Alerte sûreté, sécurité N° 120

Communication / informatique

Correctifs critiques pour Firefox, Thunderbird et Seamonkey

Plusieurs nouveaux défauts de sécurité ont été identifiés dans le navigateur Firefox, la messagerie Thunderbird et SeaMonkey. L'exploitation de la faille la plus sévère pourrait permettre à un individu malveillant ou à un virus d'exécuter à distance du code malicieux sur l'ordinateur de sa victime à l'ouverture d'une page web ou d'un courrier électronique piégé...
SECUSER - 2009-04-22

Environnement / Energie

Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
JORF n°0098 du 26 avril 2009 page 7182 - texte n° 1 - NOR: DEVK0823109D

L'exposition aux risques environnementaux davantage ressentie dans les grandes villes

Le réchauffement climatique ou la pollution de l'air sont les risques auxquels les Français se sentent le plus exposés. Suscitant moins d'inquiétude, les risques industriels, sismiques ou d'inondations sont cités par moins d'une personne interrogée sur cinq. Le sentiment d'exposition à ces trois risques dépend fortement de la situation locale d'exposition. La perception des risques est plus prégnante dans les grandes villes, là où se concentrent des atteintes potentielles aux personnes et aux biens économiques, et de nombreuses sources de pollution...
Institut français de l'environnement - Le Point Sur n°11- Avril 2009

Etat de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003 à 2008

Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6887 - texte n° 18 - NOR: IOCE0908937A

Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue; Mouvements de terrain; Avalanches; Chocs mécaniques liés à l'action des vagues

Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6892 - texte n° 19 - NOR: IOCE0908935A

Performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux

Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes
JORF n°0096 du 24 avril 2009 page 7110 - texte n° 32 - NOR: BCFD0908589A

Lutte contre la pollution de l'eau

(...) Considérant (notamment) que suivant le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d'action peuvent être rendues obligatoires ; Considérant que le décret attaqué, qui prévoit que, dans les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau qu'il énumère, situées dans les départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, les mesures des programmes d'action arrêtés par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008, a été pris sur le fondement de ces dispositions ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce décret serait dépourvu de base légale ne peut être accueilli ; (...) le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE qui demandait d'annuler le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages (...)
Conseil d'État N° 310184 - 2009-04-10

Police / Sécurité / Justice

Réglementation applicable aux établissements recevant du public - Nombre d'employés en charge de la surveillance

Il appartient au chef d'établissement d'organiser le service de surveillance de telle sorte qu'il permette de répondre à la fois aux exigences fondamentales formulées par l'article MS 46 du règlement de sécurité, et aux prescriptions imposées par ses articles J 3 et J 37 : bon fonctionnement du matériel de protection contre l'incendie, respect des consignes, vacuité et permanence des cheminements d'évacuation, organisation de rondes, surveillance et gestion du tableau de signalisation du système de sécurité incendie, levée de doutes, alerte des secours, transfert horizontal des personnes vers une zone protégée et mise en oeuvre des moyens de secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. » À la lecture de ces observations, il apparaît que le nombre d'employés en charge de la surveillance, prévue par l'article J 35 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public, doit être au moins égal à deux.
Assemblée Nationale - 2009-04-21 - Réponse Ministérielle N° 37449

Sécurité des établissements recevant du public (ERP): du nouveau

Suite aux difficultés constatées pour respecter les articles MS 45 et 52 du règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP), l'ANDES avait demandé un assouplissement au principe de surveillance pendant la présence du public. Lors de la réunion de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du ministère de l'intérieur, le 5 mars dernier, la requête formulée avec le soutien de l'AMF et de l'ANDIISS a obtenu un avis favorable...
ANDES - Association Nationale Des Elus en charge du Sport - 2009-04-20

Chapiteaux et tentes de réception - Révision en cours des dispositions de sécurité applicables à ce type de structures itinérantes

L'inspection générale de l'administration chargée d'évaluer la réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures a fait le constat d'un dispositif réglementaire imparfait, dont le contrôle est à renforcer. À ce titre, il ne garantit pas la sécurité des personnes. L'inspection a également mis l'accent sur l'absence de contrôle périodique des compétences des bureaux de vérification et sur l'absence de contrôle après chaque montage de ces ensembles itinérants. Ce dernier point est d'autant plus important que la commission de sécurité n'est ni compétente en matière de solidité des structures ni en matière de montage comme mentionné dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et la circulaire n° 9500199 du 22 juin 1995. Ce texte, qui date de près de 25 ans, doit s'adapter aux nouvelles techniques mais aussi à l'exigence de conception et de fabrication d'établissements de plus en plus complexes et modulables....
Assemblée Nationale - 2009-04-21 - Réponse Ministérielle N° 44155

