharmacies, bijouteries, parfumeries...
Ministère de l'Intérieur - Plan de lutte contre les vols à main armée - 2009-02-05

Enlèvement des épaves automobiles

L'enlèvement rapide des épaves automobiles présentes sur la voie publique ou sur des terrains privés est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Dans la mesure où ces épaves répondent à la définition des déchets donnée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, elles constituent des biens meubles abandonnés, la procédure pour leur enlèvement est fixée par ledit code. Les maires ont la compétence pour faire enlever des déchets, y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile, en cas de défaillance de leurs propriétaires et aux frais de ces derniers lorsque ceux-ci peuvent être identifiés...
Assemblée Nationale - 2009-02-10 - Réponse Ministérielle N° 32312

Vidéosurveillance: statistiques

En 2007, 1 522 communes et 66 établissements publics de coopération intercommunale étaient dotés d'un dispositif de vidéosurveillance. Moins de la moitié des autorisations délivrées concerne l'installation de caméras visionnant la voie publique afin d'assurer la protection des bâtiments et installations publics ou relevant de la défense nationale, la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la protection des personnes et des biens contre les risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme. La majorité des autorisations délivrées aux communes concerne donc des lieux ou établissements ouverts au public. Cependant, la progression de la demande de dispositifs de vidéosurveillance destinés à surveiller la voie publique se confirme puisque 624 autorisations préfectorales ont été délivrées en 2007 à cet effet, contre 265 en 2006. Les communes nouvellement équipées en 2008 sont au nombre de 174 : 121 en zone gendarmerie, 53 en zone police. Les services de l'État ne sont pas en mesure de communiquer le nom des communes concernées, aucun traitement récapitulatif n'étant actuellement mis en oeuvre à partir de leurs noms.
Assemblée Nationale - 2009-02-10 - Réponse Ministérielle N° 17394

Passeport - Photographies d'identité

Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport
JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2584 - texte n° 3 - NOR: IOCD0900595A

Transfert des débits de boissons à consommer sur place et zones protégées

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique qui fixe les régimes des transferts et des zones protégées des débits de boissons à consommer sur place. La présente circulaire a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées sur les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions...
B.O Intérieur - Circulaire - 2009-01-22 - NOR: INTA0900010C

Assurance pour risque juridique - Honoraires d'avocat

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 127-5-1 du code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, les accords d'honoraires entre l'assureur de protection juridique et l'avocat sont interdits, les honoraires de l'avocat étant librement déterminés entre ce dernier et son client. En outre, en vertu de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, tel que modifié par l'article 25 2° du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer.
Sénat - 2009-02-05 - Réponse ministérielle N° 05628

Dangers des feux d'artifice tirés par des particuliers

Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Une réflexion interministérielle est menée, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, afin d'étudier, d'une part, un renforcement supplémentaire des modalités d'acquisition et d'utilisation des artifices de divertissement par les particuliers, et, d'autre part, la création de sanctions pénales spécifiques pour réprimer l'acquisition ou la détention illicite de ces artifices, ainsi que leur usage dévoyé sur la voie publique...
Sénat - 2009-02-05 - Réponse ministérielle N° 05395

Le 116 000, numéro d'appel d'urgence européen pour les enfants disparus, est opérationnel dans cinq États membres

Après s'être assurée que les États membres réservent le 116 000, comme requis par la législation communautaire, la Commission invite une nouvelle fois les États membres à aider et à informer les exploitants potentiels du numéro d'appel d'urgence 116 000, pour que les parents et les enfants puissent appeler le 116 000 dès que nécessaire et partout en Europe...
Commission Européenne IP/09/276 - 2009-

Orientations du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2009

La circulaire NORINTA0800044 C du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires a rappelé l'arsenal juridique disponible pour engager une lutte coordonnée contre les dérives sectaires. Elle a demandé de relancer, sur cette base, l'action de l'Etat en la matière, en réunissant rapidement les divers services concernés au sein de groupes de travail restreint à dimension opérationnelle. L'analyse des rapports relatifs à l'application de cette circulaire et la nécessité toujours nécessaire de disposer de méthodes rigoureuses pour réprimer toutes les formes de dérives sectaires conduisent à exprimer les orientations suivantes pour l'année 2009...
B.O Intérieur - Circulaire - 2009-01-23 - NOR: INTD0900022C

Circulaire NORINTA0800044 C du 25 février 2008

Ressources Humaines

Sapeurs-pompiers volontaires - Taux de la vacation horaire de base

Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0035 du 11 février 2009 page - texte n° 33 - NOR: IOCE0900742A

