Alerte sûreté, sécurité N° 117

Communication / informatique

Correctifs critiques pour Windows

Huit défauts de sécurité ont été identifiés dans Windows. L'exploitation des failles les plus sévères permet à un individu malveillant ou à un virus d'exécuter du code sur l'ordinateur de sa victime via une image piégée...
SECUSER - 2009-03-10

Correctifs critiques pour Adobe Reader et Acrobat

Un défaut de sécurité révélé le 20/02/09 permet à un individu malveillant d'exécuter du code malicieux sur l'ordinateur de sa victime à l'ouverture d'une page web ou d'un document PDF piégé. Un correctif est disponible...
SECUSER - 2009-03-12

Le Parlement européen parvient à un juste équilibre entre la transparence et la protection des données

Suite au vote du Parlement européen, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a exprimé sa satisfaction quant à la façon dont le Parlement a abordé la question délicate de la conciliation entre les exigences de transparence et de protection des données. Bien que certains ajustements soient encore nécessaires, les amendements adoptés par les députés reflètent clairement une approche qui s'efforce de trouver un juste équilibre entre la transparence d'une part, et la protection des données de l'autre...
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) EDPS/09/4 - 2009-03-12

Environnement / Energie

L'information préventive aux risques majeurs

Dans le domaine des risques majeurs, la prévention va de pair avec l'information du public. Celle-ci répond au devoir de protection que l'Etat a envers ses ressortissants face aux conséquences d'une catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique. Le dossier consacré à l'information préventive liée aux risques majeurs montre le rôle des différents intervenants dans l'élaboration des documents qu'ils se doivent de porter à la connaissance du public...
Prévention des risques majeurs - Mars 2009

Risque industriel : bientôt une concertation nationale

Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno lancent une concertation sur le risque industriel sous forme d'une table ronde dans le cadre du dialogue environnemental institué par le Grenelle Environnement...
MEEDDAT - 2009-03-06

Installations classées - Actions nationales

Chaque année, le ministre du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels l'inspection des installations classées est amenée à engager, sous l'autorité des préfets de ...
MEEDDAT / Installations classées - 2009-02-02

Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2008 - Avalanche 2008

Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4857 - texte n° 14 - NOR: IOCE0906139A

Etat de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2004 à 2007

Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4860 - texte n° 15 - NOR: IOCE0906141A

Police / Sécurité / Justice

Fonctionnement en intercommunalité d'une police municipale

Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les petites et les moyennes communes qui n'ont pas toujours suffisamment de moyens pour assumer seules la charge d'une police municipale, deux dispositions législatives leur permettent d'ores et déjà de mutualiser les moyens en personnels et matériels pour couvrir le territoire de l'ensemble des communes adhérentes à cette mutualisation...
Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01047

Prise en charge par les communes des animaux errants

Les dispositions du code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale. Ainsi, alors que les animaux susceptibles, du fait des modalités de leur garde, de présenter un danger, peuvent être placés dans un lieu qui n'est pas nécessairement une fourrière, mais plus généralement « un lieu de dépôt adapté », les chiens et chats errants doivent être placés dans une fourrière. Il importe que les maires soient sensibilisés à ce sujet d'importance et qu'ils soient incités à se doter des installations permettant de faire face dans les meilleures conditions aux problèmes résultant de l'insuffisance du nombre de fourrières...
Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01353

Pistes cyclables sur les trottoirs : responsabilité des communes

Le terme « piste cyclable » désigne dans le code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation commune sur une telle piste entre un cycliste et un piéton. Dans le cadre d'un accident entre un cycliste et un piéton, c'est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que la responsabilité de l'auteur du dommage sera recherchée (Cour de cassation, ch. civile 2, 19 février 1997, n° 95-15491) La responsabilité de la commune ne sera mise en cause que si il y a eu faute, négligence ou imprudence dans l'aménagement de la piste cyclable (par exemple : l'étroitesse de la piste cyclable obligeant le cycliste à emprunter la partie du trottoir réservée aux piétons)...
Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01406

Protection des piétons face aux cyclistes

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur (à l'exclusion du conducteur) sont indemnisées des dommages qu'elles ont subis, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident. On entend par faute inexcusable, au sens de cette loi, une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ce principe ne s'applique cependant que lors d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce qui exclut de ce régime la victime d'un accident provoqué par un cycliste. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire étudie la possibilité d'élargir le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un cycliste et un piéton...
Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 05453