Amende pour défaut de gilet fluorescent et triangle

Le montant de l'amende minorée de 90 euros, sanctionnant une contravention de quatrième classe, est proportionné à la protection que le Gouvernement a voulu apporter aux automobilistes qui sortent de leur véhicule en cas de panne ou d'accident et qui sont très exposés, car peu visibles. Ils deviennent des piétons, usagers très vulnérables...
Sénat - 2009-04-23 - Réponse ministérielle N° 06251

Bruits de voisinage - Guide du maire

Le maire dispose de nombreuses compétences dans le domaine des nuisances sonores. La réglementation contre les bruits de voisinage a été renforcée pour lui donner les outils nécessaires afin de gérer les réclamations des habitants de sa commune. Celles-ci sont souvent délicates à traiter : elles nécessitent un travail d'écoute des parties en présence, mais également une rigueur dans l'application d'un droit au calme pour tous. Mais la lutte contre le bruit ne se limite pas au traitement des réclamations. Elle doit aussi s'envisager sous la forme d'actions de prévention...
CIDB - Mars 2009

Lutte contre les intrusions et violences dans les collèges et lycées

Le mercredi 18 mars 2009, Nicolas Sarkozy a demandé aux ministres de l'Éducation nationale et de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales « de développer une action ciblée sur les établissements les plus soumis aux intrusions et aux violences des abords. » 200 établissements scolaires du second degré ont été identifiés pour mettre en place les mesures nécessaires avant mi-mai...
Ministère de l'Education Nationale - Lutte contre les intrusions et violences dans les collèges et lycées - 2009-04-23

Ressources Humaines

Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le FIPHFP ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L. 323-4-1 du code du travail. De plus, conformément à l'article L. 323-5 du code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires valides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Enfin, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 323-8-6-1, IV du code du travail et du décret du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP. Sont également concernées les dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi.
Sénat - 2009-04-16 - Réponse ministérielle N° 06925

Santé

Maladies rares : l'urgence d'une action concertée

Une action concertée dans le domaine des maladies rares au niveau de l'UE et au niveau national est une nécessité absolue, estiment les députés. Ils soulignent que le cadre législatif actuel de l'UE est peu adapté à ces maladies et en outre mal défini. Bien que les maladies rares contribuent fortement à la morbidité et à la mortalité, elles sont pratiquement absentes des systèmes d'information de soins de santé, faute de systèmes appropriés d'identification et de classification...
Parlement européen - Communiqué de presse - 2009-04-23

Appel à projet pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2

cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 : pour la sélection de CSAPA et de CAARUD adaptant leur fonctionnement; pour la sélection de nouvelles communautés thérapeutiques...
B.O Santé - Circulaire interministerielle DGS/MC2/MILDT n° 2009-63 - 2009-02-23 - NOR : SASP0930143C

Propositions pour un deuxième plan national santé-environnement

Les ministres ont pris connaissance avec un grand intérêt des propositions de ce document, fruit d'un travail qui a duré plus d'un an et fait l'objet d'une large consultation, tant au niveau national que local. L'impact sur la santé humaine des altérations de l'environnement est l'un des volets majeurs de la politique de santé publique ainsi qu'un thème central de la politique environnementale. L'élaboration de ce deuxième plan national santé environnement constitue un engagement important du Grenelle de l'environnement...
Ministère de la Santé - plan national santé-environnement - 2009-04-16

Sécurité Civile

Secours à personne et aide médicale urgente - Mise en œuvre du référentiel

Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente
JORF n°0098 du 26 avril 2009 page 7186 - texte n° 4 - NOR: IOCE0907984A

Ministère de l'Intérieur - Référentiel du 25 juin 2008

Réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN)

Plusieurs incidents ayant touché des infrastructures critiques en Europe, tels que par exemple la "panne d'électricité européenne" de 2006, ont démontré qu'un meilleur échange d'informations, plus efficace, et une plus grande connaissance des pratiques des divers États membres étaient nécessaires pour se préparer et pour éviter que de tels incidents se produisent à nouveau ...
Parlement européen - Texte adopté - 2009-04-22



N°120 - 12/05/2009
Communication / informatique Correctifs critiques pour Firefox, Thunderbird et Seamonkey Plusieurs nouveaux défauts de sécurité ont été identifiés dans le navigateur Firefox, la messagerie Thunderbird et SeaMonkey. L'exploitation de la faille la plus sévère pourrait permettre à un individu malveillant ou à un virus d'exécuter à distance du code malicieux sur l'ordinateur de sa victime à l'ouverture d'une page web ou d'un courrier électronique piégé... SECUSER - 2009-04-22 Environnement / Energie Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement JORF n°0098 du 26 avril 2009 page 7182 - texte n° 1 - NOR: DEVK0823109D L'exposition aux risques environnementaux davantage ressentie dans les grandes villes Le réchauffement climatique ou la pollution de l'air sont les risques auxquels les Français se sentent le plus exposés. Suscitant moins d'inquiétude, les risques industriels, sismiques ou d'inondations sont cités par moins d'une personne interrogée sur cinq. Le sentiment d'exposition à ces trois risques dépend fortement de la situation locale d'exposition. La perception des risques est plus prégnante dans les grandes villes, là où se concentrent des atteintes potentielles aux personnes et aux biens économiques, et de nombreuses sources de pollution... Institut français de l'environnement - Le Point Sur n°11- Avril 2009 Etat de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003 à 2008 Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6887 - texte n° 18 - NOR: IOCE0908937A Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue; Mouvements de terrain; Avalanches; Chocs mécaniques liés à l'action des vagues Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6892 - texte n° 19 - NOR: IOCE0908935A Performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes JORF n°0096 du 24 avril 2009 page 7110 - texte n° 32 - NOR: BCFD0908589A Lutte contre la pollution de l'eau (...) Considérant (notamment) que suivant le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d'action peuvent être rendues obligatoires ; Considérant que le décret attaqué, qui prévoit que, dans les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau qu'il énumère, situées dans les départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, les mesures des programmes d'action arrêtés par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008, a été pris sur le fondement de ces dispositions ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce décret serait dépourvu de base légale ne peut être accueilli ; (...) le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE qui demandait d'annuler le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages (...) Conseil d'État N° 310184 - 2009-04-10 Police / Sécurité / Justice Réglementation applicable aux établissements recevant du public - Nombre d'employés en charge de la surveillance Il appartient au chef d'établissement d'organiser le service de surveillance de telle sorte qu'il permette de répondre à la fois aux exigences fondamentales formulées par l'article MS 46 du règlement de sécurité, et aux prescriptions imposées par ses articles J 3 et J 37 : bon fonctionnement du matériel de protection contre l'incendie, respect des consignes, vacuité et permanence des cheminements d'évacuation, organisation de rondes, surveillance et gestion du tableau de signalisation du système de sécurité incendie, levée de doutes, alerte des secours, transfert horizontal des personnes vers une zone protégée et mise en oeuvre des moyens de secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. » À la lecture de ces observations, il apparaît que le nombre d'employés en charge de la surveillance, prévue par l'article J 35 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public, doit être au moins égal à deux. Assemblée Nationale - 2009-04-21 - Réponse Ministérielle N° 37449 Sécurité des établissements recevant du public (ERP): du nouveau Suite aux difficultés constatées pour respecter les articles MS 45 et 52 du règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP), l'ANDES avait demandé un assouplissement au principe de surveillance pendant la présence du public. Lors de la réunion de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du ministère de l'intérieur, le 5 mars dernier, la requête formulée avec le soutien de l'AMF et de l'ANDIISS a obtenu un avis favorable... ANDES - Association Nationale Des Elus en charge du Sport - 2009-04-20 Chapiteaux et tentes de réception - Révision en cours des dispositions de sécurité applicables à ce type de structures itinérantes L'inspection générale de l'administration chargée d'évaluer la réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures a fait le constat d'un dispositif réglementaire imparfait, dont le contrôle est à renforcer. À ce titre, il ne garantit pas la sécurité des personnes. L'inspection a également mis l'accent sur l'absence de contrôle périodique des compétences des bureaux de vérification et sur l'absence de contrôle après chaque montage de ces ensembles itinérants. Ce dernier point est d'autant plus important que la commission de sécurité n'est ni compétente en matière de solidité des structures ni en matière de montage comme mentionné dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et la circulaire n° 9500199 du 22 juin 1995. Ce texte, qui date de près de 25 ans, doit s'adapter aux nouvelles techniques mais aussi à l'exigence de conception et de fabrication d'établissements de plus en plus complexes et modulables.... Assemblée Nationale - 2009-04-21 - Réponse Ministérielle N° 44155 Amende pour défaut de gilet fluorescent et triangle Le montant de l'amende minorée de 90 euros, sanctionnant une contravention de quatrième classe, est proportionné à la protection que le Gouvernement a voulu apporter aux automobilistes qui sortent de leur véhicule en cas de panne ou d'accident et qui sont très exposés, car peu visibles. Ils deviennent des piétons, usagers très vulnérables... Sénat - 2009-04-23 - Réponse ministérielle N° 06251 Bruits de voisinage - Guide du maire Le maire dispose de nombreuses compétences dans le domaine des nuisances sonores. La réglementation contre les bruits de voisinage a été renforcée pour lui donner les outils nécessaires afin de gérer les réclamations des habitants de sa commune. Celles-ci sont souvent délicates à traiter : elles nécessitent un travail d'écoute des parties en présence, mais également une rigueur dans l'application d'un droit au calme pour tous. Mais la lutte contre le bruit ne se limite pas au traitement des réclamations. Elle doit aussi s'envisager sous la forme d'actions de prévention... CIDB - Mars 2009 Lutte contre les intrusions et violences dans les collèges et lycées Le mercredi 18 mars 2009, Nicolas Sarkozy a demandé aux ministres de l'Éducation nationale et de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales « de développer une action ciblée sur les établissements les plus soumis aux intrusions et aux violences des abords. » 200 établissements scolaires du second degré ont été identifiés pour mettre en place les mesures nécessaires avant mi-mai... Ministère de l'Education Nationale - Lutte contre les intrusions et violences dans les collèges et lycées - 2009-04-23 Ressources Humaines Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le FIPHFP ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L. 323-4-1 du code du travail. De plus, conformément à l'article L. 323-5 du code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires valides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Enfin, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 323-8-6-1, IV du code du travail et du décret du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP. Sont également concernées les dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi. Sénat - 2009-04-16 - Réponse ministérielle N° 06925 Santé Maladies rares : l'urgence d'une action concertée Une action concertée dans le domaine des maladies rares au niveau de l'UE et au niveau national est une nécessité absolue, estiment les députés. Ils soulignent que le cadre législatif actuel de l'UE est peu adapté à ces maladies et en outre mal défini. Bien que les maladies rares contribuent fortement à la morbidité et à la mortalité, elles sont pratiquement absentes des systèmes d'information de soins de santé, faute de systèmes appropriés d'identification et de classification... Parlement européen - Communiqué de presse - 2009-04-23 Appel à projet pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2 cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 : pour la sélection de CSAPA et de CAARUD adaptant leur fonctionnement; pour la sélection de nouvelles communautés thérapeutiques... B.O Santé - Circulaire interministerielle DGS/MC2/MILDT n° 2009-63 - 2009-02-23 - NOR : SASP0930143C Propositions pour un deuxième plan national santé-environnement Les ministres ont pris connaissance avec un grand intérêt des propositions de ce document, fruit d'un travail qui a duré plus d'un an et fait l'objet d'une large consultation, tant au niveau national que local. L'impact sur la santé humaine des altérations de l'environnement est l'un des volets majeurs de la politique de santé publique ainsi qu'un thème central de la politique environnementale. L'élaboration de ce deuxième plan national santé environnement constitue un engagement important du Grenelle de l'environnement... Ministère de la Santé - plan national santé-environnement - 2009-04-16 Sécurité Civile Secours à personne et aide médicale urgente - Mise en œuvre du référentiel Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente JORF n°0098 du 26 avril 2009 page 7186 - texte n° 4 - NOR: IOCE0907984A Ministère de l'Intérieur - Référentiel du 25 juin 2008 Réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN) Plusieurs incidents ayant touché des infrastructures critiques en Europe, tels que par exemple la "panne d'électricité européenne" de 2006, ont démontré qu'un meilleur échange d'informations, plus efficace, et une plus grande connaissance des pratiques des divers États membres étaient nécessaires pour se préparer et pour éviter que de tels incidents se produisent à nouveau ... Parlement européen - Texte adopté - 2009-04-22	Dessin d'actu. Nouveauté Dossiers d'experts n°611 La sécurité incendie dans les bâtiments publics Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°29 Le mémento de l'ASVP Commander cet ouvrage

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