Sapeurs-pompiers - Part forfaitaire de l'allocation de vétérance

Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
JORF n°0036 du 12 février 2009 page - texte n° 14 - NOR: IOCE0900529A

Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours - Inscription sur une liste d'aptitude

Arrêté du 26 janvier 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (directeurs départementaux des services d'incendie et de secours) au titre de l'année 2009
JORF n°0037 du 13 février 2009 page - texte n° 34 - NOR: IOCE0902109A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenant - Concours externe et interne - Liste d'aptitude

Arrêté du 12 février 2009 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2009 à l'issue des concours externe et interne
JORF n°0043 du 20 février 2009 page - texte n° 13 - NOR: IOCE0903717A

Sécurité Civile

Le 112, numéro d'urgence unique de l'UE: la Commission veut une gestion multilingue des appels

Depuis décembre 2008, où qu'ils soient sur le territoire de l'Union européenne, les citoyens de l'UE peuvent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le 112, le numéro d'urgence unique, à partir de téléphones fixes et mobiles. Toutefois, un Européen sur quatre seulement sait que ce numéro existe dans les autres États membres et presque trois personnes sur dix ayant appelé le 112 dans d'autres pays se sont heurtées à un problème linguistique. Aujourd'hui, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont déclaré le 11 février «Journée européenne du 112» afin de promouvoir le numéro d'appel unique et d'inciter les autorités nationales à le rendre plus multilingue...
Commission Européenne IP/09/240 - 2009-02-11

Onze incendies volontaires pour faire évoluer la réglementation

Le laboratoire central de la préfecture de police de Paris (LCPP) réalisera du 16 au 19 février une étude expérimentale d'incendies en grandeur réelle dans un bâtiment désaffecté d'Arceuil (Val-de-Marne). Objectif : faire évoluer la réglementation préventive de sécurité incendie...
Le Moniteur - Onze incendies volontaires pour faire évoluer la réglementation - 2009-02-12

Les détecteurs de fumées bientôt obligatoires

Les incendies domestiques ont entraîné près de 800 décès en France l'année dernière. Pour réduire ce dramatique bilan, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France préconise depuis plusieurs années la généralisation de l'installation de DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumées) dans chaque logement. Elle avait, dans le passé, appelé de ses voeux et ardemment soutenu une proposition de loi en ce sens. C'est pourquoi elle se réjouit particulièrement de l'adoption le 10 février par l'Assemblée nationale d'un amendement à la loi de "Mobilisation sur le logement et contre l'exclusion ", qui prévoit l'installation obligatoire des détecteurs de fumées dans toutes les habitations, collectives comme particulières...
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - 2009-02-11

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - Etude réalisée par la commission prévention

Transports

Suppression des obstacles fixes le long des routes

La suppression ou l'isolement des obstacles latéraux, le long des routes, permet de réduire fortement l'insécurité. Ces démarches sont entreprises sur le réseau routier national dans le cadre de plans pluriannuels. Les collisions contre les arbres représentent 37 % des accidents mortels contre obstacle. Le problème de la présence d'arbres en bordure de route doit répondre, au-delà d'un objectif de sécurité routière, à des enjeux environnementaux et de préservation du patrimoine naturel. La solution qui consiste à supprimer les arbres est la plus simple à mettre en oeuvre, et la moins coûteuse, mais elle pose des problèmes de dommages au paysage et d'acceptabilité sociale. Elle est néanmoins utilisée dans certains cas, comme lorsque les arbres sont trop près de la chaussée, situés dans un virage ou à proximité d'une intersection. Cet abattage d'arbres s'accompagne souvent, dans un souci patrimonial et paysager, de nouvelles plantations, soit sur place mais plus loin de la chaussée, soit ailleurs. Une autre solution consiste à isoler les arbres de la chaussée par des barrières de sécurité. Cette solution est difficile à mettre en place lorsque la plantation se situe trop près de la chaussée. En tout état de cause, il convient alors d'examiner la situation au cas par cas, suivant l'intérêt patrimonial et paysager de la plantation et le danger qu'elle représente pour les automobilistes.
Sénat - 2009-02-05 - Réponse ministérielle N° 03373

