Alerte sûreté, sécurité N° 118

Environnement / Energie

Prise en compte du risque tricentennal dans la cartographie des plans de prévention des risques naturels majeurs

Le rapport établi par les inspections générales (conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, conseil général des ponts et chaussées, inspection générale de l'environnement, inspection générale des services judiciaires) a été présenté lors de la réunion du Conseil national de sécurité civile (CNSC) du 17 janvier 2008, au cours de laquelle le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), invité en tant que personne qualifiée, a confirmé l'opposition des élus de la montagne. Ce rapport énonce dans son analyse juridique, que l'affichage et la prise en compte de a zone d'aléa exceptionnel et de ses conséquences pour la sauvegarde des personnes doit conduire à une meilleure sécurité juridique, dans la mesure où la marge d'interprétation du juge pour qualifier la faute, sera encadrée. L'existence des zones jaunes d'aléa exceptionnel, même si elle emporte que des restrictions d'urbanisme limitées à certains bâtiments dits sensibles, est un outil de protection des personnes et des biens, notamment, par les mesures d'information et d'alerte des populations qui doivent y être développées. Ainsi, les préconisations de ce rapport, réalisé pour le Conseil national de sécurité civile, doivent être reprises et approfondies....
Sénat - 2009-03-19 - Réponse ministérielle N° 01368

Particules dans l'air ambiant : la réduction des émissions doit passer avant le dispositif d'information et d'alerte sur les pics

L'Afsset publie un rapport et un avis d'expertise sur la pollution de l'air par les particules fines et son impact sur la santé. L'avis conclut qu'on ne peut trouver de seuil de pollution au-dessous duquel il n'y aurait pas d'impact sanitaire. De plus les expositions fréquentes à des niveaux modérés de pollution ont plus d'impact sanitaire que les pics, en France. L'agence recommande donc de donner la priorité à la réduction des pollutions à la source (combustion du bois, du charbon et du fioul, industries, transports, agriculture...)...
AFSSET - 2009-03-23

Police / Sécurité / Justice

Conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection

Cette circulaire, qui abroge et remplace les précédentes circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006 consacrées à la vidéosurveillance, expose l'ensemble des règles régissant cette technique...
B.O Intérieur - Circulaire - 2009-03-12 - NOR: INTD0900057C

CNIL - Les dispositifs de vidéosurveillance (dernière M.A.J au 14/03/2008)

Réglementation applicable à l'homologation et l'exploitation des manèges et attractions pour fêtes foraines et parcs de loisirs

La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. Les projets de texte d'application prévoient une classification, mais corrélée à cet objectif. Ils n'envisagent pas d'homologation a priori mais des contrôles. Toutefois, dans l'exemple cité, le préfet de police a pris une mesure d'interdiction de ce spectacle, sur le fondement de son arrêté du 18 janvier 1984, relatif à la réglementation des fêtes foraines. Il est donc possible aux maires, désireux d'éviter ce genre d'attraction sur leur commune, de prendre un arrêté réglementant les autres aspects de la fête foraine que ceux visés par la loi du 13 février 2008, en vertu de leurs pouvoirs de police générale.
Sénat - 2009-03-19 - Réponse ministérielle N° 05434

Sécurité dans les édifices cultuels

La commission de sécurité compétente a le pouvoir de prescrire exceptionnellement des mesures spéciales, en atténuation ou en aggravation, destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été demandé de déroger notamment pour des bâtiments protégés au titre des monuments historiques. Ces mesures doivent être prises en concertation avec les services en charge des monuments historiques. Les différentes mesures envisagées ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
Sénat - 2009-03-19 - Réponse ministérielle N° 06615

Prévention de la délinquance : Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie

La DIV a piloté une évaluation sur le dispositif de création et d'extension des postes d'intervenants sociaux dans les postes de police et unités de gendarmeries, dans le cadre d'une expérimentation prévue sur trois années consécutives. L'étude a porté sur un état des lieux des postes d'intervenants sociaux en activité (73 postes sur 118 installés) et sur une analyse qualitative du contenu, à partir d'un panel de 18 postes. Des perspectives ont été dégagées afin de faciliter la pérennisation du dispositif et son extension au niveau national...
DIV - Rapport final - 2009-03-17