Donner un nouvel élan à la vidéoprotection

A l'occasion de la conférence de presse tenue au ministère de l'Intérieur, le président du comité de pilotage pour le développement de la vidéoprotection a rappelé l'importance de la vidéoprotection dans la prévention de la délinquance par son effet dissuasif et l'aide qu'elle peut apporter dans les enquêtes et l'élucidation de crimes et délits. Pour "faciliter le travail des concepteurs, des décideurs et des gestionnaires", une série de mesures sera mise en place ...
Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-03-18

Association Nationale des Villes Vidéosurveillées - Le site

Iaurif - Vidéosurveillance et espaces publics

Bandes violentes : Le président de la République annonce seize mesures policières et judiciaires

Le président de la République a annoncé le 18 mars au commissariat de Gagny seize mesures policières et judiciaires pour combattre le phénomène des bandes violentes. Sur ces seize mesures, huit concernent l'action de la police, trois la justice et cinq la protection des personnels et établissements de l'Education nationale...
Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-03-19

Circulation de véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels

Par décision du Tribunal de police de Caen, trois motards ont été condamnés pour avoir circulé dans des espaces naturels protégés, les dunes de Biville (Manche 50). Des peines d'amende de 1 000, 800 et 500 euros ont été prononcées pour circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation...
France Nature Environnement - Circulation de véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels - 2009-03-18

Obligation d'élagage faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique

Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Enfin, le maire peut aussi, sur la base de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, punir d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». En revanche l'exécution de l'office de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux en vertu de l'article D. 161-24 du code rural.
Sénat - 2009-03-12 - Réponse ministérielle N° 06439

Ressources Humaines

Lieutenants de sapeurs-pompiers - Quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe

Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
Assemblée Nationale - 2009-03-10 - Réponse Ministérielle N° 25517

Sapeurs-pompiers volontaires - Officiers - Limite d'âge

Une commission ambition volontariat a été créée. Celle-ci est chargée de rendre le volontariat plus attractif et de faire des propositions dans les mois à venir, notamment sur cette question de dérogation à l'âge de cessation d'activité. À cette occasion, le décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires sera probablement modifié.
Assemblée Nationale - 2009-03-10 - Réponse Ministérielle N° 31229

Sapeurs-pompiers volontaires: charte de l'engagement volontaire ?

Lors du dernier Congrès national des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu à Rennes du 2 au 4 octobre 2008, Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fixé des orientations « d'urgence » relatives au renforcement de l'attractivité financière du volontariat et à l'allègement des programmes de formation tout en favorisant la validation des acquis de l'expérience. Ces orientations devront être analysées et discutées avec les élus, pour s'assurer de la compatibilité du coût de ces mesures avec le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Au premier trimestre 2009, un projet de décret sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, Mme le ministre a souhaité que soit engagée une réflexion à plus long terme aboutissant à la mise en oeuvre d'une charte de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers recensant l'ensemble des dispositions du volontariat : accès à l'engagement, régime d'indemnisation, prestation de fidélisation et de reconnaissance, règles de l'honorariat, etc. Une commission « ambition volontariat », en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera chargée de mener cette réflexion prospective, dans un délai de six mois, et de faire des propositions pour constituer le cadre d'exercice du volontariat et renforcer son attractivité pour la jeunesse, tout en préservant sa nature.
Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 35364

Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 33428

Sécurité Civile

Transports sanitaires terrestres - Conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
JORF n°0060 du 12 mars 2009 page 4548 - texte n° 18 - NOR: SASH0905241A

Prise en charge du coût de l'eau consommée lors d'un entraînement de sapeurs-pompiers

L'ensemble des dépenses se rapportant à l'exercice de lutte contre l'incendie est ainsi assumé par le budget général de la commune, conformément à l'article L. 2321-2 (7°) du CGCT. En ce qui concerne la fourniture d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie, celle-ci est, pour des motifs d'intérêt général, effectuée à titre gratuit, y compris lorsqu'elle provient d'un réseau d'eau potable géré par un syndicat intercommunal ou confié à un délégataire de service public. L'article L. 2224-12-1 au CGCT précise, en effet, que la fourniture d'eau, quel qu'en soit son bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation en application du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, sauf si les consommations d'eau publiques sont utilisées pour la lutte contre l'incendie.
Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01350