Plan santé-transports - Rapport final

Ce rapport permet de constater une situation très différente entre d'une part la pollution atmosphérique due aux transports, d'autre part le bruit. Dans le premier cas, la nature et l'importance de la pollution résultant de la circulation urbaine sont mesurées en continu depuis plusieurs années, l'impact sanitaire a été évalué dans de nombreux rapports de l'INVS (Institut de Veille Sanitaire) et de l'AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail), des études spécifiques ont déjà été lancées sur la qualité de l'air dans les véhicules, les tunnels et les lieux publics, certaines agglomérations telles que Lyon commencent à envisager des décisions urbanistiques courageuses (interdiction des poids lourds dans certaines zones, péage urbain de régulation environnementale, ...) et le « Grenelle de l'Environnement » fait de nombreuses propositions pour améliorer la situation. Le Plan Santé - Transports a donc vocation, en matière d'air, à s'inscrire dans une dynamique déjà lancée.
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) - Décembre 2008

Urbanisme

Calendrier des jours « hors chantier » 2009

La présente circulaire a pour objet de notifier le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2009 et pour le mois de janvier 2010, sur le réseau routier national. L'objectif de ces jours « hors chantier » est d'offrir la capacité maximale du réseau national lors des périodes de grands trafics afin d'améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements...
B.O. Equipement - Circulaire - 2008-11-28 - NOR : DEVS0830471C

Pratique du roller comme mode de transport - Réglementation

La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie de la démarche du « code de la rue » qui a été initiée en 2006. Celle-ci vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Dans le cadre de cette démarche, un comité technique étudie plusieurs orientations, notamment l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers. Ses propositions seront soumises au prochain comité de pilotage du « code de la rue » qui se tiendra au cours du premier semestre 2009.
Assemblée Nationale - 2009-02-10 - Réponse Ministérielle N° 38797