Prévention de la délinquance : CIVIS pour jeunes sous main de justice

La DIV a piloté une évaluation sur un dispositif visant à faciliter l'accès à la vie active au plus grand nombre de jeunes de 16 à 25 ans placés sous main de justice, qu'ils aient été incarcérés ou non, pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ou par ceux de l'administration pénitentiaire. Il s'agit de leur faire bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi et, le cas échéant, de mieux préparer la sortie de détention et de prévenir la récidive...
DIV - Rapport final - 2009-03-19

Lancement des Forums : Vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble

L'objectif des forums est de permettre le débat entre les Français et les acteurs de la chaîne de sécurité, d'expliquer les méthodes et les actions, de répondre aux interrogations, de lever les incompréhensions, d'échanger et d'écouter les propositions, afin de tirer profit des expériences de chacun. Pour favoriser le dialogue, la participation aux forums est libre. Toutes les réunions sont ouvertes au public et annoncées par les préfectures...
Ministère de l'Intérieur - Forums : Vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble - 2009-03-27

Remise du rapport Ambroggiani portant sur les polices municipales

Le préfet Jean Ambroggiani vient de remettre lundi dernier à Alain Marleix, Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, son rapport de mission dont l'objet était d'apporter des adaptations aux statuts des agents des polices municipales, des agents de surveillance de la voie publique, et des gardes-champêtres. Près de 20 000 policiers municipaux sont en effet concernés par ces perspectives (17 700 policiers municipaux et 1 800 gardes champêtres)...
Ministère de l'Intérieur - Secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales - Rapport Ambroggiani portant sur les polices municipales - 2009-03-30

Ressources Humaines

Chefs de service de police municipale - Examens professionnels - Dates des épreuves

Arrêté du 5 février 2009 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
JORF n°0072 du 26 mars 2009 page - texte n° 30 - NOR: BCFT0900003A

Maintien des sapeurs-pompiers professionnels dans l'assiette de l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui a saisi son collègue, chargé de la fonction publique, afin d'examiner les mesures permettant de prendre en compte la spécificité des personnels employés par les SDIS...
Assemblée Nationale - 2009-03-17 - Réponse Ministérielle N° 31499

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de capitaine - Nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude

Arrêté du 4 mars 2009 relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue du concours interne
JORF n°0074 du 28 mars 2009 page - texte n° 5 - NOR: IOCE0905423A

Sapeurs-pompiers: protection des veuves et des orphelins

Si les enfants des sapeurs-pompiers décédés n'ont pas la qualité de pupilles de la Nation, la protection des veuves et des orphelins est assurée dans les conditions suivantes : en cas de décès en service d'un sapeur-pompier, les ayants cause bénéficient d'une pension de réversion majorée dans les conditions prévues par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les conjoints survivants des sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un régime de réversion des pensions aligné sur celui des sapeurs-pompiers professionnels ; la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, complétant l'article 796 du code général des impôts, exonère de l'impôt de mutation par décès, les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. L'article 69 de cette même loi prévoit que les orphelins des sapeurs-pompiers cités à l'ordre de la Nation bénéficient, comme les orphelins de guerre, d'une priorité de recrutement dans les administrations et établissements publics ou privés visés aux articles L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En outre, en tant que candidats à des emplois de bureau, pourvus par voie de concours, ils peuvent bénéficier d'une majoration des notes obtenues à ce concours dans la proportion d'un dixième du maximum des points...
Assemblée Nationale - 2009-03-17 - Réponse Ministérielle N° 13771

Mise en oeuvre du référentiel commun sapeurs pompiers-urgentistes hospitaliers sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente.