Défense contre l'incendie dans les communes rurales

Le groupe national de travail chargé de l'élaboration des textes de la réforme a achevé la rédaction d'un projet de décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie. Un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel complète le décret et abroge tous les anciens textes afférents à ce sujet. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. La rédaction de ce projet de guide est également achevée. Les consultations interministérielles ont été réalisées pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural et la gestion des ressources en eau. Reste un dernier point à régler, à savoir les conditions dans lesquelles les communes pourront mutualiser la gestion de la DECI dans un cadre intercommunal, de façon à dégager des économies d'échelle, tout en respectant le cadre légal organisant l'exercice des pouvoirs de police du maire...
Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 34654

Dysfonctionnements croissants du dispositif de secours à personnes

Le comité quadripartite sur le secours à personnes a remis le 25 juin 2008, conformément à sa lettre de mission, à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme la ministre de la santé, des sports, le référentiel : « Organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente ». Ce référentiel, élaboré en commun par des représentants des structures de médecine d'urgence et des sapeurs-pompiers réunis autour du directeur de la sécurité civile et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, définit au plan national un partage plus explicite des responsabilités de chacun des services publics. (...). En parallèle de ces travaux, une mission inter-inspections, regroupant l'IGA, le conseil général des établissements de santé (CGES) et l'inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) a été mandatée afin de définir un guide des bonnes pratiques concernant les plates-formes communes 15, 18, 112. Des préconisations ont été faites. Les travaux de cette mission ont servi à renforcer le volet organisationnel du référentiel et notamment le développement indispensable des interconnexions entre services d'urgences.

Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 14255

Transports

Le triangle déconseillé sur autoroute

La Société d'Autoroutes du Nord et l'Est de la France (Sanef) et la Société d'autoroutes Paris Normandie (SAPN) déconseillent à leurs clients l'utilisation du triangle de pré-signalisation sur autoroute où sa mise en place constitue une mise en danger de la vie du conducteur selon l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la pré-signalisation des véhicules ...
Prévention routière - Pour en savoir plus - 2009-03-05



N°117 - 23/03/2009
Communication / informatique Correctifs critiques pour Windows Huit défauts de sécurité ont été identifiés dans Windows. L'exploitation des failles les plus sévères permet à un individu malveillant ou à un virus d'exécuter du code sur l'ordinateur de sa victime via une image piégée... SECUSER - 2009-03-10 Correctifs critiques pour Adobe Reader et Acrobat Un défaut de sécurité révélé le 20/02/09 permet à un individu malveillant d'exécuter du code malicieux sur l'ordinateur de sa victime à l'ouverture d'une page web ou d'un document PDF piégé. Un correctif est disponible... SECUSER - 2009-03-12 Le Parlement européen parvient à un juste équilibre entre la transparence et la protection des données Suite au vote du Parlement européen, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a exprimé sa satisfaction quant à la façon dont le Parlement a abordé la question délicate de la conciliation entre les exigences de transparence et de protection des données. Bien que certains ajustements soient encore nécessaires, les amendements adoptés par les députés reflètent clairement une approche qui s'efforce de trouver un juste équilibre entre la transparence d'une part, et la protection des données de l'autre... Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) EDPS/09/4 - 2009-03-12 Environnement / Energie L'information préventive aux risques majeurs Dans le domaine des risques majeurs, la prévention va de pair avec l'information du public. Celle-ci répond au devoir de protection que l'Etat a envers ses ressortissants face aux conséquences d'une catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique. Le dossier consacré à l'information préventive liée aux risques majeurs montre le rôle des différents intervenants dans l'élaboration des documents qu'ils se doivent de porter à la connaissance du public... Prévention des risques majeurs - Mars 2009 Risque industriel : bientôt une concertation nationale Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno lancent une concertation sur le risque industriel sous forme d'une table ronde dans le cadre du dialogue environnemental institué par le Grenelle Environnement... MEEDDAT - 2009-03-06 Installations classées - Actions nationales Chaque année, le ministre du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels l'inspection des installations classées est amenée à engager, sous l'autorité des préfets de ... MEEDDAT / Installations classées - 2009-02-02 Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2008 - Avalanche 2008 Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4857 - texte n° 14 - NOR: IOCE0906139A Etat de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2004 à 2007 Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4860 - texte n° 15 - NOR: IOCE0906141A Police / Sécurité / Justice Fonctionnement en intercommunalité d'une police municipale Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les petites et les moyennes communes qui n'ont pas toujours suffisamment de moyens pour assumer seules la charge d'une police municipale, deux dispositions législatives leur permettent d'ores et déjà de mutualiser les moyens en personnels et matériels pour couvrir le territoire de l'ensemble des communes adhérentes à cette mutualisation... Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01047 Prise en charge par les communes des animaux errants Les dispositions du code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale. Ainsi, alors que les animaux susceptibles, du fait des modalités de leur garde, de présenter un danger, peuvent être placés dans un lieu qui n'est pas nécessairement une fourrière, mais plus généralement « un lieu de dépôt adapté », les chiens et chats errants doivent être placés dans une fourrière. Il importe que les maires soient sensibilisés à ce sujet d'importance et qu'ils soient incités à se doter des installations permettant de faire face dans les meilleures conditions aux problèmes résultant de l'insuffisance du nombre de fourrières... Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01353 Pistes cyclables sur les trottoirs : responsabilité des communes Le terme « piste cyclable » désigne dans le code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation commune sur une telle piste entre un cycliste et un piéton. Dans le cadre d'un accident entre un cycliste et un piéton, c'est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que la responsabilité de l'auteur du dommage sera recherchée (Cour de cassation, ch. civile 2, 19 février 1997, n° 95-15491) La responsabilité de la commune ne sera mise en cause que si il y a eu faute, négligence ou imprudence dans l'aménagement de la piste cyclable (par exemple : l'étroitesse de la piste cyclable obligeant le cycliste à emprunter la partie du trottoir réservée aux piétons)... Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01406 Protection des piétons face aux cyclistes La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur (à l'exclusion du conducteur) sont indemnisées des dommages qu'elles ont subis, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident. On entend par faute inexcusable, au sens de cette loi, une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ce principe ne s'applique cependant que lors d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce qui exclut de ce régime la victime d'un accident provoqué par un cycliste. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire étudie la possibilité d'élargir le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un cycliste et un piéton... Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 05453 Donner un nouvel élan à la vidéoprotection A l'occasion de la conférence de presse tenue au ministère de l'Intérieur, le président du comité de pilotage pour le développement de la vidéoprotection a rappelé l'importance de la vidéoprotection dans la prévention de la délinquance par son effet dissuasif et l'aide qu'elle peut apporter dans les enquêtes et l'élucidation de crimes et délits. Pour "faciliter le travail des concepteurs, des décideurs et des gestionnaires", une série de mesures sera mise en place ... Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-03-18 Association Nationale des Villes Vidéosurveillées - Le site Iaurif - Vidéosurveillance et espaces publics Bandes violentes : Le président de la République annonce seize mesures policières et judiciaires Le président de la République a annoncé le 18 mars au commissariat de Gagny seize mesures policières et judiciaires pour combattre le phénomène des bandes violentes. Sur ces seize mesures, huit concernent l'action de la police, trois la justice et cinq la protection des personnels et établissements de l'Education nationale... Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-03-19 Circulation de véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels Par décision du Tribunal de police de Caen, trois motards ont été condamnés pour avoir circulé dans des espaces naturels protégés, les dunes de Biville (Manche 50). Des peines d'amende de 1 000, 800 et 500 euros ont été prononcées pour circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation... France Nature Environnement - Circulation de véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels - 2009-03-18 Obligation d'élagage faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Enfin, le maire peut aussi, sur la base de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, punir d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». En revanche l'exécution de l'office de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux en vertu de l'article D. 161-24 du code rural. Sénat - 2009-03-12 - Réponse ministérielle N° 06439 Ressources Humaines Lieutenants de sapeurs-pompiers - Quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS. Assemblée Nationale - 2009-03-10 - Réponse Ministérielle N° 25517 Sapeurs-pompiers volontaires - Officiers - Limite d'âge Une commission ambition volontariat a été créée. Celle-ci est chargée de rendre le volontariat plus attractif et de faire des propositions dans les mois à venir, notamment sur cette question de dérogation à l'âge de cessation d'activité. À cette occasion, le décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires sera probablement modifié. Assemblée Nationale - 2009-03-10 - Réponse Ministérielle N° 31229 Sapeurs-pompiers volontaires: charte de l'engagement volontaire ? Lors du dernier Congrès national des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu à Rennes du 2 au 4 octobre 2008, Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fixé des orientations « d'urgence » relatives au renforcement de l'attractivité financière du volontariat et à l'allègement des programmes de formation tout en favorisant la validation des acquis de l'expérience. Ces orientations devront être analysées et discutées avec les élus, pour s'assurer de la compatibilité du coût de ces mesures avec le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Au premier trimestre 2009, un projet de décret sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, Mme le ministre a souhaité que soit engagée une réflexion à plus long terme aboutissant à la mise en oeuvre d'une charte de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers recensant l'ensemble des dispositions du volontariat : accès à l'engagement, régime d'indemnisation, prestation de fidélisation et de reconnaissance, règles de l'honorariat, etc. Une commission « ambition volontariat », en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera chargée de mener cette réflexion prospective, dans un délai de six mois, et de faire des propositions pour constituer le cadre d'exercice du volontariat et renforcer son attractivité pour la jeunesse, tout en préservant sa nature. Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 35364 Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 33428 Sécurité Civile Transports sanitaires terrestres - Conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres JORF n°0060 du 12 mars 2009 page 4548 - texte n° 18 - NOR: SASH0905241A Prise en charge du coût de l'eau consommée lors d'un entraînement de sapeurs-pompiers L'ensemble des dépenses se rapportant à l'exercice de lutte contre l'incendie est ainsi assumé par le budget général de la commune, conformément à l'article L. 2321-2 (7°) du CGCT. En ce qui concerne la fourniture d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie, celle-ci est, pour des motifs d'intérêt général, effectuée à titre gratuit, y compris lorsqu'elle provient d'un réseau d'eau potable géré par un syndicat intercommunal ou confié à un délégataire de service public. L'article L. 2224-12-1 au CGCT précise, en effet, que la fourniture d'eau, quel qu'en soit son bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation en application du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, sauf si les consommations d'eau publiques sont utilisées pour la lutte contre l'incendie. Sénat - 2009-03-05 - Réponse ministérielle N° 01350 Défense contre l'incendie dans les communes rurales Le groupe national de travail chargé de l'élaboration des textes de la réforme a achevé la rédaction d'un projet de décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie. Un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel complète le décret et abroge tous les anciens textes afférents à ce sujet. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. La rédaction de ce projet de guide est également achevée. Les consultations interministérielles ont été réalisées pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural et la gestion des ressources en eau. Reste un dernier point à régler, à savoir les conditions dans lesquelles les communes pourront mutualiser la gestion de la DECI dans un cadre intercommunal, de façon à dégager des économies d'échelle, tout en respectant le cadre légal organisant l'exercice des pouvoirs de police du maire... Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 34654 Dysfonctionnements croissants du dispositif de secours à personnes Le comité quadripartite sur le secours à personnes a remis le 25 juin 2008, conformément à sa lettre de mission, à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme la ministre de la santé, des sports, le référentiel : « Organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente ». Ce référentiel, élaboré en commun par des représentants des structures de médecine d'urgence et des sapeurs-pompiers réunis autour du directeur de la sécurité civile et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, définit au plan national un partage plus explicite des responsabilités de chacun des services publics. (...). En parallèle de ces travaux, une mission inter-inspections, regroupant l'IGA, le conseil général des établissements de santé (CGES) et l'inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) a été mandatée afin de définir un guide des bonnes pratiques concernant les plates-formes communes 15, 18, 112. Des préconisations ont été faites. Les travaux de cette mission ont servi à renforcer le volet organisationnel du référentiel et notamment le développement indispensable des interconnexions entre services d'urgences. Assemblée Nationale - 2009-03-03 - Réponse Ministérielle N° 14255 Transports Le triangle déconseillé sur autoroute La Société d'Autoroutes du Nord et l'Est de la France (Sanef) et la Société d'autoroutes Paris Normandie (SAPN) déconseillent à leurs clients l'utilisation du triangle de pré-signalisation sur autoroute où sa mise en place constitue une mise en danger de la vie du conducteur selon l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la pré-signalisation des véhicules ... Prévention routière - Pour en savoir plus - 2009-03-05	Dessin d'actu. Nouveauté Classeurs avec mise à jour n°294 Le mémento du garde champêtre Commander cet ouvrage Dossiers d'experts n°601 Prévention de la délinquance : guide du coordonnateur Commander cet ouvrage

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