N°115 - 24/02/2009
Environnement / Energie Etat de catastrophe naturelle 2008 - Mouvement de terrain - Inondations et coulées de boue - Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues Arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2585 - texte n° 4 - NOR: IOCE0903436A Etat de catastrophe naturelle de 2004 à 2007 - Sécheresse et réhydratation des sols Arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2589 - texte n° 5 - NOR: IOCE0903538A Police / Sécurité / Justice Plan de lutte contre les vols à main armée dans les commerces de proximité La lutte contre les vols à main armée est une des priorités pour 2009 annoncée par le ministre lors de la présentation des statistiques de la délinquance de l'année 2008. Ont participé à cette réunion, le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur de la Gendarmerie Nationale, le Préfet de police, les préfets d'Ile de France, les représentants des chambres de commerce et de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile de France, les représentants des buralistes, des supérettes, ainsi que des pharmacies, bijouteries, parfumeries... Ministère de l'Intérieur - Plan de lutte contre les vols à main armée - 2009-02-05 Enlèvement des épaves automobiles L'enlèvement rapide des épaves automobiles présentes sur la voie publique ou sur des terrains privés est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Dans la mesure où ces épaves répondent à la définition des déchets donnée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, elles constituent des biens meubles abandonnés, la procédure pour leur enlèvement est fixée par ledit code. Les maires ont la compétence pour faire enlever des déchets, y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile, en cas de défaillance de leurs propriétaires et aux frais de ces derniers lorsque ceux-ci peuvent être identifiés... Assemblée Nationale - 2009-02-10 - Réponse Ministérielle N° 32312 Vidéosurveillance: statistiques En 2007, 1 522 communes et 66 établissements publics de coopération intercommunale étaient dotés d'un dispositif de vidéosurveillance. Moins de la moitié des autorisations délivrées concerne l'installation de caméras visionnant la voie publique afin d'assurer la protection des bâtiments et installations publics ou relevant de la défense nationale, la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la protection des personnes et des biens contre les risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme. La majorité des autorisations délivrées aux communes concerne donc des lieux ou établissements ouverts au public. Cependant, la progression de la demande de dispositifs de vidéosurveillance destinés à surveiller la voie publique se confirme puisque 624 autorisations préfectorales ont été délivrées en 2007 à cet effet, contre 265 en 2006. Les communes nouvellement équipées en 2008 sont au nombre de 174 : 121 en zone gendarmerie, 53 en zone police. Les services de l'État ne sont pas en mesure de communiquer le nom des communes concernées, aucun traitement récapitulatif n'étant actuellement mis en oeuvre à partir de leurs noms. Assemblée Nationale - 2009-02-10 - Réponse Ministérielle N° 17394 Passeport - Photographies d'identité Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2584 - texte n° 3 - NOR: IOCD0900595A Transfert des débits de boissons à consommer sur place et zones protégées La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique qui fixe les régimes des transferts et des zones protégées des débits de boissons à consommer sur place. La présente circulaire a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées sur les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions... B.O Intérieur - Circulaire - 2009-01-22 - NOR: INTA0900010C Assurance pour risque juridique - Honoraires d'avocat La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 127-5-1 du code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, les accords d'honoraires entre l'assureur de protection juridique et l'avocat sont interdits, les honoraires de l'avocat étant librement déterminés entre ce dernier et son client. En outre, en vertu de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, tel que modifié par l'article 25 2° du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer. Sénat - 2009-02-05 - Réponse ministérielle N° 05628 Dangers des feux d'artifice tirés par des particuliers Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Une réflexion interministérielle est menée, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, afin d'étudier, d'une part, un renforcement supplémentaire des modalités d'acquisition et d'utilisation des artifices de divertissement par les particuliers, et, d'autre part, la création de sanctions pénales spécifiques pour réprimer l'acquisition ou la détention illicite de ces artifices, ainsi que leur usage dévoyé sur la voie publique... Sénat - 2009-02-05 - Réponse ministérielle N° 05395 Le 116 000, numéro d'appel d'urgence européen pour les enfants disparus, est opérationnel dans cinq États membres Après s'être assurée que les États membres réservent le 116 000, comme requis par la législation communautaire, la Commission invite une nouvelle fois les États membres à aider et à informer les exploitants potentiels du numéro d'appel d'urgence 116 000, pour que les parents et les enfants puissent appeler le 116 000 dès que nécessaire et partout en Europe... Commission Européenne IP/09/276 - 2009- Orientations du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2009 La circulaire NORINTA0800044 C du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires a rappelé l'arsenal juridique disponible pour engager une lutte coordonnée contre les dérives sectaires. Elle a demandé de relancer, sur cette base, l'action de l'Etat en la matière, en réunissant rapidement les divers services concernés au sein de groupes de travail restreint à dimension opérationnelle. L'analyse des rapports relatifs à l'application de cette circulaire et la nécessité toujours nécessaire de disposer de méthodes rigoureuses pour réprimer toutes les formes de dérives sectaires conduisent à exprimer les orientations suivantes pour l'année 2009... B.O Intérieur - Circulaire - 2009-01-23 - NOR: INTD0900022C Circulaire NORINTA0800044 C du 25 février 2008 Ressources Humaines Sapeurs-pompiers volontaires - Taux de la vacation horaire de base Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires JORF n°0035 du 11 février 2009 page - texte n° 33 - NOR: IOCE0900742A Sapeurs-pompiers - Part forfaitaire de l'allocation de vétérance Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers JORF n°0036 du 12 février 2009 page - texte n° 14 - NOR: IOCE0900529A Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours - Inscription sur une liste d'aptitude Arrêté du 26 janvier 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (directeurs départementaux des services d'incendie et de secours) au titre de l'année 2009 JORF n°0037 du 13 février 2009 page - texte