Le référentiel du 25 juin 2008 « organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente », élaboré en commun par des représentants des structures de médecine d'urgence et des sapeurs-pompiers réunis autour du directeur de la sécurité civile et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, définit au plan national un partage plus explicite des responsabilités de chacun des services publics. Conformément à la décision des deux ministres concernés, le comité quadripartite sur le secours à personne a été transformé en comité de suivi afin de suivre l'application du dispositif fixé par le référentiel. La première réunion de ce comité s'est déroulée le 21 janvier 2009. Il est prévu que le référentiel soit consolidé juridiquement par un arrêté ministériel afin de rendre officielle sa mise en oeuvre...
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 41129

Sapeurs-pompiers volontaires - Intentions du Gouvernement quant à l'amélioration du statut

En 2009, un projet de décret sera présenté a la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En outre, la création de la commission « ambition volontariat », a été annoncée par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers à Rennes du 2 au 4 octobre 2008. Cette commission, en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est chargée de mener une réflexion prospective. Le comité de pilotage de l'étude sur les aspects sociologiques du volontariat sapeur-pompier au regard de la société civile, du monde de l'entreprise, du travail et des SDIS s'est réuni pour la première fois le 28 janvier 2009. Il a pour mission, dans un délai de 3 mois, d'établir un état des lieux approfondi du volontariat sapeur-pompier en France et, à 6 mois, de fournir des éléments pour une réflexion prospective à l'horizon 2015...
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 39168

Assemblée Nationale - Possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge

Détachement de militaires dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Les décrets n° 2007-1012 du 13 juin 2007 et n° 2007-1655 du 23 novembre 2007, relatifs au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, permettent aux militaires de conserver leur grade et de prétendre à des fonctions identiques lors d'un détachement dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret du 13 juin 2007 a modifié les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels pour y introduire des modalités de détachement relevant du droit commun de la fonction publique au bénéfice des ressortissants communautaires, des militaires et des fonctionnaires...
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 35770

Installation d'une commission de réflexion sur le statut de sapeur-pompier volontaire

Souhaitant "que soit engagée une réflexion prospective qui prenne en compte l'évolution des modes de vie" en vue "d'assurer l'avenir du volontariat en anticipant ses évolutions", Michèle Alliot-Marie a installé la commission "Ambition volontariat"...
Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-04-02

Constat unitaire des 6 organisations syndicales des Sapeurs-Pompiers de France

(...) Le dialogue social est constitutionnellement et réglementairement dévolu aux organisations professionnelles représentatives. Les 6 organisations syndicales réunies ce lundi 23 mars 2009 au siège de FO n'ont pu que constater, preuves à l'appui, que la DSC ne respecte pas ou plus les élus du personnel en leur préférant le milieu purement associatif. (...)
SNSPP - 2009-03-23

Santé

Enquête sur la typologie des piscines ouvertes au public et sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire par les DDASS

Dans le cadre de la réforme de la réglementation relative aux piscines ouvertes au public, la présente circulaire a pour objectif de collecter auprès des DDASS des informations sur la typologie des piscines et sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire. Ces informations feront l'objet d'une synthèse nationale...
B.O Santé - Circulaire DGS/SDEA4 n° 2008-383 - 2008-12-30 - NOR : SJSP0831405C

Noyades - Protection des usagers des piscines publiques

La dernière enquête concernant les noyades et quasi-noyades, conduite en 2006 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère chargé de l'intérieur, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d'un décès. Ces noyades ont eu lieu pour 119 des cas en piscines familiales (dont 50 suivies d'un décès), 47 en piscines privées à usage collectif (dont 5 suivies d'un décès), 45 en piscines ouvertes au public et d'accès payant (dont 5 suivies d'un décès), 274 en cours d'eau et plans d'eau intérieurs (dont 173 suivies d'un décès), 680 en mer (dont 151 suivies d'un décès) et 42 noyades en divers autres lieux. Lutter contre les risques de noyade suppose l'action combinée d'acteurs publics et privés sous la forme d'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, de mise en oeuvre de procédures de contrôle, de formation à la natation et au sauvetage, mais aussi sous la forme de campagnes de prévention à l'adresse du public.
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 41809

Sécurité Civile

Sécurité des plages pour l'été 2009 : lettre de Mme Alliot-Marie

Mme Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, a adressé à l'AMF un courrier confirmant, à la suite d'une réunion de concertation quyi s'est tenue le 3 mars 2009, le dispositif mis en place pour l'été 2009 concernant la sécurité des plages. Un tableau indiquant la répartition dans les différents secteurs des nageurs sauveteurs CRS et SNSM qui seront mis à disposition pendant cette période...
Association des Maires de France - 2009-03-23

Financement des moyens de secours pour les ouvrages internationaux

Le contribuable local, par le biais du financement du SDIS, ne supporte pas à lui seul l'ensemble des surcoûts liés aux règles spécifiques de sécurité de tels ouvrages. Cette charge est aussi assumée par le concessionnaire. Dans l'hypothèse où le coût des dépenses générées par les tunnels internationaux dans le budget des SDIS devrait être à la charge du concessionnaire de l'ouvrage, cela conduirait à reconsidérer les mécanismes de financement des dispositifs de sécurité de toutes les infrastructures internationales, y compris ceux des tunnels ferroviaires et, en toute logique, à revoir à terme le principe de prise en charge des dépenses de sécurité pour des ouvrages nationaux particuliers, tels que les sites Seveso par exemple, ce qui ne paraît pas souhaitable...
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 32209

Composition et fonctionnement des commissions de sécurité contre l'incendie

Une réflexion est actuellement menée dans le cadre des objectifs de la révision générale des politiques publiques portant sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises et sur l'administration. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité, doivent être réexaminées pour tenir compte de la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Enfin, la modernisation des services déconcentrés de l'État nécessite que leur représentation au sein des commissions de sécurité soit revue. La modification des dispositions de l'article 12 du décret du 8 mars 1995 sera effectuée dans ce cadre...
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 30587

Sécurité des activités nautiques pratiquées a partir du rivage

L'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées a partir du rivage avec des engins de plages (canot gonflable) et des engins non immatriculés (jet-ski, planche a voile, kite-surf). Le maire doit réglementer l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Cette réglementation doit comprendre non seulement une délimitation physique mais également des créneaux horaires de surveillance, tenant compte de l'horaire de coucher du soleil. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. L'utilisation de la détention d'un matériel de sécurité, léger et peu encombrant, comportant des moyens de signalisation, serait de nature a faciliter, le cas échéant, les opérations de recherche et de sauvetage...
Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 37888



N°118 - 07/04/2009
Environnement / Energie Prise en compte du risque tricentennal dans la cartographie des plans de prévention des risques naturels majeurs Le rapport établi par les inspections générales (conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, conseil général des ponts et chaussées, inspection générale de l'environnement, inspection générale des services judiciaires) a été présenté lors de la réunion du Conseil national de sécurité civile (CNSC) du 17 janvier 2008, au cours de laquelle le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), invité en tant que personne qualifiée, a confirmé l'opposition des élus de la montagne. Ce rapport énonce dans son analyse juridique, que l'affichage et la prise en compte de a zone d'aléa exceptionnel et de ses conséquences pour la sauvegarde des personnes doit conduire à une meilleure sécurité juridique, dans la mesure où la marge d'interprétation du juge pour qualifier la faute, sera encadrée. L'existence des zones jaunes d'aléa exceptionnel, même si elle emporte que des restrictions d'urbanisme limitées à certains bâtiments dits sensibles, est un outil de protection des personnes et des biens, notamment, par les mesures d'information et d'alerte des populations qui doivent y être développées. Ainsi, les préconisations de ce rapport, réalisé pour le Conseil national de sécurité civile, doivent être reprises et approfondies.... Sénat - 2009-03-19 - Réponse ministérielle N° 01368 Particules dans l'air ambiant : la réduction des émissions doit passer avant le dispositif d'information et d'alerte sur les pics L'Afsset publie un rapport et un avis d'expertise sur la pollution de l'air par les particules fines et son impact sur la santé. L'avis conclut qu'on ne peut trouver de seuil de pollution au-dessous duquel il n'y aurait pas d'impact sanitaire. De plus les expositions fréquentes à des niveaux modérés de pollution ont plus d'impact sanitaire que les pics, en France. L'agence recommande donc de donner la priorité à la réduction des pollutions à la source (combustion du bois, du charbon et du fioul, industries, transports, agriculture...)... AFSSET - 2009-03-23 Police / Sécurité / Justice Conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection Cette circulaire, qui abroge et remplace les précédentes circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006 consacrées à la vidéosurveillance, expose l'ensemble des règles régissant cette technique... B.O Intérieur - Circulaire - 2009-03-12 - NOR: INTD0900057C CNIL - Les dispositifs de vidéosurveillance (dernière M.A.J au 14/03/2008) Réglementation applicable à l'homologation et l'exploitation des manèges et attractions pour fêtes foraines et parcs de loisirs La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. Les projets de texte d'application prévoient une classification, mais corrélée à cet objectif. Ils n'envisagent pas d'homologation a priori mais des contrôles. Toutefois, dans l'exemple cité, le préfet de police a pris une mesure d'interdiction de ce spectacle, sur le fondement de son arrêté du 18 janvier 1984, relatif à la réglementation des fêtes foraines. Il est donc possible aux maires, désireux d'éviter ce genre d'attraction sur leur commune, de prendre un arrêté réglementant les autres aspects de la fête foraine que ceux visés par la loi du 13 février 2008, en vertu de leurs pouvoirs de police générale. Sénat - 2009-03-19 - Réponse ministérielle N° 05434 Sécurité dans les édifices cultuels La commission de sécurité compétente a le pouvoir de prescrire exceptionnellement des mesures spéciales, en atténuation ou en aggravation, destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été demandé de déroger notamment pour des bâtiments protégés au titre des monuments historiques. Ces mesures doivent être prises en concertation avec les services en charge des monuments historiques. Les différentes mesures envisagées ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Sénat - 2009-03-19 - Réponse ministérielle N° 06615 Prévention de la délinquance : Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie La DIV a piloté une évaluation sur le dispositif de création et d'extension des postes d'intervenants sociaux dans les postes de police et unités de gendarmeries, dans le cadre d'une expérimentation prévue sur trois années consécutives. L'étude a porté sur un état des lieux des postes d'intervenants sociaux en activité (73 postes sur 118 installés) et sur une analyse qualitative du contenu, à partir d'un panel de 18 postes. Des perspectives ont été dégagées afin de faciliter la pérennisation du dispositif et son extension au niveau national... DIV - Rapport final - 2009-03-17 Prévention de la délinquance : CIVIS pour jeunes sous main de justice La DIV a piloté une évaluation sur un dispositif visant à faciliter l'accès à la vie active au plus grand nombre de jeunes de 16 à 25 ans placés sous main de justice, qu'ils aient été incarcérés ou non, pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ou par ceux de l'administration pénitentiaire. Il s'agit de leur faire bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi et, le cas échéant, de mieux préparer la sortie de détention et de prévenir la récidive... DIV - Rapport final - 2009-03-19 Lancement des Forums : Vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble L'objectif des forums est de permettre le débat entre les Français et les acteurs de la chaîne de sécurité, d'expliquer les méthodes et les actions, de répondre aux interrogations, de lever les incompréhensions, d'échanger et d'écouter les propositions, afin de tirer profit des expériences de chacun. Pour favoriser le dialogue, la participation aux forums est libre. Toutes les réunions sont ouvertes au public et annoncées par les préfectures... Ministère de l'Intérieur - Forums : Vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble - 2009-03-27 Remise du rapport Ambroggiani portant sur les polices municipales Le préfet Jean Ambroggiani vient de remettre lundi dernier à Alain Marleix, Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, son rapport de mission dont l'objet était d'apporter des adaptations aux statuts des agents des polices municipales, des agents de surveillance de la voie publique, et des gardes-champêtres. Près de 20 000 policiers municipaux sont en effet concernés par ces perspectives (17 700 policiers municipaux et 1 800 gardes champêtres)... Ministère de l'Intérieur - Secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales - Rapport Ambroggiani portant sur les polices municipales - 2009-03-30 Ressources Humaines Chefs de service de police municipale - Examens professionnels - Dates des épreuves Arrêté du 5 février 2009 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale JORF n°0072 du 26 mars 2009 page - texte n° 30 - NOR: BCFT0900003A Maintien des sapeurs-pompiers professionnels dans l'assiette de l'obligation d'emploi des personnes handicapées Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui a saisi son collègue, chargé de la fonction publique, afin d'examiner les mesures permettant de prendre en compte la spécificité des personnels employés par les SDIS... Assemblée Nationale - 2009-03-17 - Réponse Ministérielle N° 31499 Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de capitaine - Nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude Arrêté du 4 mars 2009 relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue du concours interne JORF n°0074 du 28 mars 2009 page - texte n° 5 - NOR: IOCE0905423A Sapeurs-pompiers: protection des veuves et des orphelins Si les enfants des sapeurs-pompiers décédés n'ont pas la qualité de pupilles de la Nation, la protection des veuves et des orphelins est assurée dans les conditions suivantes : en cas de décès en service d'un sapeur-pompier, les ayants cause bénéficient d'une pension de réversion majorée dans les conditions prévues par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les conjoints survivants des sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un régime de réversion des pensions aligné sur celui des sapeurs-pompiers professionnels ; la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, complétant l'article 796 du code général des impôts, exonère de l'impôt de mutation par décès, les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. L'article 69 de cette même loi prévoit que les orphelins des sapeurs-pompiers cités à l'ordre de la Nation bénéficient, comme les orphelins de guerre, d'une priorité de recrutement dans les administrations et établissements publics ou privés visés aux articles L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En outre, en tant que candidats à des emplois de bureau, pourvus par voie de concours, ils peuvent bénéficier d'une majoration des notes obtenues à ce concours dans la proportion d'un dixième du maximum des points... Assemblée Nationale - 2009-03-17 - Réponse Ministérielle N° 13771 Mise en oeuvre du référentiel commun sapeurs pompiers-urgentistes hospitaliers sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente. Le référentiel du 25 juin 2008 « organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente », élaboré en commun par des représentants des structures de médecine d'urgence et des sapeurs-pompiers réunis autour du directeur de la sécurité civile et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, définit au plan national un partage plus explicite des responsabilités de chacun des services publics. Conformément à la décision des deux ministres concernés, le comité quadripartite sur le secours à personne a été transformé en comité de suivi afin de suivre l'application du dispositif fixé par le référentiel. La première réunion de ce comité s'est déroulée le 21 janvier 2009. Il est prévu que le référentiel soit consolidé juridiquement par un arrêté ministériel afin de rendre officielle sa mise en oeuvre... Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 41129 Sapeurs-pompiers volontaires - Intentions du Gouvernement quant à l'amélioration du statut En 2009, un projet de décret sera présenté a la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En outre, la création de la commission « ambition volontariat », a été annoncée par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers à Rennes du 2 au 4 octobre 2008. Cette commission, en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est chargée de mener une réflexion prospective. Le comité de pilotage de l'étude sur les aspects sociologiques du volontariat sapeur-pompier au regard de la société civile, du monde de l'entreprise, du travail et des SDIS s'est réuni pour la première fois le 28 janvier 2009. Il a pour mission, dans un délai de 3 mois, d'établir un état des lieux approfondi du volontariat sapeur-pompier en France et, à 6 mois, de fournir des éléments pour une réflexion prospective à l'horizon 2015... Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 39168 Assemblée Nationale - Possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge Détachement de militaires dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels Les décrets n° 2007-1012 du 13 juin 2007 et n° 2007-1655 du 23 novembre 2007, relatifs au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, permettent aux militaires de conserver leur grade et de prétendre à des fonctions identiques lors d'un détachement dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret du 13 juin 2007 a modifié les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels pour y introduire des modalités de détachement relevant du droit commun de la fonction publique au bénéfice des ressortissants communautaires, des militaires et des fonctionnaires... Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 35770 Installation d'une commission de réflexion sur le statut de sapeur-pompier volontaire Souhaitant "que soit engagée une réflexion prospective qui prenne en compte l'évolution des modes de vie" en vue "d'assurer l'avenir du volontariat en anticipant ses évolutions", Michèle Alliot-Marie a installé la commission "Ambition volontariat"... Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-04-02 Constat unitaire des 6 organisations syndicales des Sapeurs-Pompiers de France (...) Le dialogue social est constitutionnellement et réglementairement dévolu aux organisations professionnelles représentatives. Les 6 organisations syndicales réunies ce lundi 23 mars 2009 au siège de FO n'ont pu que constater, preuves à l'appui, que la DSC ne respecte pas ou plus les élus du personnel en leur préférant le milieu purement associatif. (...) SNSPP - 2009-03-23 Santé Enquête sur la typologie des piscines ouvertes au public et sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire par les DDASS Dans le cadre de la réforme de la réglementation relative aux piscines ouvertes au public, la présente circulaire a pour objectif de collecter auprès des DDASS des informations sur la typologie des piscines et sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire. Ces informations feront l'objet d'une synthèse nationale... B.O Santé - Circulaire DGS/SDEA4 n° 2008-383 - 2008-12-30 - NOR : SJSP0831405C Noyades - Protection des usagers des piscines publiques La dernière enquête concernant les noyades et quasi-noyades, conduite en 2006 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère chargé de l'intérieur, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d'un décès. Ces noyades ont eu lieu pour 119 des cas en piscines familiales (dont 50 suivies d'un décès), 47 en piscines privées à usage collectif (dont 5 suivies d'un décès), 45 en piscines ouvertes au public et d'accès payant (dont 5 suivies d'un décès), 274 en cours d'eau et plans d'eau intérieurs (dont 173 suivies d'un décès), 680 en mer (dont 151 suivies d'un décès) et 42 noyades en divers autres lieux. Lutter contre les risques de noyade suppose l'action combinée d'acteurs publics et privés sous la forme d'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, de mise en oeuvre de procédures de contrôle, de formation à la natation et au sauvetage, mais aussi sous la forme de campagnes de prévention à l'adresse du public. Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 41809 Sécurité Civile Sécurité des plages pour l'été 2009 : lettre de Mme Alliot-Marie Mme Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, a adressé à l'AMF un courrier confirmant, à la suite d'une réunion de concertation quyi s'est tenue le 3 mars 2009, le dispositif mis en place pour l'été 2009 concernant la sécurité des plages. Un tableau indiquant la répartition dans les différents secteurs des nageurs sauveteurs CRS et SNSM qui seront mis à disposition pendant cette période... Association des Maires de France - 2009-03-23 Financement des moyens de secours pour les ouvrages internationaux Le contribuable local, par le biais du financement du SDIS, ne supporte pas à lui seul l'ensemble des surcoûts liés aux règles spécifiques de sécurité de tels ouvrages. Cette charge est aussi assumée par le concessionnaire. Dans l'hypothèse où le coût des dépenses générées par les tunnels internationaux dans le budget des SDIS devrait être à la charge du concessionnaire de l'ouvrage, cela conduirait à reconsidérer les mécanismes de financement des dispositifs de sécurité de toutes les infrastructures internationales, y compris ceux des tunnels ferroviaires et, en toute logique, à revoir à terme le principe de prise en charge des dépenses de sécurité pour des ouvrages nationaux particuliers, tels que les sites Seveso par exemple, ce qui ne paraît pas souhaitable... Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 32209 Composition et fonctionnement des commissions de sécurité contre l'incendie Une réflexion est actuellement menée dans le cadre des objectifs de la révision générale des politiques publiques portant sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises et sur l'administration. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité, doivent être réexaminées pour tenir compte de la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Enfin, la modernisation des services déconcentrés de l'État nécessite que leur représentation au sein des commissions de sécurité soit revue. La modification des dispositions de l'article 12 du décret du 8 mars 1995 sera effectuée dans ce cadre... Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 30587 Sécurité des activités nautiques pratiquées a partir du rivage L'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées a partir du rivage avec des engins de plages (canot gonflable) et des engins non immatriculés (jet-ski, planche a voile, kite-surf). Le maire doit réglementer l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Cette réglementation doit comprendre non seulement une délimitation physique mais également des créneaux horaires de surveillance, tenant compte de l'horaire de coucher du soleil. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. L'utilisation de la détention d'un matériel de sécurité, léger et peu encombrant, comportant des moyens de signalisation, serait de nature a faciliter, le cas échéant, les opérations de recherche et de sauvetage... Assemblée Nationale - 2009-03-24 - Réponse Ministérielle N° 37888	Dessin d'actu. Nouveauté Classeurs avec mise à jour n°329 Le guide du policier municipal Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°294 Le mémento du garde champêtre Commander cet ouvrage

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