n° 34 - NOR: IOCE0902109A Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenant - Concours externe et interne - Liste d'aptitude Arrêté du 12 février 2009 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2009 à l'issue des concours externe et interne JORF n°0043 du 20 février 2009 page - texte n° 13 - NOR: IOCE0903717A Sécurité Civile Le 112, numéro d'urgence unique de l'UE: la Commission veut une gestion multilingue des appels Depuis décembre 2008, où qu'ils soient sur le territoire de l'Union européenne, les citoyens de l'UE peuvent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le 112, le numéro d'urgence unique, à partir de téléphones fixes et mobiles. Toutefois, un Européen sur quatre seulement sait que ce numéro existe dans les autres États membres et presque trois personnes sur dix ayant appelé le 112 dans d'autres pays se sont heurtées à un problème linguistique. Aujourd'hui, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont déclaré le 11 février «Journée européenne du 112» afin de promouvoir le numéro d'appel unique et d'inciter les autorités nationales à le rendre plus multilingue... Commission Européenne IP/09/240 - 2009-02-11 Onze incendies volontaires pour faire évoluer la réglementation Le laboratoire central de la préfecture de police de Paris (LCPP) réalisera du 16 au 19 février une étude expérimentale d'incendies en grandeur réelle dans un bâtiment désaffecté d'Arceuil (Val-de-Marne). Objectif : faire évoluer la réglementation préventive de sécurité incendie... Le Moniteur - Onze incendies volontaires pour faire évoluer la réglementation - 2009-02-12 Les détecteurs de fumées bientôt obligatoires Les incendies domestiques ont entraîné près de 800 décès en France l'année dernière. Pour réduire ce dramatique bilan, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France préconise depuis plusieurs années la généralisation de l'installation de DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumées) dans chaque logement. Elle avait, dans le passé, appelé de ses voeux et ardemment soutenu une proposition de loi en ce sens. C'est pourquoi elle se réjouit particulièrement de l'adoption le 10 février par l'Assemblée nationale d'un amendement à la loi de "Mobilisation sur le logement et contre l'exclusion ", qui prévoit l'installation obligatoire des détecteurs de fumées dans toutes les habitations, collectives comme particulières... Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - 2009-02-11 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - Etude réalisée par la commission prévention Transports Suppression des obstacles fixes le long des routes La suppression ou l'isolement des obstacles latéraux, le long des routes, permet de réduire fortement l'insécurité. Ces démarches sont entreprises sur le réseau routier national dans le cadre de plans pluriannuels. Les collisions contre les arbres représentent 37 % des accidents mortels contre obstacle. Le problème de la présence d'arbres en bordure de route doit répondre, au-delà d'un objectif de sécurité routière, à des enjeux environnementaux et de préservation du patrimoine naturel. La solution qui consiste à supprimer les arbres est la plus simple à mettre en oeuvre, et la moins coûteuse, mais elle pose des problèmes de dommages au paysage et d'acceptabilité sociale. Elle est néanmoins utilisée dans certains cas, comme lorsque les arbres sont trop près de la chaussée, situés dans un virage ou à proximité d'une intersection. Cet abattage d'arbres s'accompagne souvent, dans un souci patrimonial et paysager, de nouvelles plantations, soit sur place mais plus loin de la chaussée, soit ailleurs. Une autre solution consiste à isoler les arbres de la chaussée par des barrières de sécurité. Cette solution est difficile à mettre en place lorsque la plantation se situe trop près de la chaussée. En tout état de cause, il convient alors d'examiner la situation au cas par cas, suivant l'intérêt patrimonial et paysager de la plantation et le danger qu'elle représente pour les automobilistes. Sénat - 2009-02-05 - Réponse ministérielle N° 03373 Plan santé-transports - Rapport final Ce rapport permet de constater une situation très différente entre d'une part la pollution atmosphérique due aux transports, d'autre part le bruit. Dans le premier cas, la nature et l'importance de la pollution résultant de la circulation urbaine sont mesurées en continu depuis plusieurs années, l'impact sanitaire a été évalué dans de nombreux rapports de l'INVS (Institut de Veille Sanitaire) et de l'AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail), des études spécifiques ont déjà été lancées sur la qualité de l'air dans les véhicules, les tunnels et les lieux publics, certaines agglomérations telles que Lyon commencent à envisager des décisions urbanistiques courageuses (interdiction des poids lourds dans certaines zones, péage urbain de régulation environnementale, ...) et le « Grenelle de l'Environnement » fait de nombreuses propositions pour améliorer la situation. Le Plan Santé - Transports a donc vocation, en matière d'air, à s'inscrire dans une dynamique déjà lancée. Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) - Décembre 2008 Urbanisme Calendrier des jours « hors chantier » 2009 La présente circulaire a pour objet de notifier le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2009 et pour le mois de janvier 2010, sur le réseau routier national. L'objectif de ces jours « hors chantier » est d'offrir la capacité maximale du réseau national lors des périodes de grands trafics afin d'améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements... B.O. Equipement - Circulaire - 2008-11-28 - NOR : DEVS0830471C Pratique du roller comme mode de transport - Réglementation La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie de la démarche du « code de la rue » qui a été initiée en 2006. Celle-ci vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Dans le cadre de cette démarche, un comité technique étudie plusieurs orientations, notamment l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers. Ses propositions seront soumises au prochain comité de pilotage du « code de la rue » qui se tiendra au cours du premier semestre 2009. Assemblée Nationale - 2009-02-10 - Réponse Ministérielle N° 38797	Dessin d'actu. Nouveauté Dossiers d'experts n°601 Prévention de la délinquance : guide du coordonnateur Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°329 Le guide du policier municipal Commander cet ouvrage A la une Fiches pratiques de la police territoriale N°109 - Février 2009 Le décret relatif à l'armement des agents de police municipale (3) : le certificat de moniteur de police municipale La circulaire relative à l'armement des agents de police municipale (3) : les moniteurs de police municipale Les vacations funéraires : la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1) Le maire et la sécurité des manèges

Alerte sûreté, sécurité @ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales